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Association Loi de 1901

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:

"Droit pour tous"

Cette association a pour buts:

• d'aider par le droit : combattre la ségrégation, la discrimination ou l'exclusion par la désinformation ou le maintien en état d'ignorance de leurs droits des individus, sans distinction de couleur, de religion ni de nationalité,
• d'informer : promouvoir sous quelque forme que ce soit la connaissance de leurs droits par les personnes publiques ou privées,
• de diffuser : améliorer la diffusion de toute donnée juridique publique

Elle se refuse à avoir un but politique.

Le siège social est fixé 16 Boulevard Saint Denis, 75010 PARIS
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration de l'association.

La durée de l'association est illimitée.

Droit pour tous se donne pour moyens d'action:

• la communication de toutes les informations, par quelque moyen que ce soit
• le partage de ressources: bases de données bibliographie, annuaire, etc.;
• l'organisation de rencontres et d'échanges inter-associatifs.

L'association s'autorise l'utilisation de tout moyen permis par la Loi.

L'association se compose de:

• Membres d'honneur,
• Membres bienfaiteurs,
• Membres actifs ou adhérents.

Pour faire partie de l'association, les membres présumés doivent faire un acte de candidature parrainée qui doit être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ces réunions, sur les demandes d'admission présentées selon le règlement intérieur de l'association.

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisation;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle spéciale fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres actifs, toute personne qui a pris l'engagement de verser une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.

Une cotisation sera demandée aux membres actifs et bienfaiteurs. Son montant sera défini, annuellement, par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

La qualité de membre se perd par:

• la démission,
• le décès,
• la radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Toute radiation proposée pour motif grave sera communiquée à l'intéressé par lettre recommandée qui l'invitera à se présenter devant le bureau de l'association pour fournir des explications. Le membre radié peut former un recours devant l'assemblée générale dans un délai de un mois à compter de la réception de l'avis de radiation.

Les ressources de l'association comprennent:

• le montant des droits d'entrée et cotisations,
• les subventions de l'Etat, des régions et départements et des communes,
• les dons manuels et legs admis par les normes législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

L'association est dirigée par un conseil de trois membres au minimum élu au scrutin secret pour deux années par l'assemblée générale. Ce nombre pourra être réduit jusqu'à deux au cas où :

• le nombre de membres de l'association ne permet pas la composition d'un conseil d'administration de trois personnes,
• le nombre de candidats est insuffisant.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

• un président qui représente l'association dans tous les actes de la vie civile, qui ordonnance les dépenses et qui a la capacité d'ester en justice en son nom;
• éventuellement un vice-président qui suppléent aux charges du président et le remplacent lorsque celui-ci est empêché;
• éventuellement un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint, chargés de la gestion administrative de l'association, de la rédaction des comptes-rendus, des délibérations et de la tenue du registre prévu par la Loi;
• un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint, chargés de la tenue des comptes et responsables de la gestion financière et du patrimoine de l'association.

La durée du mandat pour chacun des membres du bureau est de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles mais ne peuvent pas cumuler plus deux mandats consécutifs identiques.

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Le quorum est fixé aux deux tiers des membres du conseil.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions successives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le bureau se réunit chaque fois que cela se révèle nécessaire sur la convocation du président ou de deux aux moins de ses membres. Il peut s'entourer de l'avis de membres qui ont une voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, trois tours consécutifs seront organisés. Si, à l'issue de ces trois votes, il y a égalité des voix, alors le vote du président sera prépondérant.
Le scrutin secret peut être demandé par un des membres du bureau.
Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions successives pourra être considéré comme démissionnaire.
Un compte-rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétaire général et signé du président ou de deux au moins des membres du bureau. Une feuille de présence signée des participants à la réunion est annexée au compte-rendu.

L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle est présidée par le président de l'association assisté des membres du bureau.
Toutes les délibérations sont prises à main levée à la majorité absolue des présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou par le quart au moins des membres présents.
L'assemblée générale se réunit de manière ordinaire au cours du quatrième trimestre de chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau, les membres sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale a tout pouvoir pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle approuve le compte rendu moral présenté par le secrétaire général et le bilan financier présenté par le trésorier.
L'assemblée générale pourvoit au remplacement des membres sortants du conseil d'administration, fixe le montant de la cotisation annuelle.
Pour statuer, l'assemblée générale doit atteindre le quorum d'au moins les deux tiers des membres de l'association. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre associé au moyen d'un pouvoir écrit. Si le quorum n'était pas atteint lors d'une première convocation, l'assemblée serait convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours après convocation écrite de tous les membres inscrits et annonce par voix d'affichage. Elle pourrait alors statuer sans règle de quorum.

L'assemblée générale se réunit de manière extraordinaire sur convocation du président, sur la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration ou des membres inscrits. Elle est convoquée par le secrétaire général au moins un mois à l'avance et peut statuer sur toute question portée à l'ordre du jour ou sur toute question issue des débats.
Pour statuer, l'assemblée générale doit atteindre le quorum d'au moins les deux tiers des membres de l'association. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre associé au moyen d'un pouvoir écrit. Si le quorum n'était pas atteint lors d'une première convocation, l'assemblée serait convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours après convocation écrite de tous les membres inscrits et annonce par voix d'affichage. Elle pourrait alors statuer sans règle de quorum.

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Le président est chargé de la publicité et de l'application de ce règlement.
Le règlement intérieur entre immédiatement en application à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit approuvé ou dénoncé par la plus prochaine assemblée générale.

Le trésorier et le secrétaire général sont chargés, en ce qui les concerne, de donner communication des actes, comptes-rendus ou bilans financiers de l'association aux membres de l'association qui en feraient la demande.
Les comptes de l'association sont tenus sur un registre dont la consultation est accessible à chaque membre de l'association.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. L'actif de l'association sera alors préférentiellement redistribué à une ou des associations poursuivant des buts analogues.