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Rapport sur la prévention des situations de surendettement


" Le mandat donné au groupe de travail surendettement prévoyait que la réflexion du groupe s'articulerait autour de deux axes. D'une part l'amélioration du dispositif de traitement, d'autre part les mesures préventives envisageables.

Le CNC a rendu le 4 décembre 1997 un avis concernant des améliorations à la procédure du surendettement. Cet avis sert de base au projet de reforme de la procédure.

Comme cela avait été indiqué lors de la remise du rapport, il faut maintenant poursuivre la réflexion sur les moyens de prévenir le phénomène et de rechercher quelles sont les solutions adaptées. Si le groupe de travail aborde des aspects de technique financière, il veillera à travailler en liaison avec le comité consultatif du Conseil National du Crédit et du Titre. ".

C'est sur la base de ce mandat que le groupe de travail mis en place par les collèges consommateurs et professionnels qui s'est réuni 15 fois présentent ce rapport.

Pour faciliter ses travaux le groupe, après en avoir débattu, a décidé de traiter l'objet du mandat en abordant successivement les 4 grands thèmes suivants :

L'accompagnement des personnes surendettées, soit en amont et en aval des commissions de surendettement.

Les cautions personnes physiques et les conséquences de leur mise en jeu dans les procédures de surendettement.

La publicité sur le crédit.

Les crédits renouvelables, considérés par les organisations de consommateurs comme un risque spécifique de surendettement.

Le présent rapport du groupe de travail, et le projet d'avis issu de ses travaux reprennent dans leur plan la division selon les 4 thèmes ci-dessus indiqués.

Première Partie. En amont et en aval des commissions de surendettement

Le groupe de travail du C.N.C. sur le surendettement dans certaines de ses réunions a examiné les dispositions à mettre en œuvre afin de créer :

Avant la saisine de la Commission de surendettement, les conditions d'une aide destinée aux consommateurs qui connaissent des difficultés économiques.

Après les décisions de la commissions, ou du juge, les conditions d'une aide destinée aux consommateurs concernés par cette situation et rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre des décisions de la commission.

Pourquoi une telle démarche ?

L'exclusion économique, sociale et culturelle que connaît un nombre important d'hommes et de femmes dans notre pays est le résultat d'un processus long qui quelquefois peut être enrayé lorsque des dispositifs répondant aux problèmes rencontrés sont mis en l'œuvre rapidement et efficacement.

Trop souvent l'expérience montre que les personnes qui ressentent des difficultés, sont seules pour tenter de les régler, ne savent pas où et à qui s'adresser, ne connaissent pas même leurs droits.

Il semble donc nécessaire, dans le cadre de l'action contre le surendettement des ménages qui souvent est partie intégrante de la lutte contre les exclusions, que la prévention soit considérée comme un des éléments majeurs du processus à mettre en place pour lutter contre ces situations.

Dans le cadre de la réflexion pour la mise en place d'une véritable action préventive multiforme, le groupe de travail du CNC tient à préciser que si la responsabilité d'information concerne l'ensemble du mouvement associatif, comme des professionnels, il n'en reste pas moins qu'elle incombe en premier lieu aux pouvoirs publics qui ont aussi la charge de mettre en application les droits des citoyens.

En terme d'efficacité, une coordination entre les différents acteurs s'avère nécessaire si nous voulons appréhender les problèmes des personnes et des familles d'une manière globale, un travail en réseau de ces différents acteurs est tout autant nécessaire si nous voulons trouver des solutions aux problèmes rencontrés par ces personnes, par ces familles.

Le C.N.C. avait esquissé une solution.

L'avis du C.N.C. adopté à l'unanimité par les deux collèges le 5 décembre 1997 précisait en particulier :

" Au-delà du traitement même des dossiers des débiteurs surendettés, le groupe de travail propose

L'instauration d'une structure d'aide, de conseil et de suivi.

Il s'agit de mettre en place une structure qui ait un rôle, une mission de service public, mis en place au niveau départemental en liaison avec les structures et organismes existants au plan cantonal et local. Cette structure aurait pour tâche d'accueillir et d'informer les personnes connaissant ou pressentant des difficultés financières.

Cette structure dont l'existence devrait être largement popularisée aura pour mission par ailleurs d'informer les personnes en difficulté sur les droits auxquels elles pourraient prétendre,

Elle apporterait son appui à la constitution des dossiers déposés devant la Commission de surendettement.

Elle aurait un rôle de conseil auprès des débiteurs qui rencontreraient des difficultés économiques sociales ou psychologiques, durant l'exécution d'un plan de remboursement.

Les associations de consommateurs ou caritatives pourraient participer activement au fonctionnement de cette structure en raison de leurs compétences… "

La Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans ses articles 153, 154, 155, 156 met l'accent sur :

· la création d'un observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociales ainsi qu'aux politiques menées dans ce domaine,

· la mise en place d'une commission d'action sociale au niveau départementale chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés,

· la création d'un comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l'exclusion,

· la conclusion de conventions pour la coordination des interventions de tous les secteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions

Le groupe de travail du CNC propose d'inscrire la prévention et le suivi en matière de surendettement dans la perspective de la loi du 29 juillet 1998 et dans l'esprit de l'avis adopté par les deux collèges en décembre 1997.

Un dispositif départemental.

Il propose que ce dispositif de veille placé sous la responsabilité des préfets, soit constitué des représentants des services sociaux dépendants des différentes administrations publiques, des collectivités locales et des structures type CAF, UNEDIC, fonds solidarité eau et énergie..., et qu'il intègre en son sein les représentants du monde associatif (organisations de consommateurs, organisations caritatives...)

Le groupe de travail du CNC suggère que ce dispositif soit opératif pour :

1. Identifier et mettre à jour les aides financières existantes au niveau d'un département (nature, champ d'application, montant, etc.), et leur structure juridique (convention…).

2. Identifier les partenaires publics et sociaux (structures et personnes ressources) qui interviennent d'une manière ou d'une autre dans l'octroi des aides (participation financière, participation sociale, suivi des familles, distribution des fonds, gestion etc.)

3. Mettre en cohérence et en réseau l'ensemble du dispositif intervenant dans la prévention et la lutte contre les exclusions. Constituer un maillage départemental d'informations susceptible de prévenir l'exclusion en identifiant les partenaires locaux.

4. Communiquer à chaque partenaire du réseau les informations indispensables pour orienter efficacement les personnes et les familles vers la structure efficace pouvant résoudre l'ensemble de ces problèmes, (commission de surendettement, FSL, CAF, EDF, CGE etc.)

5. Apporter une réponse sociale aux dossiers complexes que les "guichets uniques de proximité" n'auraient pas compétence à traiter. Ceci nécessite la mise à la disposition de la cellule des moyens rapides d'interventions.

Un dispositif local d'aide de conseil pour la prévention et le suivi volontaire.

Le groupe de travail du C.N.C. considère que sous la responsabilité des préfets, soit(ent) intégré(s) à ce dispositif, sous une forme ou sous une autre, un (ou des) centre(s) d'accueil " Guichet unique de proximité " dont l'objectif serait :

1. Favoriser un accueil et une écoute des personnes.

2. Enrayer le plus en amont possible, les problèmes d'impayés, d'isolement, de dégradation de la vie familiale en laissant intervenir les acteurs sociaux susceptibles de stopper la spirale des problèmes.

3. Eviter que les personnes aient de multiples démarches à réaliser pour obtenir des informations précises sur l'ensemble de leurs problèmes, ou simplement pour connaître leurs droits en termes d'allocations diverses ou d'aides spécifiques.

Nécessairement proche de la population, dans des lieux permettant la confidentialité de la démarche, ce centre d'accueil appelé encore " Guichet unique de proximité ", associant dans un fonctionnement en réseau les associations, les services publics et les structures sociales, assumeront trois fonctions :

1. Une fonction d'accueil et d'information destinée à informer les personnes sur l'ensemble des droits sociaux, familiaux existants, sur les dispositions actuelles pour répondre aux règlements des situations de surendettement, sur les procédures à mettre en œuvre pour bénéficier de ces droits. Ceci nécessite une liaison très étroite avec le dispositif départemental pour obtenir le maximum d'informations sur l'existant et l'évolution des droits et des aides.

2. Une fonction de conseil, d'orientation et de traitement d'une situation personnelle ou familiale pouvant aller jusqu'au montage de dossiers destiné aux structures d'aides.

3. Une fonction d'aide et de conseil envers les personnes qui, en cours de plan de surendettement, en situation de moratoire ou après effacement des dettes, rencontrent des difficultés économiques, sociales, psychologiques…

Une relation étroite entre les animateurs des Guichets uniques de proximité et les responsables des commissions de surendettement.

En plus de cette mission d'accueil et d'aide en direction des populations qui ont besoin d'informations soit qu'elles soient en situation de surendettement soit qu'elles demandent des informations pour éviter d'être en situation de surendettement, les animateurs des Guichets uniques de proximité doivent avoir un rôle de concertation avec les responsables de la commission de surendettement dépendant de leur champ géographique. En effet ces animateurs sont à même de par leurs contacts avec les personnes surendettées, d'éviter les dysfonctionnements des commissions de surendettement, d'attirer l'attention de leurs responsables sur les urgences, les cas particuliers…

Quelques considérations complémentaires.

Le Collège Consommateurs comme le Collège Professionnels tiennent à souligner :

1. La création des structures qu'ils proposent s'intégrant dans le dispositif mis en place par la loi contre les exclusions, quelle que soit la forme qu'ils prendront doit faire l'objet d'une large information de l'opinion publique afin que celle ci en connaisse l'existence, la mission et la localisation.

2. Les structures d'aide, de conseil pour la prévention ou le suivi des situations de surendettement ne peuvent avoir aucun caractère de passage obligé pour les personnes en situation économique difficile. Elles peuvent et doivent y faire appel suivant que de besoin et comme elles le jugent. Pour autant, le groupe de travail considère qu'il faut, en dehors de l'information générale qui doit nécessairement être faite comme souligné au point 1) de ce chapitre, faire une information spécifique aux personnes en situation de surendettement, information qui devra être faite en particulier par le secrétariat de la commission de surendettement lorsque les personnes feront une demande de dossier, lorsqu'il rendra compte des décisions de la commission, par le greffe du tribunal lorsqu'il rendra compte des décisions du juge…

3. Le dispositif proposé ne peut être opératif et donc avoir des chances de remplir sa mission que si les personnes qui consultent les animateurs du Guichet unique de proximité trouvent en eux des personnes discrètes, compétentes, attentives à leurs problèmes et formées pour y répondre, ce qui suppose que des moyens soient dégagés pour la formation de ces animateurs qui ne peuvent dans le cas où il s'agirait de personnels des collectivités locales, ou des administrations d'Etat qu'être du personnel ayant expressément décidé d'assumer ces fonctions d'animation. Dans la sphère de leur compétence, les professionnels ont exprimé leur disposition à participer à la formation des animateurs des " Guichets uniques de proximité ".

4. Le dispositif proposé ne peut que se trouver géographiquement proche des populations concernées, lorsque cela ne sera pas possible, un système de numéro d'appel gratuit devra être mis en place pour faciliter ensuite le contact entre les intéressés et les animateurs du Guichet unique de proximité.

5. Les animateurs du dispositif d'aide, de conseil, de suivi qui auront pour mission aussi d'aider concrètement les personnes en difficulté, devraient pourvoir compter sur l'aide de l'ensemble des administrations, services publics, des créanciers (prêteurs, bailleurs…) et pour se faire le groupe considère que chacune de ses composantes devaient pour chaque département désigner un correspondant des " Guichets uniques " capable d'apporter dans sa sphère de compétence les éléments de réponses aux problèmes soulevés par les animateurs.

6. Les Guichets uniques devront certes être des structures en capacité de jouer leur rôle ce qui suppose qu'elles en aient les moyens y compris en personnels administratifs, en documentation, en moyen informatique… mais ces centres d'accueil devront rester des structures capables à tout moment de s'adapter aux besoins c'est à dire par exemple de se dédoubler ou disparaître.

Deuxième Partie. Les " Cautions "

Au cours des plusieurs réunions, le Groupe de Travail Surendettement du CNC a étudié les problèmes posés par les cautions.

Dans un premier temps, les professionnels ont rappelé les considérations économiques qui conduisent à garantir certains engagements par des cautions, et donc leurs attentes en la matière .

De leur côté, les consommateurs ont exprimé leurs préoccupations devant la situation difficile où se trouvent parfois des personnes physiques et leurs familles lorsque, ayant cautionné certains engagements, elles se trouvent contraintes de les honorer du fait de la défaillance du débiteur principal.

Ces difficultés ont diverses origines :

Tout d'abord les personnes physiques mesurent généralement mal les risques qu'elles sont susceptibles d'encourir lorsqu'elles donnent leur caution.

Ensuite une caution, solvable lors de la conclusion du contrat, peut parfois se retrouver ultérieurement en situation difficile, voire précaire, la mettant dans l'impossibilité de faire face à un engagement initialement raisonnable.

Par ailleurs, la combinaison entre les différentes formes de caution (simple ou solidaire) et les politiques de gestion des impayés propres à chaque créancier, amènent dans de trop nombreux cas la caution à devoir faire face, sans délai, à l'exigence de remboursement d'une créance totalement échue.

La discussion sur ces différents thèmes a permis de dégager un certain nombre de principes et propositions pratiques sur lesquels consommateurs et professionnels sont d'accord et qui permettraient d'améliorer le sort des personnes physiques ayant cautionné des engagements non professionnels.

1/ Obligation pour tout professionnel qui accepte une caution de s'assurer, à peine de nullité, que la personne physique présente des garanties économiques suffisantes pour faire face, sans difficulté particulière, à la mise en œuvre éventuelle de sa caution (cette disposition existe déjà en matière de crédit aux particuliers).

2/ Améliorer l'information de la caution au moment de la conclusion du contrat : des formules simples, et réellement accessibles à l'ensemble de nos concitoyens, sont à inventer.

3/ Dans tous les cas où la conclusion d'un contrat est soumise à délai de réflexion et/ou de rétractation, les cautions doivent pouvoir bénéficier d'un délai prenant fin en même temps que celui dont bénéficie le contractant principal.

4/ Les consommateurs souhaitent que toute caution qui subirait une forte dégradation de sa situation économique puisse être exonérée de son engagement par décision judiciaire.

Les professionnels, pour leur part, estiment que cette exonération doit pouvoir s'envisager, mais uniquement dans le cadre d'une substitution de garantie

5/ Afin d'en éviter la découverte trop tardive, une défaillance, même passagère, du débiteur principal doit être notifiée à la caution dans un bref délai.

6/ Toute caution qui est en mesure de reprendre le paiement des échéances contractuelles doit pouvoir, au moment où elle est appelée, bénéficier du terme, avec report en fin de contrat pour l'échu impayé.

Consommateurs et professionnels sont d'accord pour considérer que les propositions ci-dessus sortent du cadre légal qui, actuellement, définit les cautions simples et les cautions solidaires. Tout en prenant acte des dispositions incluses dans la loi sur l'exclusion, consommateurs et professionnels visent ainsi à créer une nouvelle catégorie, mieux adaptée à la protection des personnes physiques qui, notamment dans le cadre de la solidarité familiale, facilitent la souscription par des consommateurs d'engagements à finalité personnelle et familiale (crédits, baux d'habitations...).

Il s'agit là de propositions permettant de véritables progrès. Au terme de nos réflexions, et compte tenu des risques néanmoins susceptibles de rester à charge des cautions, les consommateurs ont suggéré que le progrès décisif réside dans la suppression des possibilités de cautionnement, par des personnes physiques, d'opérations souscrites par d'autres personnes physiques à des fins personnelles ou familiales.

Certains professionnels du crédit à la consommation, tout en s'interrogeant sur la faisabilité juridique d'une telle proposition, et sa compatibilité avec le développement du concept de solidarité n'y seraient pas opposés.

Le Groupe a ensuite examiné le sort des cautions lorsque le débiteur principal bénéficie d'une procédure de surendettement. Sur ce point, il y a, opposition entre :

-les consommateurs qui considèrent que la caution devrait bénéficier des aménagements et réductions obtenus par le débiteur défaillant,

-les professionnels pour lesquels la caution a justement pour objet de garantir les défaillances du débiteur principal, et ne peut donc bénéficier d'aménagements de ses dettes que dans le cas où la mise en jeu de sa caution la met dans une situation où elle relève elle-même du dispositif de traitement du surendettement.

En matière de garantie des engagements que peut être amené à souscrire un consommateur, une autre voie a ensuite été examinée : celle des cautionnements donnés, à titre onéreux, par les établissements de crédit ou certains organes mutualistes.

Les professionnels ont exposé les grandes lignes des mécanismes offerts en la matière.

Pour les consommateurs, ces systèmes ont d'abord pour objet de garantir le créancier.

Certes ils présentent l'avantage d'une mutualisation évitant de mettre une caution personne physique en situation difficile ; par contre, ils n'offrent aucun supplément de garantie au débiteur défaillant. Or, pour éviter les trop fréquentes mises en jeu de cautions, il importe que le débiteur principal soit le mieux possible protégé de tous les accidents susceptibles d'entraîner sa défaillance financière.

Aussi pour les consommateurs, le mécanisme de caution mutuelle ne peut s'envisager que comme un supplément de garantie lorsque le débiteur bénéficie déjà d'une bonne couverture d'assurance : décès, maladie, chômage.

Deux souhaits ont été formulés par les consommateurs en cette matière :

1/ Rendre les assurances obligatoires en matière de crédit aux particuliers.

Les professionnels n'y sont pas favorables pour trois séries de raisons :

- d'une part, la législation française incorpore au TEG le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires. La pression concurrentielle tendrait alors à ce que tous les prêteurs offrent les garanties similaires, alignées à minima, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché,

- dans d'autres pays, le coût des assurances, même obligatoires, n'est pas pris en compte dans le TEG. L'application de la loi du pays du prêteur conduirait ainsi, si elle devenait la règle, à une distorsion de concurrence au détriment des établissements français et à une information trompeuse pour les consommateurs.

- l'acceptabilité sociologique d'une telle mesure semble douteuse : pour ne prendre qu'un seul exemple, les fonctionnaires accepteraient-ils qu'on les contraigent à supporter le coût d'une assurance chômage ?

2/ Développer des assurances de même nature dans des secteurs où, aujourd'hui, l'offre est quasi inexistante.

Professionnels et Consommateurs sont d'accord pour considérer que, notamment dans le secteur du logement, une offre d'assurance maladie et/ou chômage prenant en charge le paiement des loyers, constituerait un progrès sensible tant pour les locataires que pour les cautions qui, ainsi, seraient beaucoup moins souvent appelées.

Il est même permis de penser que si de telles assurances existaient, le nombre de cautions personnelles demandées en matière de logement diminuerait sensiblement, ce qui est un vœu fort des Associations de Consommateurs.

Il appartient aux Pouvoirs Publics de créer les conditions pour qu'une telle offre se développe sans entrave réglementaire.

Enfin, les Consommateurs ont soulevé la question du cautionnement, par des personnes physiques, d'opérations à caractère professionnel.

Les représentants des établissements de crédit ont exposé les conditions dans lesquelles ils sont amenés à solliciter des cautions en garantie de financements professionnels.

Ces conditions sont très différentes selon la nature de l'opération financée (par exemple, il n'y a rien de commun entre la création d'une micro-entreprise et un investissement lourd dans une entreprise ancienne).

Un des points les plus importants réside dans la viabilité du projet, l'autre étant l'implication personnelle des dirigeants et associés de l'entreprise concernée. A cet égard, il y a lieu de distinguer entre les cautionnements demandés à certaines personnes directement intéressées à la marche de l'entreprise financée, et les cautions "d'entraide familiale" proposées pour le démarrage ou le soutien de toutes petites entreprises.

Au cours de ces discussions, il est apparu rapidement que le problème des cautionnements de nature professionnelle ne pouvait être dissocié d'une analyse des conditions de financements des entreprises. Or, pour les Professionnels, ce sujet ne peut en aucun cas relever de la compétence du Conseil National de la Consommation.

Néanmoins, s'agissant de cautionnements par des personnes physiques nullement intéressées à la marche et aux résultats de l'entreprise financée, Consommateurs et Professionnels sont tombés d'accord pour exprimer leur préoccupation devant les conséquences parfois douloureuses pour les personnes concernées de ces cautions désintéressées données à titre d'aide familiale.

Ceci est notamment le cas en matière de créations de micro-entreprises, créations par ailleurs largement appelées de leurs vœux par les Pouvoirs Publics.

Consommateurs et Professionnels pensent que pour cette catégorie particulière de cautionnements professionnels, un effort devrait être fait pour encourager le recours au système de cautionnement mutuel, de façon à éviter que les tentatives de créations de petites entreprises ne se traduisent, in fine, par le surendettement des proches de l'entrepreneur défaillant.

Troisième Partie. La publicité sur le crédit.

Le groupe de travail sur le surendettement a décidé dans le cadre des travaux entrepris pour une prévention des situations de surendettement, d'examiner les questions de la publicité sur les crédits.

Le groupe de travail à la demande des organisations de consommateurs, a en effet considéré que la publicité dans sa forme n'était pas neutre et qu'elle pouvait inciter les personnes en situation économique difficile à avoir recours au crédit et donc à aggraver leur taux d'endettement.

Les Consommateurs et les Professionnels ont donc abordé successivement une série de questions et ils ont tenté sur chacune d'elle par le débat, de trouver une convergence dans les propositions à faire à l'administration et au pouvoir politique.

1° Les organisations de consommateurs et de professionnels ont examiné dans un premier temps les publicités diffusées dans la presse et tout particulièrement dans la presse gratuite. Elles se sont déclarées très préoccupées du nombre de publicités non conformes à la législation en vigueur voire totalement illégales. Les Professionnels sont d'autant plus préoccupés de cette situation que celle-ci jette le discrédit sur l'ensemble de la profession.

Le groupe de travail a décidé d'en appeler aux pouvoirs publics et aux services de l'administration "Commission Bancaire ", "justice ", "police ", " DGCCRF "… pour que la législation soit respectée, que les contrevenants soient poursuivis avec la plus grande célérité et sévérité.

2° A propos de cette question, les organisations de consommateurs et les Professionnels ont, au cours de leurs échanges, mis l'accent aussi sur les intermédiaires des opérations de banques qui très souvent sont à l'origine des petites annonces sur les crédits dans les journaux d'annonces distribués gratuitement.

Les membres du groupe de travail aussi bien Consommateurs que Professionnels sont convenus d'en appeler aux pouvoirs publics pour faire respecter la législation en la matière notamment en exigeant que soit clairement et explicitement signalé dans l'annonce pour le compte de qui l'intermédiaire agit.

Les organisations de consommateurs qui considèrent que l'utilité de ces intermédiaires n'est pas démontrée dans un pays comme la France, exigent que des dispositions réglementaires soient prises afin qu'en cas d'annonces non conformes à la réglementation actuelle, l'intermédiaire et la ou les sociétés pour lesquelles le mandataire agit soient considérées, conjointement et solidairement, responsables.

3° Abordant la publicité dans la presse écrite, la radio, la télévision certaines organisations de consommateurs se sont interrogées dans le groupe de travail pour savoir si la publicité institutionnelle ventant les mérites de l'entreprise, son nom, sa notoriété n'était pas suffisante et si l'on ne devait pas interdire ou pour le moins encadrer très fortement la publicité sur les produits proposés par ces entreprises. Pour d'autres organisations de consommateurs, même la publicité institutionnelle devrait prendre en compte les contraintes de la publicité sur le crédit.

Concernant cette importante question, les organisations de consommateurs demandent que toutes propositions de produits faites par l'intermédiaire de la presse, la radio, la télévision, des journaux d'annonces gratuits, par meeling personnalisé ou non… donnent un certain nombre d'informations clairement compréhensibles pour le consommateur à savoir :

· le T.E.G. exprimé exclusivement en taux annuel et non pas en taux mensuel comme cela est encore malheureusement le cas,

· le coût chiffré du crédit à partir d'un exemple compréhensible par tout le monde donnant pour une fraction empruntée par exemple 10.000 F, le montant des intérêts payés au total, les autres frais, le montant de la mensualité, le nombre de mensualités…

· la suppression de l'utilisation des termes " réserve ", " réserve disponible " et leur remplacement par l'appellation de " crédit disponible "

· la lisibilité de toutes les mentions portées sur les documents (grosseur des caractères d'imprimerie identique pour toutes les données essentielles…)

· le rappel de la loi autorisant un consommateur contractant un emprunt de bénéficier d'un droit de rétractation.

Les Professionnels pour ce qui les concerne, soulignent la nécessité de clarifier les textes législatifs qui par suite de leur complexité croissante au fil de nombreuses réformes législatives finissent par être inapplicables. Ils considèrent qu'il n'y a pas nécessité de rendre encore plus contraignante la publicité sur le crédit déjà fortement réglementée.

Après discussion, le groupe de travail (organisations de consommateurs et organisations de professionnels) a considéré utile, ensemble de demander au législateur de supprimer l'obligation dans la publicité sur le crédit de faire figurer le TEG mensuel. Ils considèrent en effet que seule la référence au TEG annuel devrait être une donnée obligatoire, le TEG mensuel ne pouvant apporter que de la confusion pour l'emprunteur et d'ouvrir la porte à des présentations trompeuses.

Ils ont par ailleurs réaffirmé que la publicité dans sa forme devait répondre à certains critères obligatoires principalement ceux prévus par la loi, être compréhensible par tout le monde évitant toute confusion, et être informative. Ils sont donc convenus qu'il y avait nécessité de réfléchir sur la distinction à opérer entre publicité institutionnelle et publicité promotionnelle et plus particulièrement avec des publicitaires, le BVP pour adapter le message publicitaire et ses contraintes légales, aux différents supports et techniques. Cela pouvant conduire à poser la question de la proportionnalité des caractères utilisés dans la publicité écrite, la longueur des écrans dans la publicité télévisée, la densité du message dans la publicité audio.

Les organisations de consommateurs considèrent que si le principe de la publicité promotionnelle devait être poursuivi, le seul taux qui devrait être inscrit dans le message publicitaire devrait être le TEG et encore son inscription devrait l'être dans une taille (grosseur de caractère) identique à l'ensemble du message.

Elles considèrent tout autant que tous les messages qui peuvent être interprétés comme contraire à la loi, doivent être interdits comme par exemple 20.000 francs sous 48 heures.

Concernant la publicité institutionnelle qui souvent s'en tient à fournir un message en demandant aux consommateurs de contacter l'établissement de crédit par l'intermédiaire d'un numéro de téléphone, les organisations de consommateurs ont rappelé que doit être considéré comme démarche publicitaire, le message transmis par l'opérateur téléphonique, celui-ci doit donc dans ce cas se conformer à fournir oralement, puis à confirmer par écrit l'ensemble des mentions obligatoires.

4° Abordant les problèmes de l'introduction de l'Euro et de la concurrence notamment au niveau de l'Europe, Les Professionnels ont souligné combien les garanties acquises par les consommateurs français risquaient de peser lourdement en matière concurrentielle vis à vis de leurs confrères des autres pays européens notamment si la règle appliquée est celle du pays de l'offre de crédit et non pas celle du pays du destinataire de l'offre comme la commission de Bruxelles semble vouloir le faire acter. Les organisations de consommateurs ont pris acte de cette réflexion en soulignant pour leur compte, que le principe qui devait être retenu était celui le plus favorable aux consommateurs et qu'il y avait certainement nécessité qu'une législation européenne claire soit mise rapidement en place qui s'appuie sur le niveau le plus haut de protection des consommateurs et non le niveau commun le plus bas comme c'est trop souvent encore aujourd'hui le cas.

Les organisations de consommateurs et les organisations de professionnels sont convenues d'intervenir auprès des autorités publiques françaises et auprès de l'Union Européenne pour qu'une législation européenne claire soit mise en place qui ne réduise pas le niveau de protection des consommateurs et que toutes les entreprises soient mises en situation de devoir appliquer la règle du pays destinataire de l'offre.

Quatrième partie Crédits permanents

Dans l'esprit avec lequel le groupe de travail a examiné les questions découlant de la publicité sur le crédit. Le groupe a engagé une réflexion sur les crédits permanents. Les organisations de consommateurs considérant que la pratique incitative et la généralisation du placement des crédits permanents, mise en place par les sociétés de crédits, les banques, les grandes surfaces… pouvait être facteur d'endettement au-delà du raisonnable d'un certain nombre de consommateurs notamment de ceux qui étaient en situation économique difficile.

Lors des débats, les organisations de consommateurs ont exprimé les remarques que leur inspire ce type de crédits.

Elles ont constaté que de plus en plus les professionnels proposaient en lieu et place à des crédits affectés, des crédits revolving souvent plus onéreux que les crédits classiques et d'une gestion plus difficile à maîtriser. En pratiquant ainsi, les Professionnels mettent de fait en cause les protections offertes par la loi sur les crédits notamment le droit de rétractation puisque celui-ci n'existe plus au niveau de chacun des achats mais simplement au moment de la signature du contrat de base.

Elles ont par ailleurs souligné que très souvent les propositions de crédits revolving n'étaient pas réalisées à la demande des consommateurs mais devenaient quasiment automatiques dès qu'ils souhaitaient bénéficier d'un crédit gratuit par exemple. Dans le même ordre d'idée elles sont amenées à constater que les Professionnels font des propositions unilatérales d'augmentation de la " réserve disponible " sans que soit examinée de façon sérieuse et approfondie la situation financière du consommateur.

Elles ont exprimé leur désir de ne voir proposer les crédits revolving que dans des cas très particuliers et jamais pour des achats qui pourraient conduire à l'obtention de crédits affectés.

Certaines organisations ont demandé que le principe de la rétractation puisse jouer dès qu'il y avait une dépense d'un certain montant qui pouvait être fixé à 2.000 francs et ce pour l'achat d'un bien durable.

Elles ont souligné que dans la publicité entourant ces crédits revolving certaines informations comme " 20.000 francs dans 48 heures " faisaient abstraction du droit de rétractation, comme si celui-ci n'existait pas.

Elles ont noté les difficultés résultant d'un paiement par carte de crédit des contrats de service à exécution successive lorsque ceux-ci n'étaient pas respectés.

Elles ont enfin souligné la confusion que pouvait entretenir l'existence sur un même support de carte de crédit, de carte de paiement, de carte de fidélité souvent transformées en carte revolving.

La façon dont les crédits permanents sont mis en œuvre, favorise l'endettement permanent des particuliers. Cet endettement qui peut être acceptable lorsque les ressources de ceux-ci sont en rapport avec la capacité de remboursement, mais qui a des conséquences catastrophiques chaque fois que les ressources du consommateur sont en baisse du fait d'événements comme le chômage, le divorce, maladie…

Après cet exposé, les organisations de consommateurs sans remettre en cause le principe des crédits permanents, demandent que leur réglementation soit réexaminée afin notamment :

· De ne pas conditionner le bénéfice des facilités de paiement à la signature d'un crédit sous la seule forme d'un crédit renouvelable.

· D'exiger à l'occasion d'un renouvellement annuel du crédit, la manifestation expresse de la volonté du consommateur.

· De formuler, 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat de crédit permanent (article L 311-9), en cas de non-reconduction du crédit par la volonté expresse du consommateur des propositions concrètes ( taux, mensualité minimum) pour le paiement du solde restant dû .

Les organisations de consommateurs ont demandé par ailleurs :

· Dans le cas où une ouverture de crédit est faite à un consommateur par un organisme financier, que celui-ci ne puisse automatiquement transmettre au client une carte de crédit sans que le consommateur en ait expressément demandé le bénéfice.

· qu'il y ait toujours l'interdépendance des contrats lorsque le crédit est consécutif à la réalisation d'un contrat dont la réalisation est échelonnée dans le temps. Et ceci quel que soit la forme du crédit (crédit affecté ou crédit permanent)

· Enfin les organisations de consommateurs réitèrent les propositions de mise à l'étude par les pouvoirs publics de prêts sociaux à la consommation à un taux proche ou égal à zéro pour les personnes en situation économique difficile.

Les professionnels quant à eux s'inscrivent en faux contre l'idée selon laquelle les comptes renouvelables seraient un vecteur " privilégié " du surendettement.

Ils soulignent que les comptes renouvelables sont diffusés dans l'ensemble de la population française à plusieurs millions d'exemplaires. Ils contribuent pour une part importante au développement des formes de commerce les plus modernes et les plus dynamiques et, par là même, sont un élément important dans la croissance de la demande intérieure et la satisfaction des besoins de consommation de millions de ménages en France.

Les professionnels soulignent également que les ménages français ont acquis aujourd'hui une maîtrise dans l'utilisation de ces produits, maîtrise à laquelle toute la pédagogie développée par les établissements de crédit n'est certainement pas étrangère (relevés mensuels et processus de reconduction annuelle notamment).

Les établissements de crédit rappellent que le taux d'incidents de paiement graves et de contentieux est, sur longue période, inférieur en comptes renouvelables à ce qu'il est, par exemple, en prêts personnels. Ceci ressort clairement depuis plusieurs années des comptes d'exploitation des Etablissements, généralistes ou spécialisés, qui pratiquent à grande échelle la distribution et la gestion des comptes renouvelables.

Autrement dit, l'observation objective du comportement de la totalité des ménages ayant recours, sur notre territoire, au crédit à la consommation, sous toutes ses formes, ne justifie pas que l'on envisage des mesures particulières qui viseraient à restreindre la diffusion des comptes renouvelables, ou en alourdir les contraintes de gestion et donc le prix pour leurs titulaires.

Aussi n'est-il pas possible de trouver un terrain d'entente entre professionnels et Associations de Consommateurs sur la base des demandes formulées par ces dernières :

L'obligation d'une offre simultanée sur les lieux de vente (qui s'entend aussi bien du catalogue que du magasin) de crédits amortissables apparaît aux professionnels comme :

Inacceptable au plan des principes puisque contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, un commerçant ne saurait en aucun cas être tenu d'offrir à sa clientèle un produit qu'il ne souhaite pas diffuser.

Ingérable en pratique. Elle reviendrait, par exemple, à multiplier les offres de crédit dans des proportions incompatibles avec les nécessités de la VPC et les formats de catalogues.

Les modalités de reconduction annuelle du contrat doivent rester telles quelles. En effet :

L'emprunteur est, en l'état actuel de la législation, parfaitement en mesure de se déterminer quant à la poursuite ou non du contrat puisque les possibilités de sortie lui sont rappelées, chaque année, trois mois avant la date d'échéance (cf loi de déc. 1989).

Il y a effectivement manifestation active de la volonté du consommateur lorsqu'il réutilise son crédit renouvelable. Et s'il ne le réutilise pas, le problème ne se pose plus.

La fourniture d'une simulation d'échéancier lors de chaque reconduction annuelle.

Les professionnels s'interrogent sur l'objet de cette demande :

- d'une part, l'emprunteur connaît la répartition capital/intérêts de son encours de crédit renouvelable, le montant des agios et des autres frais (assurances) figurant de façon détaillée sur ses relevés mensuels.

- d'autre part, l'emprunteur connaît les conditions de sortie puisqu'elles figurent dans le contrat d'origine, auquel se réfère toujours l'établissement prêteur lors du rendez-vous annuel.

Ensuite les professionnels ne sont convaincus ni de son utilité, ni de sa faisabilité.

- Risques très nombreux de fausse information : dans tous les cas par exemple où le crédit continue d'être utilisé à l'intérieur du délai de trois mois précédant l'échéance annuelle de reconduction, ainsi que dans ceux où il y a remboursement partiel dans cette même période.

- Les règles comptables applicables aux comptes renouvelables sont incompatibles avec celles régissant les prêts classiques et la construction d'un échéancier d'amortissement.

Les professionnels pensent que les demandes des consommateurs concernant le mécanisme de reconduction annuelle tiennent en grande partie à une méconnaissance de la pratique des établissements, pratique conforme à ce que prévoit la loi.

Ceci n'a rien de surprenant dans la mesure où cette importante modification du régime juridique des comptes renouvelables n'a fait l'objet d'aucune tentative d'intégration dans les modèles types d'offres préalables, si bien qu'il existe autant de formulations contractuelles que d'établissements de crédit, situation propre à semer l'incompréhension, et le doute, chez les associations de consommateurs.

La demande d'autorisation préalable en matière de fourniture de cartes est déjà satisfaite :

soit qu'il s'agisse d'une carte de paiement, auquel cas le contrat porteur signé par l'emprunteur en fera expressément mention.

soit qu'il s'agisse d'une carte de crédit, laquelle sera mentionnée au titre des moyens d'utilisation du crédit prévus dans l'offre préalable.

Dans les deux cas, ce contrat est signé par le client avant que la carte ne lui soit remise ou expédiée.

Enfin la demande concernant l'interdépendance systématique entre contrat de crédit et fourniture d'un bien ou d'un service revient en pratique à interdire de financer ces opérations autrement qu'en vente à tempérament dès lors que la demande de financement intervient sur le lieu de vente.

Ceci constituerait indéniablement aux yeux des professionnels une régression qui ne serait pas sans conséquences sur l'activité économique de notre pays.

En outre, cela instaurerait une forte distorsion de concurrence entre différentes catégories d'établissements de crédit, selon les réseaux de distribution par lesquels ils diffusent leurs services auprès des consommateurs.


1998 - Droit pour Tous