Le début de la procédure collective : le jugement d'ouverture

Une procédure collective débute par un jugement, dit d'ouverture.
Ce jugement fait entrer l'enteprise dans un statut exorbitant du droit commun ; si elle vous doit de l'argent, vous devez déclarer votre créance dans les deux mois (cliquer ici pour plus de précisions).

Le tribunal est saisi :

• par le dirigeant de l'entreprise en cessation des paiements (par voie de déclaration au greffe : voir le déclenchement de la procédure pour plus de précisions)
• par un créancier (par voie d'assignation : voir le déclenchement de la procédure pour plus de précisions)
• par le tribunal, d'office, si des éléments lui laissent à penser que l'entreprise est en difficulté (multiplication des assignations, assignation d'un créancier, même irrégulière mais paraissant fondée, attitude d'un dirigeant, retard de dépôt des comptes au greffe, dénonciation du comité d'entreprise...)
• par le Procureur de la République (rare)

Le tribunal a la faculté d'ordonner une enquête préalable afin de s'assurer de la réalité de l'état de cessation des paiements (cliquer ici pour plus de précisions). L'enquête fait intervenir les dirigeants et les représentants du personnel (s'il y en a) ; elle a lieu à huis clos (chambre du conseil) pour maintenir la confidentialité.

Après dépôt du rapport d'enquête (le cas échéant), le tribunal statue (en général, à huitaine).

Après constatation de l'état de cessation des paiements et selon l'état de l'entreprise, deux options lui sont offertes :

1. Ordonner la liquidation directe de l'entreprise (en cas de cessation d'activité ou d'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise).

2. Prononcer le redressement judiciaire de l'entreprise.
   Le tribunal ouvre alors une période d'observation pendant laquelle l'activité de l'entreprise est poursuivie, tous les droits des créanciers étant paralysés.

Le tribunal, saisi par un créancier d'une demande en redressement, ne peut condamner le débiteur au paiement et lui accorder des délais de paiements. Il ne peut non plus constater l'état de cessation des paiements et déclarer que le redressement judiciaire ne prendra effet que si, à telle date, l'entreprise ne s'est pas acquittée de ses dettes (Cass. com 5 février 1979).

Le greffe du tribunal effectue la publicité du jugement (notamment au registre du commerce et au BODACC), afin d'informer les créanciers et de faire courir les délais.

• Cliquer ici pour savoir comment surveiller un débiteur