FORMATION DU CONTRAT

Les conditions générales et/ou particulières des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

L'offre, la présentation, les modes d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que les quittances et factures doivent être rédigées en français.

Porter à la connaissance de l'abonné l'existence du droit de rétractation et ses conditions d'exercice (voir art.6).

Transmission sur simple demande à toute personne intéressée d'un exemplaire des conventions proposées habituellement.

CONTENU DU CONTRAT

Identification des parties


* Pour le Prestataire

- Dénomination et représentant légal de la société

- Numéro d'immatriculation au RCS

- Adresse

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Obligations du prestataire

2.1 Définition des prestations offertes

2.1.1 Définition détaillée de la nature

et des caractéristiques essentielles du

service offert.

2.1.3 Interruption du service à l'initiative du prestataire

2.2 Codes d'accès

2.2.1 Caractéristiques

2.2.2 Perte et vol

2.2.3 Modification

2.3 Assistance

2.4 Fourniture de logiciels

2.4.1 Détermination des logiciels

fournis



2.4.2 Description des logiciels

fournis

2.4.3 Prix des logiciels fournis



2.4.4 Garantie des logiciels

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le consommateur doit bénéficier d'informations claires portant sur les services après-vente et les garanties commerciales existantes.

2.5.Garantie

Avant la conclusion d'un contrat à distance le consommateur doit bénéficier d'informations claires portant sur les services après vente et les garanties commerciales existantes

Dans l'hypothèsede biens vendus (modem...), indication des dispositions en matière de garantie des vices cachés

2-6 Protection des données à caractère

personnel

Informer l'abonné :

- sur toute utilisation ou transmission à des tiers des données personnelles qu'il communique.

- sur son droit d'accès et de rectification sur les fichiers le concernant.

- sur son droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Porter à la connaissance de l'abonné que les techniques de communication à distance lorsqu'elles permettent une communication individuelle ne peuvent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste de ce dernier.

Proposer à l'abonné un moyen technique lui permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner.

Article 3 - Obligations de l'abonné

L'abonné devra régler un prix dans les conditions ci-après fixées :

3.1 Prix des prestations offertes

3.1.1 Information préalable

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le consommateur bénéficie d'informations claires portant sur le prix T.T.C. de la prestation et notamment sur les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre ou du prix, le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base.

L'ensemble de ces informations doit être communiqué soit par écrit soit sur un support durable préalablement à tout engagement.

3.1.2 Détermination du prix

Exprimer le prix en monnaie française et toutes taxes comprises.

3.1.3 Modalités de paiement du prix

La délivrance d'une note est obligatoire lorsque le prix de la prestation de service est supérieur ou égal à 100 fr. (T.V.A. comprise).

Si le prix est inférieure à 100 fr. (TVA comprise), la délivrance de la note est facultative sauf en cas de demande du consommateur.

Cette note doit comporter : sa date de rédaction, les nom et adresse de l'entreprise, le nom du client (sauf opposition de ce dernier), le détail de la prestation (durée, prix, nature et dénomination de la prestation, ....), la somme totale à payer (Hors taxes et T.T.C.).

3.1.4 Modalités de révision du prix

3-2 Autres éventuelles obligations

Article 4 - Responsabilité

Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

Article 5 - Durée du contrat

Il conviendrait en conséquence de :

- Eviter la présence de termes techniques (ou les expliquer).

- Eviter les traductions littérales de contrats étrangers.

- Utiliser une police de caractères au minimum de corps huit.

- Faire référence dans le bulletin d'abonnement à la grille de concordance permettant à l'abonné de connaître la configuration requise de l'équipement informatique pour accéder au serveur de son prestataire, à l'Internet et aux différents services offerts en ligne.

- Les conditions générales et/ou particulières devraient être adressées de préférence sur support papier, ou le cas échéant avec le kit de connexion (si fourni) sous forme numérique mais à condition qu'une impression du contrat soit possible.

- Le bulletin d'abonnement doit être daté et signé par les deux parties.

Toute offre d'accès devrait être accompagnée systématiquement d'un exemplaire du contrat définissant clairement les droits et obligations des parties, dont notamment les tarifs proposés conformément à l'article 3.1.

.Téléphone

. Fax

. Messagerie électronique

.Téléphone

. Fax

. Adresse de facturation

Mise à disposition par le prestataire d'un accès à l'Internet au nom de l'abonné.

Cela signifie de :

- porter à la connaissance de l'abonné toutes les fonctionnalités qui lui sont offertes en les décrivant (Web, FTP, Newsgroups, IRC, Messagerie électronique...) et autres fonctionnalités particulières si elles sont proposées (Minitel, services en ligne...) ;

- préciser les caractéristiques qui s'y attachent (par exemple pour la messagerie : capacité de stockage des messages, durée de stockage...).

Préciser le cas échéant :

* si une assistance est offerte. (Si tel est le cas en prévoir les conditions conformément à l'art. 2.3). En tout état de cause, au titre de son obligation de conseil, le prestataire devrait fournir une aide à l'abonné lors de la première mise en service de l'accès;

* si des logiciels sont fournis. (Si tel est le cas en prévoir les conditions conformément à l'art. 2.4);

* si du matériel est fourni (modem...) et selon quelles modalités (prêt, vente...).

Prévoir expressément les conditions de modifications des prestations offertes, à savoir :

. information préalable de l'abonné. Entrée en vigueur des modifications au terme d'un préavis,

. possibilité pour l'abonné de résilier le contrat à ce titre,

. frais éventuels.

Prévoir expressément les conditions d'interruption du service :

- information préalable de l'abonné avec respect d'un préavis,

- le motif de l'interruption,

- indemnisation éventuelle au profit de l'abonné.

Définir clairement les caractéristiques attachées au droit d'accès.

Le cas échéant :

* définir le caractère incessible et personnel du droit d'accès. Dans ce cas, définir les conditions de dérogations accordées à l'abonné notamment dans le cadre familial et définir les sanctions en cas de non respect de ses obligations.

Définir :

* la procédure déclarative de perte ou de vol des codes d'accès :

. personnes ou services à contacter,

. formes et délais de la déclaration.

* les mesures mises en place pour prévenir l'utilisation frauduleuse du compte de l'abonné

* les conditions d'obtention d'un nouveau code :

. frais éventuels,

. modes de communication (en ligne, par voie postale...),

. délais de remplacement.

Prévoir expressément au bénéfice des deux parties la faculté de modification des codes sous réserve d'indiquer :

* un préavis (d'une durée supérieure ou égale à celui prévu en cas de résiliation)

* les motifs de la modification (technique...)

* la possibilité de résilier le contrat à ce titre

* les éventuelles conséquences financières.

Préciser lorsqu'elle existe :

- si elle est obligatoire ou pas

- si elle est gratuite ou payante

- son étendue :

* Contenu

* Durée

* Modalité de la prestation (téléphonique, en ligne, sur site, heure et jour...).







A préciser : nom, version...

Décrire les fonctionnalités des logiciels fournis.

Recommandation de la Commission des clauses abusives : Supprimer les clauses ayant pour effet ou pour objet de rendre inopposables à leur auteur les publicités et autres communications faites par les distributeurs de logiciels.

Toute fourniture de logiciels par le prestataire devrait s'accompagner dans le contrat des précisions suivantes :

- leurs conditions de mise à disposition (kit joint avec l'abonnement, téléchargement...)

- leurs conditions d'utilisation

(licence, mode d'emploi ou toute autre information sur un support adapté, rédigés en français, de façon claire et lisible avec des caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps huit).

Recommandation de la Commission des clauses abusives : supprimer les clauses exonérant le professionnel de toute responsabilité du fait des conséquences dommageables de l'utilisation des logiciels qu'il commercialise.

- les conditions et modalités de leur mise à jour éventuelle

Préciser le caractère gratuit ou payant de la mise à disposition des logiciels fournis ainsi que de leurs mises à jour.

Informer l'abonné des éventuelles garanties existantes.
Recommandations de la Commission des clauses abusives :

Supprimer les clauses ayant pour effet ou pour objet :

- d'exonérer le professionnel de son obligation de conseil, d'exclure toute garantie du logiciel, à son support, et de l'exonérer de toutes les conséquences des défauts de la documentation fournie lors de la mise à disposition du logiciel,

- d'induire en erreur le consommateur en combinant des stipulations qui excluent toute garantie avec des clauses limitatives de garantie,

- d'exclure toute garantie du professionnel afférente au logiciel, à son support et de l'exonérer de toutes les conséquences des défauts de la documentation fournie lors de la mise à disposition du logiciel.

Supprimer les clauses qui ont pour objet ou effet d'induire en erreur le consommateur en combinant des stipulations qui excluent toute garantie avec des clauses limitatives de garantie.

- l'adoption d'un système permettant à l'abonné de ne pas recevoir de publicité s'il le souhaite,

- la mise en application du contrôle parental.

Indiquer :

. le prix de l'abonnement,

. le coût des communications téléphoniques,

et s'il y a lieu :

. les frais fixes de mise en service (inscription....),

. le coût des services annexes (services en ligne, Minitel ....).

Indiquer :

. les divers modes de paiement acceptés dont notamment le prélèvement automatique, les chèques, la C.B...,

. la périodicité des paiements,

. les délais de paiement,

. la facturation (préciser sous quelle forme : en ligne, document papier...).

. la possibilité pour l'abonné de résilier le contrat sur le fondement de ce motif,

. le mise en place d'un préavis d'une durée supérieure ou égale à celui prévu en cas de résiliation

Les définir précisément.
.

Prévoir les sanctions éventuelles en cas d'inexécution (indemnités...).

Recommandations de la Commission des clauses abusives :

Supprimer les clauses qui ont pour objet ou effet de constater :

- l'adhésion de l'abonné à des stipulations contractuelles dont il n'a pas eu une connaissance effective au moment de la formation du contrat, soit en raison de la présentation matérielle des documents contractuels, soit en l'absence de justification de leur communication réelle à l'abonné,

- de manière irréfragable l'adhésion de l'abonné à des clauses dont il n'a pas eu effectivement l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
- Exclure toute référence à des codes d'éthique ou d'usages qui ne sont pas mis préalablement à la disposition des consommateurs.





Recommandations de la Commission des clauses abusives :

Supprimer les clauses qui :

. exonèrent le professionnel de sa responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations,

. limitent l'indemnité due par le professionnel en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations,

. ont pour objet ou pour effet d'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes.

. la durée du contrat

. les conditions et modalités d'une éventuelle tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée (durée du nouveau contrat, délai à respecter en cas de non reconduction...).

Informer l'abonné des conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

Porter à sa connaissance l'existence du droit de rétractation et ses conditions d'exercice (7 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat sauf si l'abonné donne son accord pour que la fourniture du service commence avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours).

Article 7 - Litige

Plus bas...

Prévoir expressément :

- les conditions de la résiliation (préavis et forme probante),

- les conséquences de la rupture à savoir notamment : les conséquences financières, les conséquences techniques (par exemple : retour du matériel ? Que deviennent les abonnements optionnels en cours ? Le courrier électronique ? Comment l'acheminement du courrier reçu après la résiliation peut-il se faire ?...).
Recommandations de la Commission des clauses abusives : Supprimer les clauses ayant pour objet ou effet de réserver au professionnel la faculté de résilier le contrat de façon discrétionnaire sans accorder la même faculté au non-professionnel ou consommateur

Informer clairement l'abonné de la loi applicable lorsqu'il ne s'agit pas de la loi française.

Préciser lorsqu'un service de gestion des réclamations existe :

- l'adresse postale de l'établissement où l'abonné peut présenter ses réclamations,

- les conditions (préavis et forme) de saisine de ce service,

- les conséquences de cette saisine sur le contrat (par exemple : suspension des services offerts, suspension des paiements, etc.).

Recommandations de la Commission des clauses abusives :

Supprimer les clauses ayant pour objet ou effet de :

. réduire ou entraver l'exercice par le non professionnel ou consommateur des actions en justice ou des voies de recours, sous réserve des procédures facultatives susceptibles d'éviter le recours aux tribunaux,

. déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d'attribution,

. réserver au professionnel le droit d'obliger son cocontractant à rembourser les frais et honoraires exposés pour obtenir l'exécution du contrat, sans donner au non professionnel ou consommateur la même faculté,

. déroger aux règles légales régissant la preuve.