Principes et textes

• Articles L. 620 à 626 du Code de commerce (loi de 1965 modifiée par celle de 1994)
  • Le redressement
  • La continuation - procédure simplifiée
  • La cession
  • Vérification et admission des créances
  • Les créances des salariés
  • La liquidation
  • Voies de recours
  • Banqueroute
• Articles L. 611-1 à 611-6 du Code de commerce sur les groupements de prévention agréés et le règlement amiable
• Articles L. 811 à 814-6 du Code de commerce
  • Les administrateurs judiciaires
  • Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
  • Les experts en diagnostic d'entreprise
  • Recours et garanties