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Avis du Conseil national de la consommation relatif à l'information des consommateurs sur l'origine des produits manufacturés

(BOCCRF - 15 mai 1998)


Les rapporteurs ont dégagé une priorité essentielle et trois pistes de propositions.

La priorité est de mettre en place très rapidement une réglementation européenne du marquage d'origine non optionnelle.

Il y a aujourd'hui mise en oeuvre effective du code des douanes communautaire; toutefois, le marquage de l'origine ressort de la réglementation de chaque Etat. En France, la réglementation sur le marquage obligatoire de l'origine des produits textiles est supprimée depuis 1986, en application des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes.

Il semble souhaitable que le programme d'harmonisation du marquage des origines non préférentielles, au niveau communautaire soit mené rapidement à son terme, car, quels que soient les critères qui seront reconnus, il est important, si l'on veut un vrai marché intérieur cohérent, de réaliser cette harmonisation afin d'aboutir à la mise en place d'une indication d'origine "Union européenne" et d'imposer aux pays tiers la mention de leur origine comme aux USA.

En matière de règles de marquage d'origine, l'Union européenne doit également intervenir pour éviter que les membres de l'Union prennent des règles différentes et spécifiques, ce qui engendrerait des disparités dans le marquage des origines avec des distorsions de concurrence préjudiciables aux opérateurs.

Même si ces problèmes sont juridiquement et techniquement complexes, cela doit être réalisable, comme le montre l'exemple de la législation américaine.

Bien entendu, la réglementation européenne de cette mention d'origine doit permettre, dans le cadre de la subsidiarité, la mention facultative de l'origine nationale ou régionale.

a) Une meilleure mise en avant de l'information sur le marquage de l'origine pour les consommateurs.

Si la réglementation communautaire actuelle interdit d'imposer les mentions d'origines nationales, par contre les entreprises peuvent, sur une base volontaire, prendre des initiatives dans ce domaine soit pour mentionner l'origine nationale, soit pour mentionner l'origine européenne ou d'un pays tiers.

Dans un certain nombre de cas, cette indication existe sur une base volontaire, mais elle n'est pas suffisamment mise en évidence auprès des consommateurs.

Il y a un besoin d'information légitime du consommateur qui n'est pas contradictoire avec une politique de distribution, ainsi, pour un certain nombre de produits, en particulier pour les textiles et les accessoires de mode, le marquage de l'origine, chaque fois qu'il existe, devrait être mis plus en évidence pour que les clients puissent en prendre facilement connaissance sans avoir à défaire l'emballage du produit. Cette disposition avait d'ailleurs été mise en oeuvre dans la réglementation antérieure sur l'indication d'origine des produits textiles, qui a été abrogée en 1986. Ceci peut être complété par d'autres mentions valorisantes qui permettent d'affiner la différenciation entre les produits.

b) Une information plus détaillée sur des bases contractuelles.

Dans le cadre de la filière textile-habillement en particulier, les entreprises exercent diverses fonctions dans la chaîne. Des éléments comme par exemple le lieu de création, l'origine des matières. Le lieu de fabrication... peuvent être identifiés. Il pourrait être possible, sur une base contractuelle, que soit précisée l'origine géographique d'une ou de plusieurs de ces phases. Il n'y a pas de contraintes techniques à la réalisation de cet affichage organisé sur une base contractuelle. Les professionnels utiliseront ces données pour compléter l'information des consommateurs, le recours à des pictogrammes facilitant la compréhension de ces informations.

c) Une mise en place des marques collectives.

Les professionnels de la filière textile-habillement ont mis en place des marques collectives qui valorisent la création ei la production françaises. Ces initiatives ont été présentées dans le cadre des auditions du groupe de travail et elles sorti apparues intéressantes pour la promotion des articles textiles-habillement français. Les pouvoirs publics devraient pouvoir (es encourager.

Les consommateurs souhaitent que ces démarches soient accompagnées par des procédures de certification.

Les membres du CNC, consultés par voie écrite, ont adopté l'avis à la majorité des deux colléges.