Rapports du Conseil national de la consommation - 1996 Suite...

Avis du Conseil national de la consommation relatif à une meilleure protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire automobile

M. Galland, ministre délégué, a demandé le 13 décembre dernier au Conseil national de la consommation (C.N.C.) d'étudier les moyens susceptibles d'améliorer la protection du consommateur qui recourt au service d'un mandataire automobile. Le C.N.C. a été invité à orienter ses travaux dans deux directions principales : I'élaboration d'un modèle de contrat de référence, les obligations à prévoir en matière de publicité et d affchage des prix. Le bureau du C.N.C. a suggéré que deux points fassent également l'objet de propositions du groupe de travail concernant :

• la mise en application optimale du modèle de contrat ;
• les moyens à mettre en œuvre pour protéger le consommateur contre le détournement des sommes confiées au mandataire ou son insolvabilité.

Il a été prescrit au groupe de travail de rendre ses conclusions avant la fin du premier trimestre 1996 pour un examen au C.N.C. plénier du 19 mars 1996.

Les documents de saisine sont joints au rapport (annexe I).

M. Gainon a été désigné comme rapporteur par le collège professionnel et M. Marleix par le collège consommateur.

Discussion

Le délai imparti a conduit le groupe de travail à mener ses travaux de manière accélérée impliquant un engagement intense de tous les participants, les bureaux de la D.G.C.C.R.F. ayant été particulièrement sollicités sur les nombreux points techniques abordés dans le rapport. Ses conclusions, malgré la conjugaison de tous ces efforts n'ont pu être portées à la connaissance des membres du C.N.C. dans les délais prévus par le règlement intérieur ; les rapporteurs souhaitent que ce léger décalage dans le temps ne soit pas préjudiciable aux débats du C.N.C.

Au demeurant, ils pourraient être facilités par l'analyse partagée par tous les membres du groupe de travail selon laquelle il convenait de s'accorder sur ce qui apparaît comme l'objectif prioritaire : protéger le consommateur tout en clarifiant et fiabilisant les rapports entre les parties. Les propositions qui sont faites sont donc communes aux deux collèges.

Le groupe de travail a été amené à délimiter très précisément le champ d'application de ses propositions en s'interdisant toute investigation particulière sur la situation du marché de l'automobile, sur les conséquences économiques et sociales que pourrait impliquer son évolution. Il s'est placé dans la situation de l'acheteur qui a opéré un choix entre les diverses possibilités qui lui sont offertes par le marché pour acquérir un véhicule et qui a décidé de recourir aux services d'un mandataire automobile dit " transparent " tel que défini par les articles 1984 à 2090 du code civil qui concernent ses obligadons et celles de son mandant, la livraison, le défaut de conformité. Faire appel à un mandataire pour acquérir un véhicule hors frontières est possible dès lors qu'il exerce dans cette activité les droits et prérogatives conférés à tout acheteur par le règlement communautaire d'exemption 1475/95.

Le groupe a considéré que dès lors que la décision de principe du consommateur était prise, il convenait préalablement à tout engagemest contractuel de sa part de l'informer aussi exactement que faire se peut de ses obligations et de ses droits. Une fiche explicative a été rédigée à cet effet sous une forme aussi claire et accessible que possible per nettant au consommateur de s'engager en toute connaissance de cause. Cene aide à la décision jugée importante devrait être communiquée à tout acheteur dans le même temps où il est appelé à souscrire un engagement ferme, ce qui implique que dans leur diffusion, les deux documents, contrat type et note d'information, ne doivent pas être dissociés.

Prenant en considération la situation de fait qui interdit au mandataire de prendre un engagement au cours d'une première offre de service sur aucun des points qui conditionne l'accord, qu'il s'agisse de la disponibilité du type de véhicule demandé avec ou sans options, du délai de livraison voire même du prix exact, le groupe a considéré qu'il convenait de procéder en deux étapes : la première constituée par la sou cnption d'un contrat de mandat de recherche et de livraison d'un vehicule automobile neuf, sa durée limitée dans le temps ne devant pas excéder deux semaines ; dans un deuxième temps, au terme de ce délai ou en cas d'aboutissement plus rapide des recherches, la signature d'un mandat de confirmation d'achat deviendrait effecùve avec l'indication précise des spécifications du véhicule (type, couleur, options...) et du délai de livraison.

L'engagement de l'acheteur donne lieu alors au versement d'une provision au mandataire lorsqu'il propose une garantie financière ou à un acompte à l'établissement vendeur correspondant à 10 p. 100 du prix du véhicule dans le cas contraire.

Une des difficultés rencontrée par le groupe de travail l'a conduit à s'interroger sur le qualificatif " neuf " du véhicule acheté : il a écarté la définiùon fiscale qui ne correspond pas à la conception qu'en a l'acheteur.

Le groupe n'a pas cru devoir donner sa propre définition du qualificatif " neuf ", laissant au juge le soin de trancher en cas de litige.

Le groupe de travail a été également confronté aux problèmes de l'identification du véhicule du fait des différences existant dans la définition du point de départ des millésimes entre certains pays de l'Union européenne (1er janvier) et la France (1er juillet) ; I'importance de la référence au millésime est tout à fait déterminante dans l'appréciation de la valeur du véhicule en cas de revente, Le groupe de travail propose de retenir comme critère d'identification " année modèle en France " sans être tout à fait convaincu de sa pertinence, surtout à terme ; aussi bien, il a exprimé le vœu que les constructeurs facilitent l'accès aux listes des numéros de série à tout acquéreur qui en fait la demande ou fournissent à tout le moins tous les éléments utiles à l'identification du véhicule ­ dont l'année modèle ­ sur les certificats de conformité délivrés lors de l'immatriculation du véhicule.

Les discussions sur le paiement de la T.V.A. ont été éclairées par les explications apportées par le représentant du service de la législation fiscale. Il en résulte que le mandant est redevable de la T.V.A. sur le véhicule acheté, qu'il a la possibilité de s'en acquiner soit à son initiative, soit en confiant le soin à son mandataire ; il établit à cet effet un chèque du montant de la T.V.A., soit au bénéfice du Trésor pubbc, soit à celui du mandataire lorsqu'il offre des garanties. Dans les deux cas, le comptable de la direction générale des impôts délivre un certificat d'acquisition qui mentionne au vu de la facture émise par le garagiste étranger les caractéristiques du véhicules son prix et le montant de la T.V.A. acquinée. Dans cette logique, le nom de l'acquéreur ­ et non celui du mandataire ­ devrait apparaître sur le certificat quelles que soient les modalités de paiement.

Les représentants des mandataires ont par ailleurs exprimé le vœu qu'ils puissent acquiner la T.V.A. Iorsque le paiement leur en est confié au département du siège de leur entreprise et non qu'ils soient obligés de le faire à la recette des impôts du département du domicile de l'acheteur.

Le risque de voir détournées les sommes versées par le mandant au mandataire a conduit le groupe de travail à offrir les options suivantes à l'acheteur :

• établir tous les chèques de paiement au nom du bénéficiaire : Trésor public, établissement vendeur, qu'il s'agisse de l'acompte ou du solde de la facture, qu'ils transitent ou non par le mandataire. On observera cependant que la sûreté des sommes engagées implique que dans ce cas le paiement du véhicule intervienne avant la livraison et hors la vue de l'acquéreur ;
• obtenir du mandataire des garanties financières ; dans cette situation, il peut être le destinataire, sans risque pour le mandant, des titres de paiement qu'il émet, à tout le moins à hauteur des sûretés applicables.

Une note jointe en annexe II précise les conditions dans lesquelles pourrait être assurée par ce type de garantie la protection du mandant.

La diffusion, I'utilisation et la mise en œuvre du mandat après son adoption par le C.N.C. a donné lieu à diverses suggeshons des participants : les services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. pourraient constituer des relais naturels d'information auprès du public et des professionnels concernés ; il pourrait en être de même de la profession et des organisations de consommateurs. Rien ne s'oppose à ce que les professionnels qui s'engagent à se conformer aux conclusions du C.N.C. en fassent état auprès de leur clientèle.

Au­delà de ces modes de diffusion traditionnels, pourrait être envisagé le recours à une certification de qualité volontaire intégrant l'ensemble des prestations des mandataires définies par l'Afnor, présente aux débats.

Cet aboubssement a été jugé intéressant et serait de nature à éviter le recours à la réglementation visant à rendre notamment le mandat obligatoire, voire les engagements pris en matière de publicité sans que toutefois cene possibilité ait été exclue.

PRÉAMBULE AU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE ET DE LIVRAISON D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF

Note d'information destinée au consommateur qui a décidé d'acheter un véhicule neuf au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'un mandataire

Cette note a été faite dans la perspecùve d'un achat de véhicule neuf en Europe par l'intermédiaire d'un mandataire automobile dûment mandaté à cet effet, conformément au cadre jurid que défini par le règlement communautaire 1475/95.

Par le contrat de mandat le consommateur demande au mandataire de rechercher, négocier et acheter à sa place, en son nom et pour son compte un véhicule et d'en prendre livraison.

Le mandataire fournit une prestation de service. Comme tel, il n'est pas un` vendeur et ne détient pas le véhicule en stock. Il est seulement le représentant dûment mandaté du consommateur auprès du distributeur. A aucun moment, il n'est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au consommateur par l'établissement vendeur, qui établit la facture au nom du consommateur.

La rédaction du mandat revêt une importance particulière car ses termes engagent le consommateur. Le mandat doit donc définir précisément le véhicule recherché, la somme totale que l'acheteur souhaite consacrer à cette acquisition, les prestations exactes incluses dans cene somme et notamment le montant de la rémunération du mandataire. Il doit aussi préciser les délais de livraison du véhicule.

Le véhicule proposé à la vente dans un autre pays de l'Union européenne n'a pas nécessairement les mêmes caractéristiques qu'un modèle similaire vendu sur le marché français. Le consommateur doit donc spécifier dans le contrat de mandat les caractéristiques du véhicule auxquelles il est anaché, tout en gardant à l'esprit que des exigences trop spécifiques risquent d'allonger les délais, voire rendre très aléatoire la réalisation du mandat.

Le mandataire doit remettre au client, à la livraison du véhicule, la facture d'achat à l'étranger. Il délivre une reddition des comptes détaillant l'ensemble des frais engagés pour le compte du client. Le prix payé ne peut être supérieur au prix maximum défini par le mandat.

Le mandant est informé qu'il bénéficie de la garanhe du constructeur auprès de l'ensemble des distributeurs du réseau et reçoit à cet effet les documents qui permettent d'y recourir. Cene garantie commence à courir dès la date de sortie du véhicule du réseau agréé.

Pour l'administration fiscale, le consommateur qui achète dans le cadre du présent mandat est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et donc seul susceptible de poursuites en cas de non­paiement de celle­ci.

Je soussigné,

• Nom : .......................................Prénom..........
• Adresse........

Code postal : ......Ville : ......

Téléphone : .......Fax : .........

ci­après dénommé " le mandant ",

Donne mandat à :

Raison sociale : .................................................................................

Adresse...........

Code postal : .........Ville : .........

Téléphone : ...........Fax : .........

ci­après dénommé " le mandataire ",

Pour rechercher, négocier, acheter pour mon compte et en mon nom le véhicule neuf suivant et en prendre livraison.

Marque : ................................................................................................

modèle (selon spécifications françaises) : ...........................................

année modèle en France :.......................................................................

appellation commerciale en France :......................................................

appellation commerciale dans le pays d'acquisition :............................

puissance fiscale lors de l'immatriculation en France : .........................

nombre de portes :...................................................................................

Autres caractéristiques à préciser éventuellement (puissance réelle en kW, cylindrée...) :

Option 1 :

Option 2 :

Option 3 :

autres options :

différences entre les principaux équipements du modèle correspondant dans le pays d'acquisition (si déterminé).

Date de livraison

La date de livraison souhaitée par le mandant est le :.......................

Délai de recherche

Le mandataire dispose de deux semaines maximum à compter de la date de signature du présent mandat pour rechercher le véhicule précédemment défini. Avant le terme de ce délai il informe le mandarit du résultat de ses recherches et de la date de livraison qu'il a pu obtenir de l'établissement vendeur ou de l'éventuelle impossibilité à se procurer un véhicule tel que défini au présent mandat.

Au regard de ces informations, le mandant peut mettre fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandant peut le confirmer par la signature d'une accèptation précisant la date contractuelle de livraison.

Le mandant peut le modifier par la signature d'un avenant précisant les nouvelles spécifications du véhicule disponible et mentionnant la date de livraison.

Le lieu de livraison est le siège du mandataire, sauf accord sur un autre lieu de livraison.

Coût total d'acquisition

Le coût total d'acquisition du véhicule est de FF T.T.C.maximum, options comprises.

• Ce prix comprend :

Le prix d'achat hors taxe du véhicule qui figurera sur la facture établie au nom de l'acheteur ;

La T.V.A. sur le prix d'achat qui sera acquittée (rayer la mention inutile) :

- directement par le mandant ;

- par l'intermédiaire du mandataire.

La rémunération du mandataire représentant :

- .......F

- ou ...........pourcentage du coût total d'acquisition

• Sanf stipulation contraire, il comprend également :

­ I'immatriculation provisoire dans le pays d'achat ;

­ le transport au siège du mandataire ;

­ les frais de transfert bancaire ;

- Les frais éventiels de passage aux mines ou la délivrance de l'attestation de conformité.

• Ce coût total d'acquisition ne comprend pas certaines prestations proposées en option :

- les frais d'expédition du véhicule dans un lieu différent de celui du siège du mandataire ;

- les frais de cane grise.

• Les modalités de paiement sont précisées selon le cas dans la confirmation du contrat de mandat ou dans l'avenant au contrat.

Le paiement peut se faire, soit directement à l'établissement vendeur par chèque de banque libellé à son ordre, soit au mandataire. Dans ce dernier cas, la provision maximum est de 10 p. 100 du coût total d'acquisition et doit être versée sur un compte séquestre ou doit bénéficier d'une caution bancaire ; le solde est payé à la livraison effective du véhicule.

Modalités de financement (rayer la mention inutile)

- comptant

- crédit

Dans le cas d'un achat à crédit, le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative à la protechon des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation ou de l'agrément du prêteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui­ci, à l'avenir de l'expiraùon de ce délai ou de la non­obtention du crédit. Dans ce cas, le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance.

Le mandant s'engage à l'issue du délai de rétractation à informer le mandataire des suites réservées à sa demande de crédit. Le mandat de recherche ne prend effet qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Conditions de révocation

En cas de non­respect du délai de bvraison défini contractuellement par la confirmathon ou par l'avenant signé entre les panies, le mandant pourra révoquer le présent mandat par lenre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte ou de provision. Ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement.

De même, le défaut de conformité du véhicule aux caractérisùques techniques définies dans le mandat et son avenant donne droit au mandant de révoquer le contrat par lenre recommandée avec accusé de réception. Le montant des sommes versces à titre d'acompte ou de provision sera alors restitué dans les mêmes conditions que précédemment.

En cas de dépassement du coût maximum d'acquisition tel que défini au présent mandat, le mandant se réserve le droit de révoquer ledit mandat. Les sommes versées à titre d'acompte ou de provision sont restituées majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du jour du versement.

Si le mandant révoque le présent mandat avant le terme convenu, hormis les cas visés aux trois précédents alinéas, celui­ci perd les sommes versces à titre d'acompte ou de provision.

Informations sur les garanties

L'immatriculation du véhicule est garantie par le mandataire.

Le mandant recevra un véhicule muni du carnet de garantie fourni par l'établissement vendeur du véhicule. La notice d'utilisation et d'entreden rédigée en langue française peut être obtenue auprès du constructeur, à la demande du mandataire, ou du consommateur.

Le mandant est informé qu'il bénéficie :

• de la garande constructeur dans le réseau ;
• de la gratuité de la première visite de révision lorsque cene gratuité est prévue par le constructeur ;
• des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche du consommateur.

La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de livraison par le concessionnaire vendeur.

Le mandataire n'a pas en charge l'application des garanties, de quelque nature qu'elles solent.

Le mandant, ............Le mandataire,........

Bon pour mandat de recherche, ........Bon pour acceptation du mandat de recherche...........

Date et signature ......................Date et signnature

Confirmation du contrat de mandat

siné le ........., entre:

Nom : ......, Prénom : ........

Adresse :..Code postal : ......Ville : ......

Téléphone :........ Fax : .......

ci­après dénommé " le mandant ", et

Raison sociale : ..................................................................................

Adresse : .............................................................................................

Code postal : ......Ville : .........

Téléphone :...... Fax : ........

Numéro Siret : ....................................................................................

ci­après dénommé " le mandataire ",

après recherche, le mandataire confirme qu'il est en mesure d'acheter pour le compte de son client, le véhicule tel qu'il est défini dans le mandat.

La date limite de livraison est le .......................................................

Les modalités de paiement sont les suivantes (cocher l'option choisie) :

• Une provision de 10 p. 100 maximum du coût total d'acquisition est versée le jour de la signature de l'avenant confirmant le mandat. Le solde sera payable à la livraison effective.

La provision est garantie par l'un des deux moyens suivants (rayer la mention Inutile) :

Cette provision est versce sur un compte séquestre. Elle sera restituée au mandant en cas de non­réalisation du mandat ou sera débloquée au profit du mandataire après avis de livraison du véhicule.

Une convendon de séquestre est établie entre le mandant, le mandataire et la banque.

Cette provision est versée sur un compte ouvert à la banque .................. qui a pris un engagement de caution. L'attestation decautionnement est communiquée au mandant.

Le solde est payable à la livraison effective du véhicule.

• Un chèque d'acompte de 10 p. 100 maximum du prix d'achat du véhicule libellé au nom de l'établissement vendeur est remis le jour de la signature de l'avenant confirmant le mandat.

Le solde du prix d'achat est réglé par un chèque de banque libellé au nom de établissement vendeur, lorsque l'acheteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception que le véhicule est disponible.

Le solde restant dû sur le coût total d'acquisition est payable à la livraison du véhicule.

Le lieu de livraison est le siège du mandataire, sauf accord sur un autre lieu de livraison précisé ci­après................... F.

Le mandant s'engage à prendre livraison dans les cinq jours, après notification par le mandataire.

Le mandant,

Date et signature

Avenant au contrat de mandat

signé le entre :

Le mandataire,......;

Nom : .........Prénom : ..........

Adresse : .............................................................................................

Code postal : ........Ville : .......

Téléphone : .......Fax : ................

ci­après dénommé "le mandant ",

et

Raison sociale : ..................................................................................

Adresse..........

Code postal : .....Ville : ........

Télophone : ........Fax : ....

Numéro Siret : ....................................................................................

ci­après dénommé " le mandataire ",

après recherche, le mandataire informe le mandant (rayer les mentions inutiles)

1. Qu'il ne peut mettre à sa disposition le véhicule défini dans le contrat de mandat dans le délai stipulé par le mandant.

Le mandant accepte la date de livraison suivante : ..........................

2. Qu'il n'est pas en mesure de lui procurer un véhicule répondant aux spécifications définies dans le mandat.

Une nouvelle recherche sera effectuée pour un véhicule répondant aux nouvelles spécifications ci­après définies :

• Marque : ........
• modèle (selon spécifications francaises)
• Types
• année modèle en France
• appellation commerciale
• puissance fiscale lors de l'immatriculation en France : ........................
• couleur
• nombre de portes : .................................................................................

Autres caractéristiques à préciser éventuellement (puissance réelle en kW, cylindrée...) :

option 1 : option 2 : option 3 : autres options :

différences enbre les principaux équipements du modèle de série en France et ceux du modèle correspondant dans le pays d'acquisition (si déterminé).

Il est précisé que cet avenant au contrat initial n'implique aucun supplément dans la rémunération du mandataire,nimodification du coût total d'acquisition du véhicule.

Les modalités de paiement sont les suivantes (cocher l'ophon choisie) :

O Une provision de 10 p. 100 maximum du coût total d'acquisition est versée le jour de la signature de l'avenant confirmant le mandat. Le solde sera payable à la livraison effective.

La provision est garantie par l'un des deux moyens suivants (rayer la mention inutile) :

Cette provision est versée sur un compte séquestre. Elle sera restituée au mandant en cas de non­réabsation du mandat ou sera débloquée au profit du mandataire après avis de livraison du véhicule.

Une convention de séquestre est établie entre le mandant, le mandataire et la banque.

Cette provision est versée sur un compte ouvert à la banque .......... qui a pris un engagement de caution. L'attestation de cautionnement est communiquée au mandant.

Le solde est payable à la livraison effective du véhicule.

O Un chèque d'acompte de 10 p. 100 maximum du prix d'achat du véhicule est versé le jour de la signature de l'avenant confirmant le mandat.

O Le solde du prix d'achat est réglé par un chèque de banque libellé au nom de l'établissement vendeur lorsque l'acheteur est informé par lenre recommandée avec accusé de réception que le véhicule est disponible.

Le solde restant du sur le coût total d'acquisition est payable à la livraison du véhicule.

Le mandant,

Date et signature

Le mandataire,

Date et signature

Compte rendu de mandat

reddition de compte

établi le........ 

par : ........

Raison sociale .........Adresse : ......Code postal : ........Ville : .........Téléphone : .......

N° Siret : ............................................

pour le compte de

Nom : ......Prénom :......Code postal : ......Ville : ...........

pour le véhicule ci­après désigné :

Marque : ........................................................... selon spécifications francaises

Année modèle en France :

Appellation commerciale : ................................................................

Puissance fiscale lors de l'immariiculation en France : ...................

Couleur : nombre de portes :

Option l :option 2 :option 3 :

autres options :

Le coût total d'acquisition se décompose comme suit :

• Prix d'achat H.T. du véhicule : F
• T.V.A. sur prix d'achat : F (dans l'hypothèse où le mandataire règle la T.V.A. pour le compte du mandant)
• Frais d'immatriculation dans le pays d'ongine :
• Frais de transport T.T.C. :
• Frais de transfert bancaire

• Rémunération contractuelle :....F.T.T.C. :
• Frais optionnels : .......F
• Frais d'homologation : ........F
• Frais de carte grise française : ...........F
  • A. ­ Total : .....F
  • B. ­ Total des règlements effectués par le mandant (provision, acompte, solde) ..... F
  • C. ­ Trop­perçu éventuel restitué au mandant (B­A) :.......F
• Quitus est donné au mandataire
• Le mandant. ............Date et signature
• Le mandataire,.........Date et signature

Les membres du C.N.C., réunis en formation plénière le 19 mars 1996, ont adopté l'avis à l'unanimité des deux collèges.

Annexe I  MANDAT POUR LE GROUPE DE TRAVAIL DU C.N.C. CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI RECOURT AU SERVICE D'UN MANDATAIRE AUTOMOBILE

Addendam au mandat.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à mesdames et messieurs les membres du Conseil national de la consommaùon,

La profession de mandataire automobile s'est particulièrement développée ces brois dernières amnées.

Du fait des écarts de prix pratiqués pour des mêmes modèles de voiture, d'un pays à l'aubre en Europe, le consommateur recoun de plus en plus volontiers aux services de ces professionnels. Les mandataires effectuent, à la place du consommateur final, les opérafions d'achat dans l'un des Etats membres de l'Union européenne où les prix sont nenement moins élevés que le prix praùqué en France. Il assure également l'ensemble des démarches liées à l'imponabon'en France, immabiculation provisoire dans le pays d'origine, passage aux mines, transprtn.

Traduisant le principe de libre circulation des produits, la réglementation européenne prévoit la liberté pour le consommateur d'acheter une voiture n'impone où dans l'Union européenne. Afin de garandr ce droit, cette réglementation impose aux concessionnaires d'assurer les prestations liées à la garantie et à l'entretien de la voiture, quel que soit son lieu d'acquisition.

Toutefois, pour exercer pleinement cette libené, le consommateur doit bénéficier d'une bonne information, en particulier en ce qui concerne les prix et les conditions générales de la transaction ainsi que de garanties anachées au conbrat.

La situation n'est pas satisfaisante sur différents points. Cela expose le consommateur à des déconvenues, voire à des difficultés plus graves, comme l'illustrent plusieurs cas malheureux où des professionnels malhonnêtes ont encaissé des sommes importantes et pris la fuite sans bvrer les véhicules promis.

Je souhaite donc que le Conseil national de la consommation forme un groupe de bravail afin d'étudier les moyens susceptibles de mieux assurer la protection du consommateur qui recoun au service d'un mandataire.

Le groupe devrait orienter ses travaux dans deux directions principales :

• I'élaboration de propositions ponant sur le contenu d'un modèle de contrat de mandat qui pourrait servir de référence à cene profession et pennettrait au consommateur d'obtenir une meilleure sécurité dans le cours de sa transachon. En paniculier, une clause prévoyant un acompte, dont le montant serait limité, et précisant que le solde n'est exigible qu'à la remise du véhicule serait de nature à réduire le risque financier encouru par le consommateur ;

I'étude des éléments permettant d'améliorer l'information du consommateur, en déterminant notamment les obligations à prévoir en madère de publicité et d'affichage des pnx. L'une des difficultés réside dans le fait que le mandataire ne peut connâître à l'avance le prix qu'il obtendra au moment de la transaction à l'étranger. Le conseil étudiera la possibilité de prévoir que la publicité porte sur un prix maximal et global et que le consommateur ait connaissance de la décomposidon du prix final. Un arrêté, pns en application de l'article L. 113­3 du code de la consommation, fixera ces obligations.

Le groupe de travail rendra ses conclusions avant la fin du premier trimestre de 1996.

Addendam au mandat concernant la protection du consommateur qui recourt au service d'un mandataire automobile.

Par mandat du 13 décembre 1995, le ministre a demandé au Conseil national de la consommation d'étudier les moyens susceptibles d'améliorer la protection du consommateur qui recourt au service d'un mandataire automobile.

Lors de la réunion du bureau du C.N.C., le 5 janvier 1996, les deux collèges ­ professionnels et consommateurs ­ ont à l'unanimité approuvé ce mandat en souhaitant que deux points fassent également l'objet de propositions du groupe de travail :

• modalités permettant d'assurer la plus large mise en application du modèle de contrat ;
• possibilités d'améliorer la protection du consommateur contre une éventuelle insolvabilité du mandataire.
  

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ANNEXE II - GARANTIE DES SOMMES VERSÉES AVANT RECEPIION DU VÉHICULE

Les modalités de paiement sont définies dans le contrat, de manière à garantir au consommateur que les paiements effectués ne soient pas détournés de leur objet.

Cette garantie est donnée par l'un des deux modes de paiement suivants :

1. Le paiement direct.

Il S agit d'établir les chèques qui ne sont pas destinés au mandataire à l'ordre du bénéficiaire de la créance.

Le paiement du véhicule est effectué par un chèque de banque établi à l'ordre de l'établissement vendeur. Le paiement de la T.V.A. est effectué par un chèque établi à l'ordre du Trésor public ;

2. La sûreté des sommes versces au mandataire avant réception du véhicule.

Si le paiement est effectué à l'ordre du mandataire, les garanties suivantes sont offertes au consommateur :

• Le compte séquestre :

L'ouverture d'un compte séquestre résulte d'une convenhon émanant du mandataire, du mandant et de la banque. Cette convention doit préciser notamment les conditions dans lesquelles le séquestre prend fin et la desùnation des sommes déposées. Ainsi, la livraison effective du véhicule doit mettre fin au séquestre et débloquer les sommes en faveur du mandataire. La révocation du mandat par lettre recommandée du mandant et justifiée par le non­respect des termes de ce mandat débloque les sommes en faveur du mandant.

• La caution bancaire :

La caution bancaire est un acte conclu entre le mandataire et sa banque par lequel celle­ci garantit par un cautionnement la restituùon des sommes versées par le mandant, en cas de non­respect par le mandataire des obligations définies par le contrat de mandat.

Une attestation de cautionnement, dont copie est communiquée au mandant, cerhfie de l'existence de cette garantie.