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AVIS n°8  DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION sur l'organisation de la période transitoire jusqu'à l'introduction de l'euro fiduciaire (1er janvier 2002)


Rapporteurs :

Mme Annick GAIME (MEDEF), pour le collège des Professionnels

M. Pierre MARLEIX (AFOC), pour le collège des Consommateurs et Usagers

I. - INTRODUCTION

Cet avis s'inscrit dans le prolongement de l'avis n° 3 du CNC sur la prise en compte des arrondis lors des conversions francs/euros (BOCCRF du 30/07/1997) et de l'avis N° 6 concernant l'information volontaire des consommateurs liée à l'acceptation des paiements en euros pendant la période transitoire (BOCCRF du 20/11/1998) qui ont été intégrés dans le plan national de passage à l'euro validé par le Comité National de l'Euro.

Il a été convenu qu'un bilan serait effectué après une année de fonctionnement expérimental ; si celui-ci était jugé positif à la fois par les consommateurs et les professionnels, la démarche entreprise de façon concertée serait poursuivie.

Le temps est donc venu de porter une appréciation tant sur le dispositif mis en place que sur le comportement des acteurs concernés par celui-ci.

Les conclusions de ces constatations succinctement rappelées ci-après appellent de plus amples explications développées dans le document joint (annexe 1) auquel on voudra bien se reporter.

1.1. - LE DISPOSITIF MIS EN PLACE

Le double affichage des prix

Laissé à l'initiative des opérateurs, il a permis d'atteindre des résultats appréciables dans la grande distribution ; mais une majorité de petits commerces ne procèdent pas au double affichage ; des initiatives fortes s'imposent pour combler cette lacune et procéder à la mise à niveau des TPE ; la question est posée de savoir s'il ne convient pas au surplus d'inverser l'importance des caractères dans l'indication des prix en euro et en franc.

La gestion de l'épargne administrée en euro et en franc, plus particulièrement celle des livrets sociaux d'utilisation permanente par les populations vulnérables, a donné lieu à décision du CNE le 6 avril 1998 ; il reste à en apprécier l'application dans le délai imparti.

L'impact des engagements pris par le Conseil supérieur du notariat et l'Association des sociétés financières (ASF) en vue d'inciter les emprunteurs à fixer en euros et en francs les mensualités de remboursement de leurs crédits (consommation et immobilier) arrivant à échéance au delà du 1er janvier 2002, devrait donner lieu à une information demandée par le groupe Euro du CNC.

Le rejet par la Banque de France de la proposition unanime du CNC d'indiquer sur les billets leur contre-valeur en euro, n'a pas donné lieu à une solution de substitution permettant aux populations fragiles de se familiariser avec l'euro et de l'introduire dans la vie quotidienne des français.

1.2. - LE COMPORTEMENT DES ACTEURS

a) Les entreprises

- Elles sont de moins en moins nombreuses à envisager le basculement de leur comptabilité avant le 1er janvier 2002, alors que la Commission de l'Union Européenne estime qu'un délai de 18 à 24 mois est indispensable à la réussite de l'opération. Dans cette perspective, une vigoureuse et prochaine réaction initiée par les entreprises elles-mêmes est souhaitable.

- Elles ont mis en place, de manière significative, l'information de leur personnel.

- Les grands facturiers : leurs engagements pris concernant le double affichage ont été tenus.

- Les administrations pratiquent également le double affichage mais ne prennent aucune initiative exemplaire tendant à accélérer l'adaptation à l'euro.

- Les banques attribuent à leurs clients sur demande des chéquiers euro, traitent les " vignettes " (formules de chèques) sans discrimination ou frais particuliers en l'état actuel des choses, à partir de comptes ouverts et maintenus en franc mais sans inciter les consommateurs à recourir à ce mode de paiement ; des démarches appuyées ont même été constatées de la part de certains établissements pour dissuader les consommateurs de le faire; elles ont été vivement déplorées par le groupe de travail euro du CNC.

La fluidité est jugée insuffisante des opérations transfrontières ; elle ne répond pas aux espoirs placés par les consommateurs dans l'introduction de la nouvelle monnaie.

b) Les consommateurs

Leurs intentions -révélées par les sondages- d'utiliser l'euro dès son introduction ne se sont pas concrétisées, faute de possibilités d'utilisation. Le recours à des moyens de paiement en euro n'est toujours pas significatif ; la reconstitution à l'identique de référentiels de prix en euro est loin d'être démontrée.

C'est pourquoi, face au risque de fracture sociale et aux ségrégations nouvelles et durables que pourrait engendrer cette situation si elle se perpétuait, l'urgence s'impose de rythmer l'organisation de la période transitoire qui reste à courir par des initiatives et des mesures propres à accélérer l'appropriation de l'euro : c'est l'objet des propositions ci-après.

II. - LES OBJECTIFS POUR 2000 / 2001

Il s'agit de créer un environnement favorable à l'euro en rythmant la période transitoire qui va s'écouler d'ici le 1er janvier 2002 par des étapes suffisamment structurantes et mobilisatrices pour permettre la montée en puissance progressive de l'utilisation effective de l'euro.

Cela implique que l'on développe des synergies entre les différents groupes de travail en charge du dossier " euro " pour assurer, avec le maximum de cohérence et de solidarité, la convergence des actions qui rythmeront la période transitoire. C'est pour cette raison et dans cet esprit que le CNC suggère parfois, dans les développements qui suivent, des initiatives qui, bien qu'étant hors de son champ de compétence, lui semblent néanmoins indispensables pour l'efficacité de ses recommandations.

Conscient en particulier du rôle moteur que jouent les entreprises dans l'appropriation de l'euro, le CNC attend des organisations professionnelles qu'elles incitent les entreprises à procéder, dès que possible, à des initiatives telles que :

- l'adaptation des systèmes de facturation, des systèmes informatiques et des terminaux de paiement ;

- le basculement de leur comptabilité en euros;

- le basculement des bulletins de salaires en euros ;

- la formation systématique de leur personnel.

Le calendrier des autres mesures proposées ci-après n'a valeur qu'indicative.

III. - LE DEROULEMENT DES ETAPES

3.1. - d'ici le mois de juin 2000 : réactiver ou améliorer les dispositifs existants

a) Développer les outils pédagogiques mis à la disposition des consommateurs :

Le double affichage des prix et l'utilisation du logo euro matérialisant l'engagement des professionnels constituent des outils essentiels.

Or, le recours à ces outils est actuellement handicapé par les difficultés que rencontrent certaines enseignes à se doter de terminaux de paiement électroniques (TPE) et de logiciels d'adaptation permettant d'assurer le passage à l'euro : atteindre cet objectif d'ici juin 2000 contribuerait à renforcer le développement du double affichage des prix et de l'euro-logo.

L'élimination des contraintes ou obstacles à l'adaptation des TPE devrait s'accompagner parallèlement d'une campagne publique de sensibilisation visant à promouvoir le double affichage des prix et l'utilisation de l'euro-logo : cette campagne devrait être relayée par les organisations professionnelles et consulaires qui ont pris en charge, au début de l'année 1999, la diffusion de l'euro-logo.

b) Stimuler l'intérêt des consommateurs pour l'euro :

- Mettre en place, à l'initiative des consommateurs et en concertation avec les différents acteurs, une vaste campagne d'information dans les médias, et par voie d'affichage dans les lieux publics et les magasins, sur les possibilités déjà offertes d'utiliser l'euro (voir en annexe le document " Appel aux Consommateurs "). On éviterait ainsi en particulier les risques de dysfonctionnement en fin de période.

- Dans le même ordre d'idées, prévoir diverses incitations nouvelles en vue d'amener le public à compter de plus en plus en euros (loterie nationale, jeux, catalogues VPC en euros, etc.).

- utiliser l'euro :

· dans les actions promotionnelles menées par les professionnels (exemples : calculettes de conversion offertes en primes, questions sur l'euro dans les jeux et concours organisés par les professionnels de la vente à distance, ...)

· dans les actes dressés par les notaires, propriétaires d'immeubles, organismes de crédit, etc;

- inciter les consommateurs à conclure en euros les contrats à exécution successive qui se prolongeront au-delà de 2002 (contrats de prêt, baux locatifs, etc).

- imprimer en euros, avec l'indication de leur contre-valeur en francs, les titres de paiement tels que les tickets-restaurants ou les chèques-voyages;

- renforcer le rôle des observatoires départementaux de l'euro dans la promotion des " bonnes pratiques locales " en faveur de l'euro.

c) Organiser une action médiatique " euro " au quotidien :

- Médiatiser le décompte du nombre de jours qui nous séparent du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que pour le passage à l'an 2000 (Tour Eiffel), afin de faire prendre conscience à la population de la brièveté de la période transitoire ;

- Diffuser des sujets concrets sur l'euro sur les chaînes nationales, à la fin des journaux télévisés sous réserve, bien entendu, du respect par cellles-ci du taux de conversion.

Le texte qui suit a été ajouté au document à la suite de la réunion du groupe de travail du 1er décembre 1999. Il doit être validé par les membres du groupe le 5 janvier 2000.

d) Appliquer de façon plus dynamique et constructive la règle du " ni…ni "

L'application stricte de cette règle est susceptible d'avoir des effets pervers, comme celle qui consiste à conclure en francs des contrats privés ou des marchés publics dont l'exécution doit se poursuivre au-delà du 1er janvier 2002.

Or, c'est parce que " l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble des populations des États membres participants " qu'il s'est avéré " nécessaire de prévoir une période transitoire en vue de préparer un passage harmonieux à l'euro " (règlement n° 974/98/CE du Conseil Européen du 3 mai 1998). Au cours de cette période " chaque opérateur économique privé à la possibilité d'utiliser l'euro, sans toutefois y être contraint " (conclusion 9 du Conseil Européen de Madrid).

Comme, " à compter du 1er janvier 1999 la monnaie des États participants est l'euro " et que celui-ci remplace la monnaie de chaque État membre participant ", le règlement communautaire précise que " chaque État membre peut autoriser l'usage généralisé de l'euro sur son territoire pendant la période transitoire", à condition toutefois de n'adopter des dispositions imposant l'utilisation de l'euro que conformément à un calendrier fixé par la législation communautaire".

L'objectif fixé par ce même règlement consiste à " assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs ". Cela suppose que la règle du " ni-ni " puisse être assouplie dans son application dans une optique constructive.

C'est pourquoi il serait bon, pour assurer " le passage harmonieux à l'euro " au cours des deux tiers restant à courir de la période transitoire, que puissent être inversées les conditions respectives d'utilisation des unités monétaires euro et nationales chaque fois que possible dans l'ensemble des secteurs concernés, à partir d'une ou plusieurs dates à fixer selon les domaines. C'est l'euro qui devrait pouvoir être retenu par principe, le franc ne continuant à être utilisé qu'en cas d'impossibilité ou d'une volonté expressément affirmée.

En tant qu'elle est essentiellement motivée par un objectif d'intérêt général, (assurer un passage harmonieux à l'euro) l'interprétation suggérant l'assouplissement des conditions d'application de la règle du " ni-ni " devrait être bien acceptée par les opérateurs économiques et notamment par les consommateurs.

Cette démarche constructive pourrait logiquement conduire, au niveau national, à diverses applications comme celles proposées ci-après, tandis qu'au plan communautaire la présidence française de l'Union européenne au cours du second semestre 2000 devrait également concourir à promouvoir l'adoption de mesures analogues dans les autres États de la zone euro.

3.2. - Entre juillet 2000 et le 1er janvier 2001 : susciter des initiatives nouvelles.

Ces mesures devraient être autant que possible concomitantes de façon à assurer une bonne visibilité du dispositif d'ensemble et à montrer que celui-ci est le résultat d'une concertation des parties prenantes.

- Agir auprès des entreprises en vue de les inviter à se préparer activement et, le moment venu, procéder au basculement des comptes en euros;

- poursuivre l'information des particuliers sur la mise à disposition des comptes et des chéquiers en euros, dont l'utilisation devra être encouragée par les banques ;

- indiquer les mensualités de prêts en euros et inciter à généraliser les nouveaux contrats de prêts en euros, sauf avis contraire du client,

- Inciter les administrations centrales et locales à procéder de façon anticipée :

¨ à la passation des marchés publics en euros

¨ au basculement en euros des bulletins de salaire des personnels.

¨ au règlement en euros des factures reçues en euros;

¨ à la formation systématique des fonctionnaires.

3.3. - Du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 : multiplier les actions de proximité.

- Multiplier les occasions de représentation des futurs billets et pièces en euros, en particulier dans les magasins et les lieux publics, pour indiquer la contre-valeur en unité monétaire européenne des produits ou des services vendus ou prestés;

- mettre en oeuvre des actions de communication de proximité, plus particulièrement à l'intention des populations " fragiles " sur le thème " l'euro, c'est maintenant " et les systématiser durant cette période. Le contenu de ces campagnes devrait être défini en concertation par les consommateurs, les professionnels et l'administration dès le début de l'année 2000;

- en accord avec le client, établir en euros les plans de redressement des commissions de surendettement lorsque l'étalement des remboursements va au-delà de janvier 2002.

- effectuer, de façon progressive et volontaire, et en tenant compte de l'évolution de la réglementation, le basculement de l'étiquetage des prix, désormais exprimés en euros en majeur (avec contre valeur en francs) ;

CONCLUSION

Ce projet d'avis ne formule aucune proposition pour la gestion de la période postérieure à l'introduction, le 1er janvier 2002, de l'euro fiduciaire. Des éléments importants encore que limités sont d'ores et déjà disponibles pour apprécier la conduite à tenir ; mais ils sont quantitativement et qualitativement encore insuffisants ; il est donc clair que le moment venu, le CNC aura à se prononcer et à élaborer un avis sur la gestion particulièrement délicate de la période de basculement. Il se préoccupe d'ores et déjà de réunir tous les éléments utiles à l'expression de cet avis.


ANNEXE 1

I. - LE DISPOSITIF MIS EN PLACE

1.1- Le double affichage des prix

Il a donné lieu à un débat de fond entre les consommateurs qui souhaitaient un recours à la réglementation pour le rendre obligatoire et donc généralisé, et les professionnels qui préconisaient une démarche volontaire laissant aux opérateurs un large pouvoir d'initiative. C'est ce point de vue qui a prévalu.

Les enquêtes de la DGCCRF dont la dernière en date de juillet 1999 (lettre de l'euro n°168 du 15-10-99) témoignent que la pratique du double affichage tend à se généraliser dans le secteur de la grande distribution concernant tout à la fois les enseignes et les produits en nombre très supérieur à ce qui avait été convenu.

Les enquêtes montrent par ailleurs que les règles de conversion et d'arrondis sont de mieux en mieux respectées ; pour ce qui concernent les prestataires de services, ils sont 33% à avoir adopté cette pratique en juillet contre 25% en mars ; la progression est évidente et positive mais pour appréciables qu'ils soient, ces résultats n'infirment pas fondamentalement la constatation selon laquelle "trois commerces sur quatre n'ont pas encore mis en place un double affichage du prix" (cf. Lettre précitée).

Si cette situation ne parait pas de nature à remettre en cause l'option de la démarche volontaire initialement retenue, elle implique cependant qu'un pressant appel soit adressé sans plus tarder à l'ensemble des commerces défaillants ; sauf à prendre en considération les obstacles qui ont pu s'opposer à ce double affichage : ils résultent pour une part des difficultés persistantes pour offrir aux consommateurs la possibilité de réaliser leurs transactions par carte bancaire faute d'une adaptation correcte, rapide et polyvalente des terminaux de paiement.

Le double affichage est apprécié par les consommateurs ; il constitue un des éléments qui leur permet de se considérer comme bien informés (75% selon les sondages les plus récents) ; le moment est cependant venu de s'interroger sur l'opportunité de maintenir certaines dispositions de l'avis n°3 selon lesquelles "la taille des caractères des prix exprimées en euros doit être réduite par rapport à ceux affichés en francs". La Commission de l'Union Européenne (note d'information de M. MARINET et de M. DE SILGUY du 28 juillet 1999 en vue de sa transmission au Conseil CCOFIN -publiée le 10 septembre 1999-) préconise le contraire, autrement dit un affichage dit "actif" privilégiant l'information sur les prix en euro présentée en gros caractères, visant à affirmer, ce faisant, la primauté de l'euro sur les monnaies nationales et à faciliter la création de nouveaux référentiels de prix dans l'esprit des consommateurs.

1.2- gestion en franc et euro de l'épargne administrée, rédaction en euro et en franc de tous les contrats de prêt dont les mensualités iraient au delà du 1er janvier 2002

Le premier point a été évoqué au cours de plusieurs réunions du Comité national de l'euro dont la dernière en date du 6 avril 1998 ; il a été prévu que les produits d'épargne règlementée pouvaient passer à l'euro à partir de 1999, l'accord des parties suffisant à permettre ce basculement. Mais l'interrogation demeure à ce jour, faute d'une analyse approfondie de la pratique de la double information franc-euro concernant les soldes des relevés réservés à la clientèle, sur le point de savoir si les objectifs visés ont été atteints, ils consistaient à permettre aux consommateurs les plus modestes de se familiariser avec l'euro au cours des manipulations quasi quotidienne des livrets sociaux.

S'agissant des engagements pris par le Conseil supérieur du notariat et l'ASF sur le deuxième point, leur suivi devrait donner lieu à information au cours de prochaines auditions prévues par le groupe de travail euro ; il résulte cependant de certaines remontées des observatoires locaux que des baux emphytéotiques et la constitution du capital de certaines sociétés continuent à s'exprimer en francs pour des échéances allant très au-delà du 1er janvier 2002.

Le Comité national de l'euro n'avait pas retenu, notamment à partir de l'argumentation contraire développée par la Banque de France la proposition du CNC recommandant une surcharge des billets français par l'indication chiffrée de leur valeur en euro ; les objectifs étaient de familiariser toutes les classes de la population et surtout la plus fragile avec l'euro et d'assurer sa présence dans la vie quotidienne des français. Il n'existe pas pour l'instant de moyens opérationnels de substitution propres à répondre à ces deux objectifs qui restent à atteindre, essentiels à la réussite de l'euro.

II. - LE COMPORTEMENT DES ACTEURS

2.1 - Les entreprises

Celles du secteur privé, à tout le moins les PME, ont choisi d'étaler leur adaptation sur toute la période transitoire, ou même d'attendre le 1er janvier 2002 pour passer à l'euro"" (cf. La lettre de l'euro n°162 et enquête de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris) : en novembre 1998, 26% des entreprises envisageaient de tenir leur comptabilité en euro dès 1999 ; en juin de cette année, elles ne sont plus que 6% à programmer leur passage à l'euro avant la fin de la période transitoire générant de ce fait des difficultés techniques majeures qui sont à prévoir à coup sûr. On notera au surplus que les versements effectués par les entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés, les droits de douanes et la TVA représentent environ 5% du total des recettes perçues par l'Etat. On est loin du compte.

En fait, moins d'une entreprise sur quatre aura basculé sa comptabilité avant le 1er janvier, toutes choses restant égales par ailleurs. Selon les experts les plus avertis, cette situation donne lieu à un diagnostic sévère (cf. Communication de M. DE MOUCHERON, manager BFR Performances au Forum Euro Entreprises des Echos de mai 1999) confirmé par M. Jean-Luc ROUX KERI "le plus mauvais scénario est en train de se mettre en place": "les services comptables et commerciaux ne sont pas sensibilisés, les injonctions à venir des donneurs d'ordres -incontournables- ne sont pas prises en compte, la surcharge de travail est mal appréciée, les forces de vente paraissent insuffisamment préparées, les risques de détérioration de la Trésorerie n'ont pas été mesurés non plus que l'évolution du coût du crédit ". La Commission de l'Union Européenne considère qu'un délai de préparation de 24 mois est indispensable pour un basculement réussi : 6 mois d'analyses et de diagnostics, 12 mois de mise en place de la nouvelle informatique, 6 mois de tests.

Dans la meilleure hypothèse, le processus complet de passage à la monnaie unique ne parait pas devoir être inférieur à 18 mois de préparation. Les 35 heures et l'échéance de l'an 2000 ont été jusqu'alors les priorités qui ont mobilisé les entreprises ; le moment n'est-il pas venu de les inciter à accorder plus d'importance à leur projet Euro et ceci dès l'an 2000 faute de quoi le scénario qui se met en place, celui d'un montée en charge brutale limitée dans le temps sera très difficile à gérer ; il sera préjudiciable aux entreprises et n'aidera pas à la bonne utilisation de l'euro à laquelle les entreprises devraient contribuer largement. Tout un dispositif est préconisé dans le présent avis pour aider à une bonne appréhension de la nouvelle monnaie; D'ores et déjà, beaucoup d'initiatives ont été prises par les Pouvoirs Publics, les organismes consulaires et professionnels pour inciter les PME au basculement en insistant notamment sur leur intérêt à se ranger à cette très forte suggestion ; le guide destiné aux PME édité par le MEFI en partenariat avec l'ACFCI et la CGPME est de ce point de vue particulièrement bien venu et bien rédigé ; mais dans une conjoncture porteuse, avec un taux de croissance élevé, des carnets de commande bien garnis et un taux d'utilisation des équipements optimal, le surplus de gain de part de marché que peut apporter le basculement de la comptabilité ne constitue pas un élément déterminant de l'opération. Pour l'instant, on a les avantages de la monnaie unique sans en avoir les contraintes manifestement très mal appréciées Il convient donc d'ajouter d'autres arguments à ceux avancés jusqu'alors, ceux là même mis en avant pour affronter le bogue qui consistent à insister sans dramatiser exagérément sur les risques très réels résultant de tout retard apporté au basculement. Les arguments positifs en faveur de l'euro ont été longuement développés et doivent continuer à l'être ; mai ils seront d'autant plus efficaces que l'accent sera mis sur les aspects négatifs c'est à dire les risques inhérents à toute décision trop décalée dans le temps.

Cette information en forme de message aux chefs d'entreprises serait d'autant plus crédible qu'elle serait élaborée et diffusée par leurs pairs.

2.1.1- S'agissant des grands facturiers des services publics, EDF, GDF, France Telecom et la Poste, l'engagement pris de se conformer aux recommandations du CNC a été tenu. Aucune initiative particulière cependant n'a été observée tendant à encourager les paiements en euro ; les assurances données sur l'application des règles d'arrondi qui ne doivent pas générer des profits pour les entreprises publiques et sur la non répercussion des coûts de passage à l'euro dans la tarification des prestations aux usagers restent à confirmer.

2.1.2- Pour ce qui concerne les administrations publiques, le double affichage est pratiqué sans exception ; la formation des personnels gagnerait toutefois a être accélérée pour faciliter une bonne appréhension de l'euro grâce à des contacts plus pédagogiques et personnalisés avec le public.

2.2- Les consommateurs

Tout en se disant bien informés sur l'euro (75% 1), 50% se déclarent inquiets sur son utilisation dans la vie quotidienne.

Ils ne profitent pas pour autant de la période transitoire dont ils disposent pour apprendre l'euro. Plus grave, le même phénomène constaté de la part des entreprises de moins en moins nombreuses disposées à basculer leur comptabilité à l'euro, se retrouve chez les consommateurs qui ne sont plus que 16% (contre 50% en 1998) à envisager d'ouvrir un compte courant en euro avant 2002, 14% contre 42% en 1998 à vouloir demander avant cette date un chéquier en euro et 14% également à envisager de payer en euro par carte bancaire (lettre de l'AFB n°422 du 19 octobre 1999). Les indications chiffrées données par la "Mission Euro "en septembre 1999 sous le titre "Bilan de la porosité" confirme à partir de données comptables ou constatées une réelle faiblesse de l'utilisation de l'euro : 600 000 paiements en euro en août, moins d'un paiement sur 1 000 dont 0,02% par carte bancaire. Les virements de gros montant, celui des prélèvements et des virements sont toutefois plus significatifs.

Il n'empêche ; il est tout à fait clair que les espoirs fondés par le CNC sur la vertu pédagogique de l'utilisation des moyens de paiement de par leur référence concrète à l'euro ne trouvent pas à s'appliquer. Pour autant, les consommateurs font-ils l'effort reconstituer à l'identique le référentiel de prix en euro dont ils disposent en monnaie nationale pour maîtriser l'introduction de la nouvelle monnaie ? Rien n'est moins sûr.

L'explication qui les absout consiste à admettre qu'ils n'ont pas d'intérêt à procéder autrement dès lors que le délai de mise à disposition de l'euro fiduciaire leur laisse tout le temps pour apprendre.

Ce qui est profondément inexact pour la population française considérée dans sa globalité ; les chiffres abondamment cités dans les précédents avis du CNC ainsi que par Mme BONINO, ancien Commissaire Européen en charge des relations avec les consommateurs, selon lesquels 40% d'entre eux sont plus ou moins exclus de l'information, "que ce soit par désintérêt, opposition au projet ou illétrisme" n'ont jamais été démentis ; rien n'autorise à penser qu'ils ne sont plus valides et ne le resteront pas jusqu'au 1er janvier 2002, à moins qu'il ne soit décidé de recourir à un mode de communication plus ciblé, sous forme de message individualisé adressé à chaque consommateur démontrant le contraire de ce qu'il croit à savoir l'intérêt et même la nécessité d'apprendre l'euro sans plus tarder faute de pouvoir affronter les échéances contraignantes du 1er janvier 2002 dans l'utilisation des moyens de paiement indispensables à sa vie de tous les jours (cf. Projet d'appel en ce sens).


L'EURO AU QUOTIDIEN*

L'Euro est devenu réalité ; il nous reste à apprendre à l'utiliser au quotidien.

C'est un impératif absolu qui s'impose à tous.

Le plus tôt sera le mieux.

En effet, contrairement aux apparences, le temps pourrait bien nous manquer car tous les français ne sont pas à égalité devant un apprentissage qui peut s'avérer long et parfois difficile.

Les enjeux sont immenses et exigent de se prémunir contre tout risque d'échec :

- collectif d'abord : une insuffisante maîtrise de la nouvelle monnaie limitera son utilisation ; la consommation s'en trouvera affectée et par voie de conséquence la production et donc l'emploi ;

- individuel à l'évidence : faute de références acquises préalablement à la disparition du franc et bien assimilées sur les prix en euro, nous ne serons plus à même de les comparer, d'en apprécier le montant, de juger au moment du basculement de leur hausse éventuelle ; or, tout le monde redoute cette hausse tout comme les fraudes qu'il faut être en mesure de déceler.

Tous ces problèmes pratiques mal maîtrisés ne peuvent que perturber la vie des français au quotidien.

Il convient donc sans plus tarder de se prémunir contre cet inconfort en utilisant d'ores et déjà toutes les possibilités offertes de pratiquer l'euro :

- en utilisant dans les paiements par chèques les chèques en euros à la place des chèques en francs après avoir obtenu le chéquier correspondant de son banquier, qu'il acceptera de délivrer gratuitement sur simple demande ; mais n'attendez pas son offre ; prenez les devants et sachez que les chèques euros sont acceptés par les commerçants qui pratiquent le double affichage des prix.

- en utilisant dans les mêmes conditions votre carte bancaire dès lors que l'adaptation des terminaux de paiement acceptant les paiements par CB se généralise.

- en mémorisant visuellement les reproductions largement diffusées des billets et pièces euro ; vous pourrez ainsi les utiliser dès leur mise à disposition du public et vérifier de façon fiable et rapide les rendus de monnaie qui seront largement pratiqués en euro dès le 1er janvier 2002.

Ne contribuez pas à l'attente aux caisses qui risque d'être la plaie de l'introduction de l'euro faute d'une adaptation préalable à l'utilisation de tous les nouveaux moyens de paiement en euro qu'implique la disparition du franc (c'est ainsi par exemple que l'émission de chèques en franc ne sera plus possible dès le 1er janvier 2002).

EN BREF :

- Faîtes en sorte d'acquérir autant de repères en euro sur les prix que vous en avez en franc.

- Utilisez les chèques de paiement en euro qui ne donnent pas lieu à frais particuliers.

- Apprenez l'euro à ceux qui vous entourent et d'abord à ceux qui seront en difficulté pour le faire et ont besoin de votre aide.

L'apprentissage de la nouvelle monnaie procède certes de l'effort de chacun mais il doit s'intégrer dans une démarche collective de solidarité à engager sans plus tarder.

* Ce document a été élaboré à l'initiative des représentants des professionnels et consommateurs membres du CNC. Il a été approuvé par le Comité National de l'Euro.


1999 -  Mis en ligne par Droit pour Tous