La période d'observation

La période d'observation correspond à la procédure de redressement et s'étend depuis le jugement d'ouverture jusqu'à l'arrêté d'un plan définitif (continuation, cession), ou liquidation.

Cette période a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise et d'élaborer, autant que faire se peut, un redressement par continuation ou cession.

Il existe un régime dit général et un autre, dit simplifié, qui représente une procédure plus légère. La différence essentielle réside dans le fait qu'un administrateur supplante le chef d'entreprise dans le régime général, alors que le chef d'entreprise continue de gérer dans le régime simplifié.

Pendant la période d'observation sont établis :

Pour les créancier de l'entreprise en redressement un seul réflexe : déclarer sa créance et revendiquer le matériel vous appartenant (cliquer ici pour plus de détails).

Durée de la période d'observation

Instaurant une situation exorbitante du droit commun, la période d'observation est limitée. En revanche il n'y a pas de durée minimale.

La durée de la période n'est pas fixée d'avance ; elle prend fin au moment de l'arrêté d'un plan (continuation ou cession) par le tribunal. Elle prend également fin si le tribunal décide de prononcer la liquidation judiciaire, décision qui peut intervenir à tout moment de la période d'observation. Toutefois, l'expiration de la durée légale de la période d'obervation ne ne débouche pas nécessairement sur une liquidation : le juge peut opter pour la continuation (CA Rouen 5 mars 1987).

Que se passe-t-il pendant la période d'observation ?

Que se passe-t-il si le contrat qui me lie à mon débiteur en redressement est en cours ?


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2003