Le rapport d'activité du CNC pour l'année 1996 est présenté selon le plan ciaprès :
1.2 Amélioration de l'information du consommateur sur la qualité, la sécurité et le prix des produits et des services
1.3. Protection du consommateur par un meilleur encadrement de plusieurs activités professionnelles et pratiques commerciales
2.1. Suivi des avis du CNC en matière de santé
2.2. Suivi des autres avis adoptés depuis le 1er novembre 1995
2.3. Suivi d 'avis particuliers
Annexe I : rapports et avis adoptés par le CNC en 1996
En construction...
Pour 1996, le CNC s'est doté d'un programme de travail dans lequel figuraient cinq thèmes nouveaux :
Par ce programme, il s'agissait d'élargir le champ de préoccupations du CNC sur des thèmes importants concernant, ou sur le point de concerner à court terme, très directement, le consommateur dans sa vie quotidienne. Une anticipation des évolutions à venir a été recherchée, ainsi qu'en témoignent les travaux engagés sur la société de l'information et la monnaie unique.
Il importait aussi d'améliorer la méthode de travail du CNC par une meilleure sélection des thèmes de réflexion et par une optimisation de son rythme de travail.
L'existence de ce programme ne signifiait pas rigidité. De ce point de vue, le CNC a fait largement la part en 1996 aux questions d'actualité qui sont venues se poser.
Ainsi, la question de la traçabilité des viandes a constitué un temps fort des travaux du conseil. Il s'agissait, en effet, pour sortir de la cnse de la " vache folle " et redonner confiance, de valoriser l'identification des produits mais aussi de disposer à l'avenir d'un instrument de communication crédible, permettant au consommateur de bénéficier de toute la transparence nécessaire.
Dans le même souci de répondre aux problèmes apparus dans l'actualité, des travaux ont été entrepns concernant, d'une part, les syndics, afin d'améliorer la protection des copropriétaires en faisant cesser certains comportements abusifs, et, d'autre part, la facture d'eau, afin de la rendre plus claire et plus compréhensible pour les usagers. Un mandat sur les " arnaques de la consommation " a également été établi par le ministre en charge de la consommation, afin de proposer des réponses efficaces aux contentieux de masse provoqués par certaines praùques déviantes. Enfin, pour prendre en compte l'émergence d'une nouvelle forme de commerce, un groupe de travail relatif aux locabons avec opton d'achat destinées à un public à faibles revenus a été inst tué en 1996.
Bien entendu, les travaux en cours se sont poursuivis : médecine d'urgence ambulatoire, optique médicale, courses de taxi, loteries commerciales dans la vente par correspondance, signes officiels de la qualité.
Au total dix avis ont été rendus en 1996. Quatre visent le secteur de la santé : l'optique médicale, la chirurgie esthétique, les honoraires médicaux et la médecine d'urgence ambulatoire.
Pour améliorer l'information du consommateur sur la qualité et le prix des produits et des services, quatre avis ont été publiés : information du consommateur sur la viande, information sur les signes officiels de la qualité, information sur les courses de taxi et leur tarification, information sur les factures de distribution d'eau.
Un avis a proposé un meilleur encadrement de l'activité professionnclle de mandataire automobile. Enfin un avis est intervenu sur le projet de loi concernant l'activité audiovisuelle, notamment sur le rôle dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des intérêts des consommateurs.
Des initiatives réglementaires sont venues en tant que de besoin compléter les avis du CNC. Plusieurs arrêtés de publicité des prix ont ainsi été publiés : arrêtés relatifs à l'optique médicale, à la chirurgie esthéùque, aux honoraires médicaux, à la médecine d'urgence ambulatoire, aux factures de distribution d'eau et aux mandataires automobiles.
Pour 1997, le programme de travail du CNC comportera, outre la poursuite des groupes de travail existant, l'examen de deux nouveaux thèmes :
1. Groupes de l'année 1996
En 1996, le CNC a poursuivi, conformément à son programme de travail, ses travaux pour améliorer l'information du consommateur dans le domaine de la santé. Quatre avis ont été rendus concernant l'opùque médicale, la chirurgie esthéùque, la médecine d'urgence ambulatoire et la publicité des honoraires des médecins.
Ces avis et les arrêtés qui en ont découlé ont permis d'améliorer l'information du consommateur dans des domaines où les lacunes d'information étaient fones et pouvaient concourir à des litiges entre consommateurs et praticiens. Ces mesures, qui font suite à celles concernant l'affichage des prix par les kinésithérapeutes, marquent un réel progrès dans l'information et la responsabilisation du consommateur de santé.
Le marché de l'optique médicale est un secteur économique important : 25 millions de porteurs de lunettes ou de lentilles de contact peuvent s'adresser aux quelques 6 000 points de vente qui réalisent un chiffre d'affaires annuel eshmé à 10 milliards de francs.
Le marché de l'optique médicale présente une double parùcularité : d'une pan, les règles d'accès applicables aux professionnels qui y opérent et le comportement de ces derniers sont ceux habituels aux secteurs de santé ; d'autre pan, il relève, pour la fixation des prix, des règles normales du marché dans la mesure où les dépenses assumées par les consommateurs ne sont généralement prises en charge par les organismes de sécurité sociale que dans une modeste proportion.
C'est, enfin, un marché qui connâît des évoluùons technologiques sensibles (lentilles de contact et verres dits " progressifs ", lunettes prémontées, lenùlles jetables...) et qui est également soumis à de nouvelles méthodes de vente dont les conséquences doivent étre évaluées.
Panant de ce constat et esùrnant nécessaire une amélioration de l'information des consommateurs et de leurs relations avec les professionnels concernés, le ministre, à la demande de son collègue chargé des affaires sociales et de la santé, a souhaité que le CNC se saisisse de cette question et consùtue à cet effet un groupe de travail dont les objectifs etaient :
Le CNC a adopté un premier avis lors de la séance plénière du 19 mars 1996 (BOCCRF du 23avril 1996).
L'avis du CNC établit un protocole fixant les relations entre les consommateurs et les opticiens qui sera proposé à la signature individuelle des opticiens par le canal de leurs organisations professionnelles. Ce protocole pose sur 4 points :
Dans le cadre du suivi de cet avis, un arrêté relaùf à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale a été pris (arrêté du 23 juillet 1996 ; JO du 20 août 1996). Il prévoit la remise d'un devis au consommateur par l'opùcien préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis doit componer plusieurs rubriques permenant au consomma teur de connaître précisément les caractéristiques du produit et son prix qu'il s'agisse des lunettes ou des lentilles de contact. Les condidons du service aprésvente doivent également être précisées.
La chirurgie esthétique est un secteur particulier des activités de sante. En effet, les dépenses ne sont pas en règle générale prises en
Charge par la sécurité sociale, et les tarifs sont libres. La jurisprudence fait en outre obligation au praticien d'informer son patient sur tous les nsques encourus, y compris les risques exceptionnels.
La chirurgie esthétique doit donc mettre en œuvre les moyens d'assurer l'information complète du consommateur sur le contenu et le montant des prestations, conformément au code de la consommation (article L. 1133).
Compte tenu de la spécificité du secteur, il a été considéré comme souhaitable qu'un groupe de travail spécialisé du Conseil national de la consommation étudie les problèmes qui se posent dans ce secteur au consommateur, notamment les modalités selon lesquelles cette information peut être formulée et portée à sa connaissance, par exemple sous forme de contrat type.
Le Consell national de la consommation a adopté l'avis au cours de la séance plénière du 7 octobre 1996 (BOCCRF du 6 novembre 1996).
L'avis comporte quatre proposidons :
En effet, dans cet avis qui pone sur tous les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, il est proposé, outre la remise d'un document d'information sur l'acte envisagé, la remise obligatoire d'un devis dans tout cas où le montant TTC de l'acte envisagé est supérieur à 2 000 F ou lorsque l'intervention nécessite une anesthésie générale. Ce devis sera également remis dans tous les cas où le consommateur en fera la demande.
Le modèle de devis est annexé à l'avis. Il compone, notamment, des éléments sur la compétence du praticien, les maténels utilisés et le coût global des prestations. Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours pour renonca à l'intervention proposée.
A la suite de cet avis, un projet d'arrêté a été approuvé par le CNC. Il a pour objet de rendre obligatoire le recours au devis et est entré en application le 13 janvier 1997 (arrêté du 17 octobre 1996, Journal officiel du 29 octobre 1996, modifié par 1'arrêté du 15 avril 1997 ; Journal officiel du 24 avril).
L'arrêté du 25 novembre 1993 ponant approbation de la convention nabonale des médecins fixe les modalités de facturation des honoraires des médecins qui adhèrent à cene convendon.
Différents secteurs conventionnels définissent la tarificat on des honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux. Pour le premier secteur (secteur à honoraires opposables ; secteur 1), le montant des honoraires est fixé par arrêté interministériel après négociation avec les syndicats professionnels et les caisses nabonales d'assurance maladie. Pour le second secteur (secteur à honoraires différents et " droits permanents à dépassement " ; secteurs n et IU), le montant des honoraires est libre. Il en est de même pour les médecins non conventionnés.
Quelle que soit l'appanenance du médecin à l'un ou l'autre de ces secteurs, les caisses d'assurance maladie rembourseront l'assuré social toujours sur la base des tarifs conventionnels fixés par cene convention, qui sont, au 15 octobre 1995, pour une consultation en cabinet de 110 F pour un médecin omnipraticien, 150 F pour un spécialiste, 220 F pour un psychiatre.
La somme restant à la charge du consommateur est donc différente, d'une pan, selon que le médecin consulté adhère ou non à cette convention et, d'autre part, pour le cas des médecins conventionnés, selon leur appanenance à l'un ou à l'autre des secteurs.
il est en conséquence nécessaire pour le consommateur de savoir, avant la consultation, si le médecin qu'il souhaite consulter adhère ou non à cette convention, à quel secteur il appartient, s'il est conventionné, et quels sont les tarifs appliqués dans la mesure où, dans le secteur Il, les honoraires sont libres et où, dans le secteur I, certains dépassements sont licites.
Or, d'une manière générale, les consommateurs ne reçoivent pas d'information sur le montant des honoraires pratiqués, alors que l'article L. 1133 du code de la consommation impose à tout prestataire de services d'informer les consommateurs sur les tarifs pratiqués et que l'arùcle 3 de la convention impose aux médecins qui y adhèrent d'informer leurs patients sur le secteur tarifaire qu'ils appliquent.
Un groupe de travail a été institué au sein du CNC afin d'étudier les modalités selon lesquelles cette information sur les tarifs des honoraires du médecin que le consommateur souhaite consulter peut être formulée et ponce à la connaissance dans la salle d'attente, mais aussi avant la prise de rendezvous
Le projet d'avis a été approuvé par le CNC le 11 juin 1996 (BOCCRF du 27 juillet 1996). B propose que soit pns un arrêté permettant au consommateur de connaître la situation conventionnelle du praticien et ses honoraires ou fourchette d'honoraires. Cene information se fera par le biais d'un affichage dans la salle d'attente et par la mendon, sur la plaque professionnelle des médecins, de leur secteur d'appanenance.
L'arrêté, luimême approuvé par le CNC, doit entrer en application à partir du 18 octobre 1996 afin de coincider avec le passage de la numérotation à dix chiffres qui impose un changement de plaque (arrêté du I1l juin 1996 relatif à 1'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux ; Journal officiel du 22 juin 1996).
La médecine d'urgence ambulatoire constitue désormais une des facettes de l'intervention médicale. La nécessité pour les consommateurs de pouvoir accéder aux services de la médecine ambulatoire d'urgence impose qu'ils puissent le faire dans les délais les plus courts possibles en ayant au préalable les informations indispensables pour exercer leur choix.
Le CNC a adopté un avis en scance plénière le 28 novembre 1995 (avis sur la médecine d'urgence ambulatoire ; BOCCRF du 28 décembre 1995), proposant une amélioration de l'information des usagers en généalisant une démarche graduce selon la gravité de l'urgence (médecin traitant ; structure spécifique d'urgence ; SAMU/15).
Pour concrétiser cet avis, le CNC a voté un projet d'arrêté relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales : les médecins devront afficher dans leur salle d'attente les conditions dans lesquelles est assurce la permanence des soins et toutes les ordonnances remises par le médecin devront comporter un numéro d'appel en cas d'urgence.
L'arrêté a été publié au Journal officiel du 11 août 1996 (arrêté du 25 juillet 1996 relatif à 1'information du consommateur sur 1'organisation des urgences médicales).
Il s'agissait d'un avis d'étape, le groupe de travail devant poursuivre ses travaux sur les exigences en mabère d'information du consommateur sur les hôpitaux et cliniques, les implications financières de l'intervention en urgence et la certificaùon des services.
L'avis rendu le 11 juin 1996 (BOCCRF du 27 juillet 1996), en séance plénière, complète l'avis précédemment rendu.
Le nouvel avis propose notamment une amélioration de la formation des praticiens à l intervention médicale d'urgence.
Il demande qu'une étude de faisabilité soit diligentée en ce qui concerne un référentiel de définition de l'activité d'urgence.
Enfin il souhaite que la nomenclature spécifique de l'urgence, lorsqu'elle existera, rentre dans le champ d'application des modalités d'information sur les honoraires médicaux.
1.2. L'amélioration de l'information du consommateur sur la qualité. Ia sécurité et le prix des produirs et des services
Conformément à son programme de travail, le CNC a commencé en 1996 ses travaux sur " les autoroutes de l'information ".
Les nouvelles techniques de communication, caractérisées par les progrès de la numérisation, ont donné naissance à des applications qui modifient déjà la fourniture de biens et de services. Des réseaux se constituent. Le public y accède de manière diversifiée (ordinateur, téléphone, télévision). Le marché de la production et de la distribution de l'information va donc évoluer. L'accessibilité sera délocalisée, individualisée et amplifiée. Il en sera de même pour le commerce, sous le vocable de commerce électronique.
Il impose d'examiner si les règles existantes en matière d'inforrnation et de protection du consommateur SOM adaptées à ces nouvelles techniques.
Le groupe de travail institué auprès du CNC doit examiner en priorité les moyens d'information et de protection du consommateur relatifs à l'offre de produits ou de services sur ces nouveaux suppons. Il doit à cette occasion étudier l'offre de connexion aux nouveaux médias (par exemple offre d'abonnement à des services en ligne).
Les points suivants doivent être plus particulièrement pris en compte :
L'introduction de la monnaie unique constitue un défi pour les consommateurs et les entrepnses. En effet, il revient aux consommateurs et aux opérateurs économiques de s'adapter à une nouvelle échelle monétaire, ce qui représente une opération beaucoup plus complexe que le passage en son temps de l'ancien au nouveau franc.
Un effon de communication très important s'impose donc en ce domaine. Notamment, il convient d'expliquer aux consommateurs les conséquences pratiques de ce changement de monnaie dans les opérations de la vie quotidienne et de prévoir les adaptations nécessaires.
Aussi le programme de travail du CNC pour l'année 1996 comporte til un groupe de travail permanent sur l'euro.
Ce groupe de travail a pour objectifs :
D'une manière plus générale, le groupe de travail devra procéder au balayage le plus complet possible des actions à entreprendre pour que le basculement des operations effectuées en euros par les consommateurs s'opére dans des conditions optimales (campagnes d'information. adaptation de l'informatique, de la comptabilité, des appareils tels que les caisses enregistreuses, les distributeurs, etc.).
Le dispositif français de valorisation de la qualité des produits et des services a été profondément rénové au cours de l'année 1994 par la loi du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et par la loi du 3 juin 1994 introduisant les nouvelles dispositions sur la certification des produits industriels et des services dans le code de la consommation.
Ce cadre juridique général est destiné à favonser les efforts de promotion de la qualité des produits et des services engagés par les entrepnses et à garantir aux consommateurs la mise sur le marché de produits ou de services correspondant à leur demande.
Ce dispositif de valorisation ne peut toutefois atteindre sa pleine efficacité que si les consommateurs peuvent repérer et correctement interpréter les signes de qualité dont les produits ou les services sont dotés.
Le ministre chargé de la consommation a demandé au Conseil national de la consommation d'engager une réflexion sur les moyens d'améliorer significativement la communication sur les signes de qualité et leur compréhension.
Pour cela le groupe de travail a été chargé d'examiner les différentes catégories de signes officiels de qualité existants et de proposa des mesures de nature à rendre la perception et la lisibilité des signes officiels de qualité par les consommateurs et d'accroître leur impact auprès des consommateurs. Le groupe de travail a été également mandaté pour réflécbir sur l'information générale qu'il serait utile de développer sur la certification de qualité.
Le groupe de travail a rendu ses conclusions lors de la séance plénière du 19 mars 1996 (BOCCRF du 23 avnl 1996).
L'avis établit une liste de propositions pour améliorer la communication sur les signes de qualité, et, parmi elles :
la clarification de l'usage de certaines revendications en matière de certification et de normalisation...
En 1993, le CNC a rendu deux avis sur la certification des services, l'un concennant l'application de la certification aux services (avis du 17 juin 1993, BOCCRFdu 15 octobre 1993),1'autre le projet de modification de la loi Scavener du 10 janvier 1978 (avis du 21 décembre 1993, BOCCRF du 8 avril 1994). A la suite de ces travaux, des mesures législatives et réglementaires ont été pnses pour fonder le dispositif franc,ais de certification de services : article L. 11527 et arùcles R. 1151 à R. 11512 du code de la consommation.
L'association Force ouvnère consommateurs (AFOC) a proposé un mandat relatif aux modalités de mise en application de la certification des services.
Il s'agit notamment :
Il reviendra au groupe de travail, à partir des constatations effectuées, de proposer les dispositions qu'il pourrait être utile de prendre pour améliorer le fonctionnement du dispositif existant.
La crise dite de la " vache folle " a accéléré un processus d'information du consommateur sur l'ongine géographique des viandes bovines qui, jusqu'à présent, ne concernait principalement que les viandes commerciabsoes avec un signe de qualité. En effet, les consommateurs expriment de plus en plus le besoin de connaître l'origine des viandes mais aussi de disposer d'autres informations, en paniculier les méthodes d'élevage des animaux. La mise en œuvre du logo " viande bovine française " a montré que les professionnels étaient en mesure de répondre rapidement à ces nouvelles exigences des consommateurs en menant en place un système de traçabilité.
Le CNC a décidé, à la demande du ministre chargé de la consommation et à la suite de la proposition de l'Union fédérale des consommateurs, de constituer un groupe de travail sur la traçabilité des viandes bovines.
Le mandat du groupe de travail était le suivant :
Le groupe de travail devait rechercher les mesures qui lui paraissaient indispensables pour mettre en place un d sposiùf général et pérenne de traçabilité des viandes bovines de l'animal vivant à la viande offene au consommateur final, en passant par les différentes étapes, l'abanoir, l'atelier de découpe et le grossiste. Pour cela, le groupe pouvait s'appuyer notamment sur les travaux de l'Afnor, qui a élaboré un projet de norme " traçabilité des viandes de gros bovins " soumis à enquête probatoire.
Par ailleurs, le groupe devait s'anacher à proposer des mesures pour améliorer l'information du consommateur notamment sur l'ongine des viandes bovines et sur les conditions d'élevage et d'abanage.
Le CNC a rendu son avis le 7 octobre 1996 (BO.CCRF du 22 octobre 1996).
Le projet d'avis repose principalement sur un point fon : l'étiquetage de la viande bovine.
Le CNC propose de faire apparaître dans l'étiquetage des produits préemballés, en plus des mentions obbgatoires, les informations suivantes :
Par ailleurs, l'avis demande un renforcement des contrôles sur l'usage illégal des anabolisants, une amélioration des outils d'identification des animaux dans le troupeau et à l'abattoir, ainsi que des contrôles sanitaires.
En cette matière, le CNC s'est également voulu une force de proposition au niveau européen. M. Galland a d'ailleurs transmis l'avis à la Commission européenne.
Le taxi est un mode de transpon intermédiaire entre le transpon individuel et le transport collectif. Il répond aux besoins d'une clientèle régulière, mais également à ceux d'une clientèle occasionnelle, soit de personnes en déplacement, soit de résidents demandant des services de transport personnalisés.
Les usagers des taxis formulent de longue date des réclamations tenant pnncipalement à la disponibilité des taxis et à la facturation des œourses. De leur côté, de nombreux professionnels (parfois gênés dans l'exercice de leur activité par les difficultés de la circulation) estiment que les cond tions d'une rémunération satisfaisante de leur travail ne sont pas assurées, malgré les fones hausses des dernières années.
Audelà des modalités d'organisation de cene activité, qui sont du resson du ministère de l'intérieur ou du ministère chargé de l'ardsanat le Conseil de la concurrence a récemment estimé souhaitable un aménagement de l'offre de taxi pour assurer un meilleur service aux usagers (avis n° 94A20 du 14 juin 1994).
Dans ces conditions, un groupe de travail du Conseil national de la consommation a été créé en vue :
Les réflexions devaient notamment porter sur :
Les recommandations du groupe de travail devaient en particulier porter sur :
Dans le mandat, il était souligné que les propositions du groupe de travail devaient être profitables tant aux consommateurs qu'aux professionnels et comporter autant que possible des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre puisqu'elles pourraient avoir pour effet la transformation ou le remplacement d'équipements embarqués.
Le CNC a examiné et voté favorablement le projet d'avis le 7 octobre 1996 (BOCCRF du 6 novembre 1996).
L'avis présente une série de mesures destinées à améliorer la qualité des prestatons des taxis et la transparence des prix.
Le CNC considère notamment qu'il est nécessaire de développer l'information de l'usager du taxi sur les règles de tarification et sur les droits et devoirs des taxis.
Le CNC a proposé des recommandations pour faciliter les relations entre clients et professionnels (confirmation du libre choix du taxi par le client, clarification des cas de refus de pnse en charge, accueil des fumeurs et de personnes avec animaux, paiement par cane bancaire, encouragement à l'emploi de véhicules pouvant transponer plus de 4 passagers...).
En ce qui concerne les tarifs, le CNC a dégagé les perspectives suivantes :
Les propositions en matière tarifaire feront l'objet d'une expérimentation qui devrait permettre d'apprécier la validité des modifications envisagées.
Le consommateur d'eau a du mal à comprendre les critères à partir desquels la facture d'eau est établie. Les lacunes dans l'information sont donc une source de litiges irnportante avec les opérateurs.
Un projet d'arrêté sur la facture d'eau a été rédigé ; son objectif est d'améliorer la lisibilité de celleci et de compléter l'information de l'abonné.
Le projet d'arrêté a été approuvé par le CNC du 11 juin 1996, en séance plénière, et publié au Journal officiel du 23 juillet 1996 (arrêté du 10 juillet 1996 relabf aux factures de distribution de 1'eau et de collecte et de traitement des eaux usées).
Le texte adopté fixe le cadre général de la facture. Il prévoit trois rubriques principales avec leur dénomination précise : " d stribution de l'eau ", " collecte et traitement des eaux usées ", " organismes pubbcs ". A l'intérieur de ces grandes rubriques, les différentes sousnubnques et bgnes sont précisées et permettent d'identifier les sommes revenant à la collectivité et celles bénéficiant au distributeur.
L'arrêté précise les informations minimales qui doivent figurer sur la facture telles que les niveaux des index de consommation. le volume consommé, les périodes de facturation.
L'arrêté s'applique à tous les abonnés à un service public de distribution d'eau et à toutes les collectivités locales, quel que soit le mode de geshon du service, régie ou gestion déléguée. Son entrée en vigueur doit se faire de manière progressive selon la taille des collectvités. dès le 1er janvier 1998 pour les grandes villes.
1.3.1 Projet de loi sur l'audiovisuel
La loi du 30 septembre 1986 relative à la bberté de communication a fait l'objet d'un projet de modification. Parmi ses dispositions, le projet de loi étend les'compétences de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la protection des consommateurs. En effet ce projet de loi comporte notamment un arùcle 5 d sposant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille " dans la programmation des émissions diffusées par chaque service de communication audiovisuelle [...] au respect de la protection de la vie privée et de la protection des consommateurs ".
En conséquence, et conformément au décret du 12 juillet 1983 qui prévoit la consultation du CNC sur les projets de loi et de règlement susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation et sur les condidons d'application de ces textes, le projet de loi a été soumis pour avis au CNC par consultation écrite et a recu un avis favorable (consultation écnte du 7 octobre 1996).
1.3.2. Mandataires automobiles
La profession de mandataire automobile s'est particulièrement développée ces toutes dernières années.
Du fait de l'écart des prix pratiqués pour des rnêmes modèles de voiture, d'un pays à l'autre en Europe, le consommateur recoun de plus en plus volontiers aux services de ces professionnels. Le mandataire achète, à la place du consommateur, le véhicule choisi dans l'un des pays de l'Union européenne où le prix est moins élevé qu'en France. Le mandataire assure également l'ensemble des démarches administratives nées à l'importation du véhicule en France : immatriculation provisoire dans le pays d'origine, passage aux mines, transport.
La réglementation européenne dispose que le consommateur est libre d'acheter sa voiture dans n'impone quel pays de l'Union ; elle impose aux concessionnaires d'applyluer la garantie et d'assurer l'entretien de la voiture, quel que soit le pays d'acquisition.
Ce mode de commerce est cependant l'objet de déconvenues pour le consommateur qui n'est pas toujours correctement informé sur les prix et les conditions.genérales de la transaction, ainsi que sur les garanties anachées au contrat. Dans les cas les plus graves, des professionnels indélicats ont fermé boutique et pris la fuite sans avoir livré le véhicule mais après avoir encaissé des acomptes substantiels.
Un groupe de travail a donc été institué au sein du CNC pour prévenir les litiges. Il devait orienter ses travaux dans deux direchons principales :
l'élaboration de propositions portant sur le contenu d'un modèle de contrat de mandat qui pourrait servir de référence à cette profession et permettrait au consommateur d'obtenir une meilleure sécurité dans le cours de sa transaction.
Ce modèle devait, en panicùlier, componer une clause prévoyant un acompte d'un montant limité et le versement du solde à la livraison du véhicule, cene disposition étant de nature à réduire le risque financier encouru par l'acheteur ;
l'amélioration de l'information du consommateur sur les prix.
L'une des difficultés réside dans le fait que le mandataire ne peut pas connaître précisément à l'avance le prix du véhicule qu'il achètera à l'étranger. Le conseil devait étudier un projet d'arrêté de publicité des pnx componant un prix maximum et global mais aussi la décomposibon du prix final.
Cet avis a été approuvé en séance plénière le 19 mars 1996 (publication au BOCCRF du 23 avril 1996). Il consiste dans un modèle de contrat, intitulé " contrat de mandat de recherche et de bvraison d'un véhicule automobile neuf ", qui prévoit :
Ce contrat de recherche vaut pour 15 jours. Si la recherche du véhicule demandé aboutit dans ce délai, une conhumation d'achat est établie prévoyant le versement d'une provision limitée à 10 % du coût total de l'acquisition. En cas d'échec, un avenant au contrat peut éventueUement être souscrit pour modifier les caractéristiques du véhicule recherché.
Trois modalités de paiement ont été retenues afin de remédier au risque de détournement des sommes versées avant la livraison du véhicule :
Cet avis a été prolongé par un arrêté (arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offens par les mandataires automobtles ; Journal officiel du 28 novembre 1996). Cet arrété prévoit une série d'informations destinées au consommateur (montant de la rémunération du mandataire, liste des frais annexes, conditions de paiement et nature des garanties financières offertes, condidons de révocation du mandat). Outre leur affichage, ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remenre au desùnataire de l'offre du mandataire. Le modèle de contrat de mandat éla boré par le CNC peut constitua ce document d'information (l'arrêté et son annexe, comprenant le modèle de contrat de mandat, sont publiés au BOCCRF no 19 du 5 décembre 1996).
Lors de la préparation du programme de travail du CNC pour 1996, le ministre chargé de la consommation avait demandé de donner à ce programme un caractère suffisamment ouvert pour permettre, en cours d'année, l'insertion de nouveaux thèmes. C'est ainsi que le thème des synd is a pu faire rapidement l'objet d'un mandat auprès du Conseil. Les pratiques de certains syndics ont fait les grands titres de la presse. Des dévoiements dans la facturation des travaux d'entretien des immeubles ont été mis en exergue. Un climat de défiance existe maintenant, qui pénalise les copropnétaires qui ne savent à qui s'adresser. Ce climat pénalise aussi les professionnels sérieux qui voient leur profession gravement discréditée.
Des avancées sur ce dossier étaient donc indispensables. Il imponait de mieux préciser le contenu des contrats liant les syndics aux copropriétaires et d'améliorer très sensiblement la transparence des opérations et des appels d'offres. Le CNC a donc été saisi de ce problème avec les objectifs prioritaires suivants :
L'avis définitif devait être rendu au début de l'année 1997.
1.3.4. Immobiber en temps partagé
Conformément à son programme de travail, le CNC a constitué un groupe de travail sur l'immobilier en temps partagé (en anglais timeshare).
L'immobilier en temps partagé est un phénomène touristique majeur. Il intéresse un nombre croissant de consommateurs, qui y voit une façon économique d'accéder à l'immobilier de loisir. Mais c'est un domaine où existent de nombreux litiges affectant les consommateurs français.
Parmi les litiges connus, les plus fréquents concennent ceux résultant de la signature de contrats à l'étranger et pour lesquels la législatiion française ne s'applique pas. Le mode de gestion et les coûts correspondants ne sont pas toujours clairement présentés aux acheteurs, d'où un coût d'utilisation plus onéreux que prévu.
Par ailleurs, cenains vendeurs utilisent des méthodes de vente d'une agressivité confinant à la pression morale.
La loi no 8618 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé n'a pas, sembletil, apponé tous les résultats escomptés, notamment en matière de protection du consommateur.
La directive 94/47 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 a pour objet principal la protection du consommateur avant la signature définitive du contrat et permettra à l'ensemble des pays membres d'avoir une législation identique. Elle doit faire l'objet d'une transposition dams le droit national d'ici à avril 1997.
Les objecùfs prioritaires du groupe de travail étaient :
L'avis devait être rendu au début de l'année 1997.
1.3.5. Arnaques de la consommation
Un colloque a été organisé le 16 octobre 1996 par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les " arnaques " de la consommation. Il a permis d'approfondir l'analyse du phénomène des arnaques de la consommation, qui a pris une ampleur grand ssante à la fois humaine et économique. Ce colloque a été accompagné de la diffusion d'un livre blanc qui procédait à un constat de l'importance de ce phénomène.
Les éléments caractéristiques des arnaques de la consommation ont été à cette occasion recensés :
Le groupe de travail sur les arnaques a été mis en place afin de dégager, sur la base des propositions formulées lors du colloque, des soluùons concrètes pour mieux protéger les consommateurs et les entreprises, au niveau national et dans le cadre international.
Il a deux objectifs principaux :
1.3.6. Loteries commerciales dans la vente par correspondance
A la suite de l'avis émis le 19 septembre 1995 sur les loteries commerciales (BOCCRFdu 15 décembre 1995) il a été institué au sein du CNC un groupe de travail permanent sur les loteries commerciales.
Ce groupe permet une concenation permanente entre les professionnels et les associabons de consommateurs sur les loteries commerciales quels que soient les formes et les suppons utilisés. Il associe à sa réflexion les représentants des institutions et administrations intéressées, notamment l'INC, le BVP, La Poste, le ministère de la justice...
Ses axes prioritaires sont :