La période d'observation

La période d'observation correspond à la procédure de redressement et s'étend depuis le jugement d'ouverture jusqu'à l'arrêté d'un plan définitif (continuation, cession), ou liquidation.

Cette période a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise et d'élaborer, autant que faire se peut, un redressement par continuation ou cession.

Il existe un régime dit général et un autre, dit simplifié, qui représente une procédure plus légère. La différence essentielle réside dans le fait qu'un administrateur supplante le chef d'entreprise dans le régime général, alors que le chef d'entreprise continue de gérer dans le régime simplifié.

Pendant la période d'observation sont établis :

• un bilan économique et social (régime général)
• un état des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise (le cas échéant).

Pour les créancier de l'entreprise en redressement un seul réflexe : déclarer sa créance et revendiquer le matériel vous appartenant (cliquer ici pour plus de détails).

Durée de la période d'observation

Instaurant une situation exorbitante du droit commun, la période d'observation est limitée. En revanche il n'y a pas de durée minimale.

• en régime simplifié, la période d'observation ne peut excéder quatre mois, renouvelables une fois par le tribunal, d'office ou à la demande du dirigeant de l'entreprise, du Procureur de la République ou de l'administrateur
• en régime général, la période d'observation peut s'étendre jusqu'à vingt mois : la durée normale est de six mois, prorogeable de six mois par les parties ou le tribunal, auxquels peuvent s'ajouter huit mois supplémentaires à la demande du Procureur de la République.
• pour allonger la période d'observation, le tribunal peut faire passer une entreprise du régime simplifié au régime général ; les mois écoulés sont alors pris en compte.
• si, pendant la période d'observation, le tribunal autorise la conclusion d'un contrat de location-gérance, sa durée peut être prorogée jusqu'au terme de ce contrat (sans pouvoir outrepasser deux ans).
• la procédure peut être prorogée dans certains cas d'appel

La durée de la période n'est pas fixée d'avance ; elle prend fin au moment de l'arrêté d'un plan (continuation ou cession) par le tribunal. Elle prend également fin si le tribunal décide de prononcer la liquidation judiciaire, décision qui peut intervenir à tout moment de la période d'observation. Toutefois, l'expiration de la durée légale de la période d'obervation ne ne débouche pas nécessairement sur une liquidation : le juge peut opter pour la continuation (CA Rouen 5 mars 1987).

Que se passe-t-il pendant la période d'observation ?

• L'activité de l'entreprise est poursuivie, tandis que les droits des créanciers sont paralysés. Cette situation vise à donner une "ultime chance" à l'entreprise pour qu'elle rétablisse sa situation.
  • Toutefois, le tribunal peut à tout moment y mettre fin (après audition des protagonistes en chambre du conseil) en prononçant :
    • la liquidation judiciaire
    • la cession totale ou partielle de l'activité.
• Les pouvoirs du chef d'entreprise sont suspendus (régime général) ou prorogés si un administrateur n'est pas désigné (régime simplifié). Dans ce dernier cas, l'autorisation du juge-commissaire sera nécessaire pour continuer les contrats en cours ou conclure des acquisitions avec réserve de propriété. Les dirigeants continuent d'être rémunérés, mais leur salaire est fixé par le juge-commissaire.
• Il est procédé à un inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure, par l'administrateur ou le représentant des créanciers.
• Pendant la période d'observation, il est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (prohibition du paiement préférentiel).
  Il est possible au chef d'entreprise ou à l'administrateur de céder tout ou partie des actifs de l'entreprise, mais uniquement avec l'autorisation du juge-commissaire. Ces cessions ne sont autorisées qu'en tant qu'elles portent sur des biens qui ne sont pas nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise (on ne peut ainsi céder l'outil de production). Toute cession effectuée en violation de ces prescriptions est annulable de plein droit pendant trois ans, par tout intéressé, et expose le cédant à des sanctions pénales.
• Si un administrateur est désigné, il dresse un bilan économique et social précisant la nature, l'origine et l'importance de difficultés de l'entreprise, visant à déterminer s'il est préférable de recourir à un redressement ou à une liquidation. Le juge-commissaire dispose de pouvoirs d'investigation étendus pour informer l'administrateur. Celui-ci élabore un projet de plan dont le contenu est déterminé légalement, peut proposer la liquidation, le redressement, ou les deux (Cass. com. 22 mai 1990).
  Ce projet de plan est communiqué à tous les organes de la procédure, et à tout créancier qui en fait la demande.

Que se passe-t-il si le contrat qui me lie à mon débiteur en redressement est en cours ?

• Certains contrats s'exécutent dans la durée (fournitures, locations, crédit-bail).
• L'administrateur a la faculté d'imposer que ces contrats soient maintenus, mais il doit en contrepartie s'assurer qu'il possède les fonds suffisants pour ce faire.
• Ni le redressement ni la liquidation judiciaires n'emportent automatiquement résiliation des contrats en cours (Cass. Com. 17 avril 1989).
  • toute clause contractuelle contraire serait nulle (les textes légaux sont d'ordre public)
  • il n'est pas possible d'imposer une résiliation à la procédure collective
  • attention aux cautions, qui peuvent objecter au créancier qu'elles auraient préféré payer afin d'éviter la rupture du contrat