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DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES
Entreprises en difficulté : faillite, redressement, liquidation judiciaires

par Serge DIEBOLT Docteur en droit, Avocat à la Cour

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Mise à jour : 03/2003

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SOMMAIRE

Vue d'ensemble


Les procédures collectives en quelques questions-clé

  1. Principes et textes
    Bases légales
  2. Le déroulement de la procédure collective
    Comprendre le processus pour optimiser sa position
    1. Déclencher la procédure : pourquoi, comment ?
    2. Vous êtes débiteur : Négocier des délais et sauver votre établissement
    3. Le début de la procédure (jugement d'ouverture)
    4. La période suspecte
    5. La période d'observation
    6. Le redressement (plan de continuation)
    7. Le plan de cession
    8. La liquidation
  3. Etre créancier face à une procédure collective
    Gérer sa situation, négocier, sauvegarder ses droits
    1. Déclarer sa créance
    2. Revendiquer son bien
    3. Le sort des contrats en cours
    4. Le mode de partage de l'actif
  4. Les condamnations personnelles
    Engager la responsabilité des dirigeants
    1. L'action en comblement de passsif
    2. Les sanctions pour fautes de gestion
    3. Les poursuites fiscales
    4. La mise en cause des tiers
  5. Se prémunir des risques : les sûretés et cautions


Vue d'ensemble


On entend par procédure collective une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit sa mise en liquidation directe, soit ouvrir une période d'observation, laquelle pour particularité qu'elle bloque tous les droits des créanciers et qu'elle favorise les cessions. De manière générale, on chercher à préserver l'emploi, quitte à sacrifier les intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants. Si la période d'observation débouche sur un constat d'échec l'entreprise est liquidée. Tous les éléments d'actif sont réalisés, et les créanciers inscrits au passif sont, une fois payés les salariés, le Trésor, les hypothécaires et autres privilégiés, réglés au marc le franc (c'est-à-dire avec ce qui reste, ce qui la plupart du temps se résume à : rien).

Ce régime exorbitant du droit commun suscite un certain nombre de détournements. Le principal est la filialisation : on centralise les profits au sein d'une holding (souvent implantée dans un paradis fiscal), tout en externalisant les pertes vers les filiales, que l'on peut lourdement endetter voire liquider en lésant les créanciers. Autre pratique courante : si vos clients vous sont attachés à titre personnel, vous pouvez liquider votre société périodiquement en laissant de nombreuses dettes ; la procédure collective les apurera. Vous n'avez plus qu'à recréer une autres société temporaire, en changeant simplement les noms des dirigeants (qui peuvent être vos soeurs, tantes, etc.). Autre technique façon Air Lib : externaliser vos actifs dans des holdings logées dans des paradis fiscaux, les louer à votre société. Uns fois celle-ci criblée de dettes, laissez les créanciers de débattre avec la procédure collective et réalisez vos actifs avec une belle plus-value.

Vous êtes créancier d'une société : comment limiter les risques ?
Le seul moyen d'éviter le régime catastrophique de la procédure collective consiste à surveiller son débiteur, en guettant les signes avant-coureurs d'une déconfiture : subit-il des prises d'hypothèques ? des nantissements sur ses outils de production ? des contrats de cession-bail ? ses comptes publiés font-ils apparaître des encours ou des débiteurs insolvables ? Il faut ensuite se montrer persuasif : le seul moyen d'éviter la perte de sa créance est d'en obtenir le paiement avant l'ouverture de la procédure collective (et encore, le tribunal peut faire remonter la date de cessation des paiements avant votre encaissement ; auquel cas vous devrez rembourser les montant encaissés à la procédure collective...). Bien souvent, si vous êtes créancier principal, mieux vaut accorder des délais de paiements que de "tuer" votre débiteur.

Votre débiteur est mis en redressement ou liquidation : que faire ?
Il est trop tard pour obtenir quoi que ce soit à titre personnel, ce qui constituerait un paiement préférentiel, formellement interdit. Si vous êtes liés par un contrat, on peut vous contraindre à le poursuivre, même à perte. Si vous avez engagé une procédure en référé-provision, il n'est plus utile de la maintenir. Vous devez le plus rapidement possible déclarer votre créance et revendiquer les biens vous appartenant.

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