La DGCCRF:
4 111 agents au 1 er janvier 1997.
Chargés de vérifier la conformité des produits de consommation au regard des normes d'hygiène, de qualité et de sécurité, les laboratoires, qui regroupent 347 agents, occupent une place essentielle dans l'accomplissement des missions de la direction. Engagés dans la voie de l'accréditation depuis 1988, ils appliquent aujourd'hui 31 programmes d'accréditation Cofrac.
Leurs personnels scientifiques sont formés en permanence aux techniques modernes d'analyses comme la PCR (Polymerase Chain Reaction) en microbiologie, et la RMN (Résonance Magnétique Nucléaire) en physicochimie.
Outre le renouvellement du parc d'équipement de base, de nouvelles acquisitions en 1996 ont permis d'effectuer des analyses plus sophistiquées: ainsi, un microscope <` Axioscop >' équipé d'un système de coobservation pour dénombrer et identifier les bactéries, plus performant qu'un matériel classique; un chromatographe ionique haute performance qui permet d'analyser les anions dans les eaux embouteillées pour la recherche de fluor, nitrate, chlorure, phosphate et bromate, mais aussi des contaminants organiques.
Les laboratoires ont collaboré activement aux travaux menés par divers organismes nationaux et internationaux pour normaliser des méthodes, établir des méthodes de référence et mettre au point des matériaux de référence, y compris grâce à des contrats de recherche avec des universités ou des centres de recherche. 89 700 échantillons ont été analysés en 1996 (35 % en microbiologie, 65 % en physicochimie).
1/ Le travail en réseau
Tradition déjà ancienne à la DGCCRF: le travail en réseau fait travailler ensemble, sur tout le territoire, des agents des directions départementales et des laboratoires.
Il existe actuellement :
. des réseaux institutionnels, caractérisés par une couverture géographique nationale, une création et une gestion par l'administration centrale (vin, fruits et légumes . ),
. des réseaux de contrôle, caractérisés par une création et une gestion décentralisées, créés dès lors qu'un besoin de contrôle d'une activité économique dépasse le cadre départemental (22 réseaux de ce type sont recensés en 1996 tels que foie gras, produits diététiques et vitaminés, eaux embouteillées, jouets, tourisme vert. ). Ce mode d'organisation des contrôles s'inscrit tout à fait dans le cadre de la modernisation de l'État et de la politique de déconcentration, notamment dans la mesure où les réseaux sont pilotés localement. Il est également un aspect de l'évolution de la direction générale vers l'interdépartementalité, permettant notamment l'utilisation de certains agents spécialisés par plusieurs départements.
2/L'organisation informatique
L'informatique de la DGCCRF est engagée dans une phase importante de son évolution. La construction du nouveau système d'information défini par le schéma directeur informatique de 1992 est entrée dans sa phase de réalisation depuis le début de 1995: en terme d'équipement, le parc informatique aura progressé de plus de 45 % et aura été presque entièrement renouvelé de 1995 à 1997; le nombre de réseaux locaux aura été multiplié par huit (120 sites) pendant la même période; le mode d'utilisation des microordinateurs passe d'un schéma individuel (I'utilisateur et son poste de travail) à une logique de travail d'équipe local et intersites (des utilisateurs qui partagent des informations et des moyens interconnectés).
La mondialisation des échanges, la construction européenne, la nécessité de stimuler la croissance intérieure exigent un marché ouvert et loyal, clé du dynamisme économique. La DGCCRf s'y emploie.
1996, annce des dix ans d'existence de l'ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est une année de réformes importantes: de grands chantiers en cours ont abouti ou se sont poursuivis activement.
Sous-Sommaire
La réforme de l'ordonnance de 1986
La réforme du Code des marchés publics
L'ouverture des monopoles publics à la concurrence se poursuit et la DGCCRF joue un rôle important pour que cette évolution, indissociable en particulier de la construction européenne, se fasse de manière satisfaisante pour l'ensemble des agents économiques.
En effet, toutes les conséquences bénéfiques de la concurrence ne pourront apparaltre que si celleci s'exerce loyalement: il est facile, pour un opérateur dominant, de gêner l'installation de ses concurrents. Les différentes étapes d'ouverture du marché doivent donc faire l'objet d'une surveillance particulière, portant à la fois sur l'élaboration du nouveau cadre réglementaire, qui doit favoriser une concurrence équilibrée, et sur le comportement des entreprises, qui doit respecter les règles d'une concurrence loyale.
· Pour les transports aériens, secteur le plus anciennement engagé dans cette voie, les premières mesures datent de 1986, année où les liaisons vers les départements d'outremer ont été ouvertes à plusieurs exploitants. D'autres étapes ont été franchies depuis, ainsi que pour les lignes métropolitaines; ce marché est devenu complètement concurrentiel en avril 1997.
· Pour les télécommunications, où de nombreuses activités sont déjà sorties du monopole, celuici aura totalement disparu au ler janvier 1998.
La DGCCRF veille à ce que s'établisse une articulation efficace entre les pouvoirs et les procédures des différentes instances impliquées: ministère de l'Economie et des Finances, ministère des Postes et Télécommunications, Autorité de Régulation des T~ écommunications (ARt), Conseil de la Concurrence. La Loi de Réglementation des Télécommunications (LRT) a confirmé l'applicabilité du droit commun de la concurrence au secteur des télécommunications, et a fait obligation à l'ART de saisir le Conseil de la Concurrence de tous les cas relevant de sa compétence. S'agissant des litiges d'interconnexion, pour la résolution desquels l'ART s'est vue reconnaltre une compétence particulière, I'unité juridique est garantie par le caractère de droit privé des contrats d'interconnexion, ainsi que par l'établissement de la cour d'appel de Paris comme instance de recours des décisions de l'ART. La loi, qui instaure une obligation de consultation réciproque des deux autorités indépendantes, confirme le rôle consultatif du Conseil de la Concurrence dans la préparation des actes réglementaires affectant le fonctionnement de la concurrence. En ce qui concerne les tarifs qui restent réglementés en raison de limitations structurelles de la concurrence, le ministère de l'Économie et des Finances conserve son rôle d'homologation, et la saisine du Conseil de la Concurrence à titre consultatif reste possible.
· Quant à l'électricité, une étape importante vient d'être franchie avec l'adoption d'une directive européenne permettant l'installation de producteurs indépendants qui pourront contracter librement avec les plus gros consommateurs.
· Enfin des discussions sont engagées à Bruxelles sur le gaz.
La réforme de l'ordonnance de 1986
La loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, qul modifie profondément le titre IV de l'ordonnance, a été adoptée le 1 er juillet 1996. Ce texte a pour ambition de créer ou de modifier un certain nombre de normes juridiques pour tenir compte des évolutions du tissu économique et du souci de maintenir un équilibre d'ensemble. La réforme entreprise a été précédée d'une large consultation d'un grand nombre de fédérations professionnelles, de juristes et d'économistes, de parlementaires et de représentants des organisations de consommateurs.
La réforme adoptée a eu un triple objectif:
De nouvelles règles claires ont été établies pour juguler des comportements abusifs sur les prix de vente tels que les promotions excessives et surenchères sur les prix conduisant parfois à un effondrement des cours, la revente à perte et les mécanismes de cagnotte déstructurants pour le secteur concerné, le développement excessif du paracommercialisme sur la voie publique.
Les pratiques de prix abusivement bas, sans rapport avec les coûts réellement supportés et pouvant conduire à l'éviction du marché d'entreprises compétitives, sont prohibées. Cette interdiction ne concerne pas les produits revendus en l'état, à l'exception des disques, que le législateur a souhaité protéger contre des politiques de prix trop agressives de certains distributeurs, susceptibles de nuire, à terme, à la diversité des circuits de commercialisation et au développement de la création artistique. C'est au Conseil de la Concurrence qu'il reviendra de sanctionner ces pratiques;
Le texte clarifie les règles de facturation en prévoyant de ne mentionner sur la facture que les réductions de prix attachées à l'acte d'achatvente, dès lors qu'elles sont acquises à la date de la vente. Ceci a pour conséquence que le prix figurant sur la facture détermine désormais le seuil en deçà duquel joue l'interdiction de revente à perte;
Un dispositif civil de responsabilité est mis en place pour un certain nombre de pratiques telles que la prime de référencement sans contrepartie, le déréférencement brutal et la menace de déréférencement. Par ailleurs, il est aujourd'hui possible au fournisseur de refuser de vendre à un grand distributeur, ce qui rétablit une symétrie dans la négociation.
Le ministre s'est engagé à effectuer des bilans trimestriels sur l'application de la loi nouvelle, à partir du premier trimestre 1997.
La réforme du Code des marchés publics
La commande publique, d'un montant annuel d'environ 700 milliards de francs, soit 10 % du PIB et 20 % de la dépense publique, constitue un enjeu important. La mise en concurrence des prestataires permet d'améliorer l'efficacité et la maltrise de la dépense publique.
Or, depuis plus de trente ans, le Code des marchés publics a accumulé les textes successifs pour comporter aujourd'hui près de quatre cents articles qui se renvoient les uns aux autres. C'est dans ce contexte qu'en septembre 1995, le Premier ministre a désigné un parlementaire en mission, M. TrassyPaillogues, qui a été chargé de faire des propositions en vue d'élaborer un cadre plus accessible; sur la base de ce rapport a été engagée une large consultation de toutes les parties concernées.
La DGCCRF a largement participé à ces travaux, conduits par la Commission Centrale des Marchés.
Des réflexions ont été menées pour apporter des solutions assurant l'équilibre entre transparence et simplicité. La simplification de l'architecture des procédures grâce, notamment, à la réduction du nombre des seuils, se conjugue avec l'identification claire des trois éléments constitutifs des procédures: le principe de publicité; le principe de l'intervention systématique d'une commission de marchés qui, selon le montant, donne un avis ou décide; le principe du " meilleur achat " qui doit conduire l'acheteur public à choisir l'offre qui correspond la mieux à ses besoins. Des consultations sont envisagées pour apprécier l'intérêt d'une telle démarche au regard des préoccupations des entreprises et des collectivités publiques.
Sous-sommaire
La lutte contre les ententes et les abus de position dominante
Le contrôle des concentrations
Les pratiques restrictives de concurrence
Une présence forte aux niveaux international et européen
Parallèlement à ses réflexions pour faire évoluer le droit de la concurrence et aux grandes réformes entreprises, la DGCCRF veille en permanence à faire respecter les règles existantes et à éviter les comportements abusifs de nature à fausser le jeu de la concurrence.
La lutte contre les ententes et les abus de position dominante
La direction générale a maintenu en 1996 une activité soutenue pour détecter, prouver et faire sanctionner, quand elles n'avaient pas pu être prévenues, les ententes de nature anticoncurrentielle ainsi que les cas d'exploitation abusive de position dominante ou d'état de dépendance économique.
Ses services ont établi 309 indices de pratiques anticoncurrentielles, entrepris 242 enquêtes et rédigé 185 rapports, y compris ceux accomplis à la demande du Conseil de la Concurrence. Le ministre de l'Économie a saisi le Conseil à 36 reprises sur le fondement de l'article 11 de l'ordonnance du 1 er décembre 1996 (ententes et abus de position de force). Comme en 1995, parmi ces saisines, une place déterminante a été occupée par les concertations illicites dans le domaine des marchés publics et par les cas d'abus de position dominante, y compris ceux dont sont susceptibles de s'être rendues responsables des entreprises détentrices de monopoles légaux.
Sur saisine ministérielle ou sur saisine externe, le Conseil a d'ailleurs déjà pris des décisions importantes concernant les activités de ces entreprises, notamment EDF et France Télécom, sur leur marché de base ou sur des marchés de diversification.
Il a également, sur saisine ministérielle, sanctionné l'abus de position dominante commis par la société Lily France, importante firme pharmaceutique, manifestant par là, ainsi que par d'autres décisions relatives à la passation de marchés publics hospitaliers, la contribution que peut apporter le droit de la concurrence à la rationalisation des dépenses de santé dans l'intérêt des assurés sociaux euxmêmes.
Simultanément, la direction générale a joué un rôle important pour faire évoluer le cadre législatif et réglementaire de diverses activités économiques dans le sens d'une plus grande ouverture à la concurrence. Elle l'a fait notamment lors de la mise au point de la loi portant réglementation des télécommunications et de ses décrets d'application (cf. supra).
Le contrôle des concentrations
Comme en 1995, I'activité en matière de fusions et acquisitions a été atypique en France par rapport au contexte international: moins d'opérations que l'année précédente y ont été recensées. Certains secteurs confirment et accélèrent leur réorganisation, comme celui de la communication, de la distribution et des services; d'autres, comme l'industrie manufacturière à l'exception du secteur de l'agroalimentaire, connaissent en revanche un ralentissement.
Une constante se dégage, à savoir la recherche accrue de la sécurité juridique de la part des entreprises francaises ou opérant en France, au regard de la réglementation nationale en matière de contrôle des concentrations. Ce souci se traduit par un accroissement significatif du nombre des opérations notifiées auprès de la direction générale {27 en 1996), que ce soit spontanément ou après discussion informelle.
Autre tendance qui se confirme: la volonté de ne pas imposer des formalités et des délais inutiles aux entreprises, en donnant immédiatement un accord à une opération lorsqu'une instruction administrative approfondie permet de conclure que celleci ne porte pas atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés, même si elle en modifie significativement la structure. En conséquence, le nombre des saisines du Conseil est demeuré stable.
Sur les six opérations ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil de la Concurrence, cinq ont déjà donné lieu à décision: deux ont été autorisées sans condition (Otis S.A./Ascenseurs Soulier S.A., EridianaBeghinSAY/Compagnie française de sucrerie); trois ont été autorisées avec des engagements d'aménagements (Heinekon/Fischer, Auchan/Docks de France, Callebaut AG/Barry S.A.).
Sur les 21 autres opérations notifiées, une seule a fait l'objet d'engagements de l'entreprise (Canal +/Netholcl.
En outre, il convient de signaler que la publication des décisions du ministre au BOCCRF depuis 1994 permet de constituer un corpus qui accroît la sécurité juridique des entreprises en donnant une transparence et une prévisibilité accrues à l'analyse concurrentielle des opérations qu'elles entreprennent ou envisagent.
Les pratiques restrictives de concurrence
La moralisation des pratiques commerciales s'est poursuivie en 1996 devant les juridictions civiles et commerciales et a donné lieu à des condamnations exemplaires: affaire Inter Marchandises France (tribunal de commerce de Paris. Jugement du 25 novembre 1996); affaire Cora (tribunal de grande instance de Colmar. Jugement du 5 février 1997); affaire CarrefourEgo Fruits (jugement du 4 mars 1997); affaire AuchanSoviba (tribunal de commerce de Versailles. Jugement du 7 mars 1997).
Devant les juridictions pénales, I'activité contentieuse n'a pas été très soutenue compte tenu du contexte de changement de législation (la réforme du titre IV de l'ordonnance de 1986 ayant trait à cet aspect).
Le suivi des marchés publics
Les directions départementales de la DGCCRE administration de terrain, jouent en la matière un rôle essentiel: participation aux commissions d'ouverture des plis et aux commissions d'appel d'offres, rôle de conseil aux préfets pour l'exercice du contrôle de la légalité des marchés et des délégations, contribution à la détection des indices de favoritisme (une centaine de marchés ont été examinés sous cet angle en 1996).
Par ailleurs, par sa prévisibilité et le volume d'activité qu'elle génère, la commande publique est propice aux ententes probibées; la vigilance de la DGCCRF est donc restée forte: le ministre a saisi à dix reprises le Conseil de la Concurrence de pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics.
Ainsi, loin de se borner à un contrôle formaliste du respect des règles de l'achat public, la DGCCRF remplit de plus en plus une mission de régulation des échanges économiques s'effectuant par la commande publique.
La lutte contre les contrefaçons
La lutte contre les contrefaçons se situe au carrefour des principales missions de la DGCCRF: veiller à la loyauté de la concurrence, à la protection du consommateur et à la qualité et la sécurité des produits. Il s'agit aussi de réprimer les pratiques qui portent préjudice aux titulaires de droits de propriété intellectuelle enregistrés à lilnstitut national de la propriété intellectuelle.
La DGCCRF intervient en contrefaçon de marques, soit sur plainte des entreprises, soit au moyen d'indices recueillis par les directions départementales lors de leurs contrôles habituels. Les enquêtes qui sont réalisées ont pour objet de remonter les filières de contrefaçon jusqu'au premier responsable de la mise sur le marché français des produits litigieux, qu'il soit fabricant ou importateur. Si les produits suspects sont reconnus par les représentants des marques comme étant des contrefaçons, des procèsverbaux sont dressés à l'encontre de tous les responsables de la commercialisation de ces produits et transmis aux parquets concernés. La DGCCRF peut, outre la contrefaçon de marque, relever les délits de tromperie sur les qualités substantielles des produits et la publicité de nature à induire en erreur. Lorsque des stocks importants de produits de contrefaçon sont mis au jour, les enquêteurs peuvent demander leur consignation judiciaire.
En 1996, I'activité de la DGCCRF en matière de contrefaçon a augmenté de 18 %, avec 1 430 enquêtes contre 1 214 en 1995. Comme en 1995, on peut évaluer à 300 000 environ le nombre de produits de contrefaçon retirés du marché français grâce à l'action de nos services.
264 procèsverbaux ont été dressés à la suite d'enquêtes.
L'essentiel des affaires de contrefaçon concerne toujours les secteurs de l'habillement et des chaussures (près de 35 % des dossiers), ainsi que la parfumerie (25 % des dossiers). La maroquinerie représente 7 % des affaires contre 3 % en 1995.
Chargés de manière générale de veiller à la sécurité des consommateurs, les agents de la DGCCRF sont très vigilants sur les problèmes de sécurité que peuvent poser certains produits de contrefaçon. Ils vérifient de façon systématique si les produits respectent les réglementations qui les concernent de façon spécifique: par exemple, I'obligation de tests d'innocuité pour les produits de dermocosmétique, la conformité de certains produits (jouets, matériel électrique notamment) à des normes oblipatoires, et le respect des réglementations portant sur l'étiquetage obligatoire des substances dangereuses.
À titre d'exemple, la direction départementale de la DGCCRF de la SeineSaintDenis a saisi, le 6 janvier 1996, 13 000 tubes de colle qui, tout en étant des contrefaçons des produits de la marque << Super glue )) étaient non conformes et dangereux, puisque ces colles contenaient du cyanoacrylate sans qu'aucune mention ou étiquetage le précise.
La coopération a continué à se développer avec les autres administrations chargées de lutter contre la contrefaçon, comme la Police, la Gendarmerie ou les Douanes. Avec la direction générale des Douanes et Droits indirects, une Mission conjointe d'analyse de risque et de programmation dans les domaines d'intérêt commun a été créée en 1995. Elle est compétente en matière de contrefaçon de marques et de produits industriels d'origine tierce. Le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon s'adapte à l'internationalisation de ce problème. Un règlement communautaire est entré en vigueur en 1996 pour créer la marque communautaire, qui assure aux entreprises déposant une demande d'enregistrement de marque une protection au niveau européen pour dix ans renouvelables.
Pour répondre aux demandes d'assistance de sociétés exportatrices, la DGCCRF coopère avec la Direction des Relations Économiques Extérieures, qui met en place, dans certains postes d'expansion économique situés dans des pays particulièrement concernés par le problème de la contrefaçon, des responsables de la propriété industrielle afin d'identifier les origines des filières de contrefaçon et de centraliser les informations les concernant.
UNE PRÉSENCE FORTE AUX NIVEAUX INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
La DGCCRF estime possible de promouvoir une convergence entre les conceptions et les politiques de la concurrence des différents états du monde.
Dans cette perspective, elle entretient d'étroites relations bilatérales avec ses homologues des autres pays industrialisés ou des nations d'Afrique avec lesquelles sont noués des liens privilégiés. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la DGCCRF fournit une assistance technique qui fait l'objet, de la part de ces pays, d'une demande croissante.
La DGCCRF a assuré la représentation française au Comité du droit et de la politique de la concurrence de l OCDE. Elle participe également aux travaux de la CNUCED en matière de concurrence.
La DGCCRF a participé activement aux travaux sur: Les aménagements réglementaires
· Dans le domaine des ententes et des abus de position dominante, deux projets de communication ont été soumis aux états membres par la Commission européenne. L'un portait sur les accords d'importance mineure et visait à ce qu'un nombre plus important de ces accords ne tombe pas sous le coup d'une interdiction. L'autre portait sur la coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence; la DGCCRF soutient les efforts de la Commission visant à permettre la décentralisation au niveau national du traitement d'un plus grand nombre de dossiers.
· En matière de concentrations, I'année 1996 a été marquée par la discussion sur la révision du règlement concentrations: la publication du Livre vert sur ce sujet a permis de recueillir les réactions des professionnels et des états membres sur les propositions de modification du règlement. La DGCCRF a fait valoir que l'accent devait être mis non pas sur une baisse des seuils de contrôle communautaire, mais sur la résolution de problèmes concrets et importants: I'intégration des entreprises communes structurelles de nature coopérative dans le champ du règlement et l'établissement d'un système permettant à des entreprises devant notifier leur opération de concentration dans plusieurs états membres de bénéficier de la procédure du règlement, même si leurs projets ne répondent pas aux critères de seuils communautaires actuels. Les procédures communautaires
· La DGCCRF assure la représentation française au sein du Comité consultatif en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Comme les années précédentes, seules les affaires présentant un intérêt communautaire manifeste, par les enjeux économiques qu'elles représentent ou par leur importance pour l'orientation de la politique européenne de la concurrence, ont été soumises au Comité consultatif. En 1996, celuici s'est ainsi prononcé, par exemple, sur l'alliance entre France Télécom et Deutsche Telekom, ainsi que sur la création par ces deux sociétés et la société américaine Sprint du réseau mondial de télécommunications Global One. Le comité a par ailleurs été consulté sur les différentes questions économiques et juridiques que soulève l'application du droit de la concurrence à la cession des droits de retransmission des évènements sportifs internationaux.
· En matière de concentrations, I'année 1996 a connu une activité soutenue: la Commission a ainsi contrôlé 124 opérations (107 en 1995, 55 en 1993); les procédures sont menées en étroite collaboration avec les autorités chargées de la concurrence dans les états membres.
Les notifications ont touché des domaines très variés, la chimie, les télécommunications et les assurances restant les secteurs les plus concernés. La création d'entreprises communes demeure le type d'opération le plus fréquent (environ 55 % de l'ensemble des notifications).
Parmi les affaires les plus importantes notifiées en 1996 auprès de la Commission, on peut mentionner, à titre d'exemple: I'acquisition par Lockheed Martin du groupe américain Loral (créant ainsi le premier groupe d'armement au niveau mondial), la fusion des sociétés suisses Ciba Geigy et Sandoz (industrie chimique et pharmaceutique), la prise de contrôle d'AXA sur l'UAP la fusion de société de travail temporaire Ecco avec le suisse Adia ou encore l'acquisition par Gillette de la société américaine Duracell.
En 1996, la Commission a rendu trois décisions d'interdiction (elle n'avait interdit que quatre opérations au total les années précédentes). Ces interdictions ont concerné l'acquisition par la société sudafricaine Gencor de l'entreprise Lonrho Platinium Division, active en Afrique du Sud dans le secteur de l'extraction de platine, le rachat par la société Saint Gobain de l'entreprise allemande WacRer (carbure de silicium) ainsi que la prise de contrôle du premier distributeur finnois Kesko sur le second distributeur TuLo.
Par ailleurs, la Commission a autorisé trois opérations en assortissant leur réalisation d'aménagements et charges. Il s'agit de l'acquisition par Kimberly Clark de l'entreprise américaine Scott Paper (mouchoirs en papier et papiers toilettes), de la création de l'entreprise commune Holland Media Groep (diffusion de programmes télévisés aux PaysBas) et de la création de Novartis (fusion des sociétés Ciba Geigy et Sandoz).
La DGCCRF a participé aux travaux organisés sous l'égide
de la Commission dans le domaine de la coopération internationale
en matière de concurrence. Ces travaux ont conduit la Communauté
et ses états membres à proposer avec succès, à
la conférence de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui s'est
tenue en décembre 1996 à Singapour, la création d'un
groupe de travail chargé d'étudier les interactions entre le
commerce et la politique de la concurrence. Ils ont également permis
de faire avancer deux projets d'accords bilatéraux de coopération,
I'un visant à renforcer la coopération entre la Commission
et les autorités de concurrence du Canada, I'autre à approfondir
l'accord déjà conclu en 1991 avec les autorités des
ÉtatsUnis.
Qualité des produits et des services et loyauté des transactions
Sous-sommaire
La qualité des produits industriels
Les consommateurs doivent trouver sur le marché des produits conformes à ce qui est annoncé, qu'il s'agisse de la qualité minimum qu'ils sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service ou d'une qualité supérieure signalée. Une information loyale du consommateur lui permet aussi de pouvoir choisir en toute connaissance de cause et donc de faire jouer la concurrence, en évitant les fraudes et les tromperies.
La loyauté signifie en effet aussi la loyauté entre les professionnels; il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence au profit de professionnels qui seraient moins scrupuleux.
Enfin, cette exigence de loyauté s'inscrit dans la tradition française de la qualité qui constitue un élément fort de la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial.
L'élaboration de règles
Les règles, en matière de qualité des produits et des services, sont de plus en plus souvent élaborées au niveau international ou européen, ce qui n'empêche pas de prendre des textes au niveau national, quand c'est nécessaire.
Au niveau international
La DGCCRF joue un rôle actif, en particulier au sein du Codex alimentarius, organisme conjoint de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), dont le rôle est de mettre en place des normes pour la protection des consommateurs en matière alimentaire et de faciliter les échanges commerciaux.
La France, représentée par la DGCCRF conjointement avec la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture, assure la présidence du Comité des principes généraux du Codex qui définit les procédures d'élaboration et d'acceptation des textes du Codex
C'est en outre un représentant de la DGCCRF qui a été délégué comme membre de l'organe directeur du Codex, le comité exécutif, la France ayant été élue en 1995 pour y représenter les 39 pays de la région européenne.
La DGCCRF a par ailleurs suivi, en 1996, I'ensemble des travaux de tous les autres comités (soit seize réunions), parmi lesquels le comité des fruits et légumes, le comité sur les additifs alimentaires et les contaminants, le comité sur l'étiquetage, le comité sur le chocolat, le comité sur la nutrition et les aliments diététiques et de régime.
On peut citer à titre d'exemple les travaux du comité du Codex sur le chocolat en octobre 1996; le comité a refusé que la norme mondiale pour le chocolat devienne le plus petit dénominateur commun des différentes dispositions nationales: pas de graisses végétales dans le chocolat pour l'instant, ce qui correspond à la position fran,caise.
Au niveau européen
Trois directives relatives aux produits diététiques ont été adoptées: deux d'entre elles posent des règles de composition et d'étiquetage des denrées alimentaires (substituts de repas) utilisées dans les régimes hypocaloriques, et des préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge; la troisième modifie une précédente directive sur les préparations pour nourrissons et préparations de suite, pour l'adapter aux nouvelles données scientifiques et définir une nouvelle catégorie, les produits hypoallergéniques, à base d'hydrolysats de protéines.
Par ailleurs, les discussions se sont poursuivies sur la modification de la directive cadre relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
Au niveau national
· L'arrêté du 26 juin 1996 autorise tous les pectinidés (coquillages SaintJacques et pétoncles) à porter à la vente le nom de << SaintJacques >> mais complété du nom scientifique de l'espèce et du pays d'origine du coquillage.
Une précédente réglementation française de 1993 réservait la dénomination " SaintJacques " aux seuls coquillages bénéficiant traditionnellement de ce nom en France; cette réglementation a été contestée à l'OMC par le Canada, le Chili et le Pérou, pays qui exportent en France depuis plusieurs années des pectinidés sans qu'ils appartiennent au même genre que les coquilles SaintJacques francaises et qui voulaient pouvoir les vendre sous le nom de "SaintJacques " . Le projet de rapport des experts désignés par l'OMC étant défavorable à la France, I'arrêté adopté constitue une solution de compromis; il ouvre par ailleurs la voie à une reconnaissance par Bruxelles du bienfondé de l'indication obligatoire de l'origine sur les produits.
· Le décret du 28 janvier 1997, sur les viandes hachées et préparations de viandes non destinées à être cédées au consommateur final, introduit dans le droit national des dispositions d'une directive européenne qui visait à harmoniser le marché de la viande hachée et des préparations de viandes dans l'Union européenne, tout en maintenant un niveau qualitatif satisfaisant pour ces produits et en facilitant les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale.
Des contrôles efficaces
Plus de 240000 actions ont été menées en 1996 en matière de qualité.
La qualité des produits alimentaires est particulièrement suivie
· Dans le secteur des viandes, les contrôles ont porté notamment sur
la qualité des jambons cuits supérieurs vendus dans les collectivités et en promotion dans les grandes surfaces: 48 prélèvements ont été effectués dans 23 départements; 27 % des jambons analysés présentaient des anomalies de composition mais ce chiffre révèle une nette amélioration par rapport à l'enquête de 1995 où le taux d'infraction atteignait 61 %;
les conditions de transport et de stockage des foies gras crus;
certains produits de charcuterie: la qualité des chipolatas, saucisses de Toulouse, merguez et chairs à saucisse a été vérifiée dans 38 départements de production; la situation doit être améliorée (34 procèsverbaux et 101 avertissements);
le traitement par saumurage des produits de dinde: 41 % des produits analysés étaient saumures (technique de salaison qui consiste à ajouter à la viande de l'eau, souvent additionnée de sels, de sucres et d'arômes) alors que le traitement n'était pas indiqué dans la dénomination de vente.
· Les contrôles sont très nombreux sur l'ensemble des produits laitiers, laits de consommation, produits laitiers frais, fromages.; ont été vérifiés notamment les beurres et fromages sous AOC, les conditions de production et d'étiquetage de l'AOC << camembert de Normandie'>.
· Les produits de la mer ont fait, comme chaque année, l'objet de contrôles réguliers, notamment en ce qui concerne la dénomination des poissons et des coquillages; une attention particulière a été portée sur cet aspect dans les restaurants.
· Les fruits et légumes ont fait l'objet de 140 û00 contrôles en 1996 (17 000 interventions à la production, 19 000 au stade de gros, 31 000 à la vente au détail et 73 000 à l'exportation et à l'importation.
En complément des actions permanentes et des plans annuels de contrôle (résidus de pesticides, dénomination variétale des pommes de terre, conventions d'autocontrôle), les principales enquêtes menées en 1996 ont concerné les résidus de pesticides et de brome dans les salades produites sous serre, le pentachlorophénol dans les pommes et les pruneaux secs, la qualité des carottes primeur classées en catégorie `< extra ", la maturité des raisins de table commercialisés en début de campagne, la qualité des fruits et légumes sur les marchés forains, l'origine des olives.
· Les vins et spiritueux
Le contrôle des vins et spiritueux, activité permanente sur l'ensemble du territoire national, est assuré à la DGCCRF par la Mission d'enquête des vins et spiritueux (MEVS) qui anime le réseau vins composé des correspondants vins et des agents spécialisés de la MEVS.
En 1996, 14 648 interventions ont été réalisées auprès de 3 643 entreprises du secteur vitivinicole. Ces interventions ont donné lieu à 1 583 rappels de réglementation et ont permis d'établir 500 procèsverbaux, notamment pour tromperie, étiquetage non conforme, usurpation d'appellation d'origine, falsification, mise en vente de produits falsifiés, ainsi que pour publicité mensongère, revente à perte, et absence de facturation.
Le << réseau vins >> a veillé au bon fonctionnement du marché en réalisant de nombreuses enquêtes spécifiques portant sur l'utilisation des produits œnologiques, sur la pression et la teneur en sucre des vins pétillants, sur la qualité des vins français exportés, sur la qualité des eauxdevie, sur les vins importés des Pays de l'Est, sur l'emploi des sucres dans le secteur vitivinicole, sur les spiritueux au whisky, ainsi que sur l'étiquetage des vins et la publicité des vins mousseux et des champagnes. Par ailleurs, il a procédé au contrôle des cartes des vins et des vins commercialisés dans les restaurants.
Les principales infractions constatées se répartissent comme suit: publicité mensongère 20 %, tromperie 14 %, falsification 12 %, étiquetage non conforme 12 %, usurpation d'appellation d'origine 7 %, absence de facturation 6 %, infractions à la réglementation relative au démarchage à domicile 2,5 %, revente à perte 2 %; les 24,5 % restant sont constitués par diverses infractions telles que la mise en vente de produits propres à falsifier, la détention sans motif légitime et la mise en vente de produits falsifiés, I'abus de faiblesse.
Pour la constitution d'une banque de données servant de référence aux analyses par résonance magnétique nucléaire
DGCCRF a réalisé 288 microvinifications.
En 1996, dans le cadre de l'assistance entre les instances de contrôle des pays membres de l'Union européenne, définie par les dispositions du règlement CEE 2048/89, la Mission d'enquête des vins et spiritueux a reçu 37 demandes émanant de 7 états membres de l'Union européenne: I'Allemagne, la Belgique, I'Espagne, la GrandeBretagne, le Luxembourg, les PaysBas, le Portugal.
Ces demandes d'assistance ont porté sur la réglementation vitivinicole française, sur l'authenticité et la qualité des vins français commercialisés dans l'Union européenne, ainsi que sur l'étiquetage de ces vins.
Ces demandes d'assistance ont donné lieu à 30 demandes d'enquête dans les zones de la MEVS qui ont permis de répondre aux services de contrôles des états membres.
La DGCCRF a adressé 3 demandes d'assistance à l'Allemagne pour obtenir le respect de la réglementation de la mise en marché du Beaujolais primeur, afin d'éviter sa commercialisation avant la date légale, une demande d'assistance à l'Espagne pour un meilleur suivi de la filière de commercialisation des moûts concentrés rectifiés réputés espagnols, vendus sur le marché français, une demande d'assistance au Portugal concernant la protection de l'appellation d'origine Porto.
La Mission d'enquête des vins et spiritueux a réalisé 136 contrôles FEOGA, pendant les vendanges avant le versement des aides, sous
la direction de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et en liaison avec l'Onivins. Les contrôles ont mis en évidence que 26 entreprises n'avaient pas respecté l'ensemble des dispositions prévues pour l'enrichissement des vins par moût concentré et moût concentré rectifié. Pendant cette campagne, il y a eu 1 876 demandes d'aide d'un montant global d'environ 21 û millions de francs.
La qualité des produits industriels
Les contrôles sont effectués sur l'ensemble des produits industriels; ils sont particulièrement ciblés sur les secteurs où les anomalies restent encore trop nombreuses, comme le secteur textile, ainsi que sur des secteurs sensibles, comme par exemple les carburants.
· La DGCCRF a vérifié l'exactitude de l'indication d'origine et les étiquetages de composition d'environ 4 000 produits textiles dans 222 points de vente. Elle a effectué 158 prélèvements, dont 36 se sont révélés non conformes. L'enquête n'a pas démontré de volonté manifeste de tromper le consommateur. Lorsqu'elle existe, la mention << made in France >, est justifiée. Pratiquement tous les articles contrôlés comportaient un étiquetage de composition conforme à la réglementation. Cependant, quelques anomalies ont été constatées sur des présentations trop flatteuses: certains emballages signalaient notamment des dénominations telles que " cachemire et soie >>, alors que la composition annoncée sur l'étiquetage intérieur `` 5 % cachemire et 10 % soie " ne permettait pas cette dénomination.
· Le contrôle de la qualité des carburants est effectué deux fois par an dans le cadre d'enquêtes programmées; I'enquête sur la qualité des carburants effectuée au cours du deuxième trimestre 1996 a porté sur le super plombé, le sans plomb 98 et le sans plomb 95. Les analyses ont porté sur 207 prélèvements provenant de 8 départements; la qualité des produits est généralement bonne même si trois échantillons de sans plomb 98 et un échantillon de sans plomb 95 ont été déclarés non conformes. L'enquête a, par ailleurs, permis de recueillir des informations sur les dispositifs d'autocontrôle mis en oeuvre par les compagnies pétrolières dans leurs raffineries.
La qualité est souvent plus difficile à apprécier pour les servlces que pour les produits en raison de leur caractère immatériel ou du caractère subjectif de l'appréciation de la prestation. Ainsi l'information du consommateur constitue souvent un élément important de la qualité du seMce.
La DGCCRF, comme chaque année, a veillé notamment à la qualité des établissements de tourisme: 3 407 établissements ont
été visités afin de vérifier leur conformité aux normes requises pour leur classement, soit 1 640 hôtels, 211 résidences de tourisme ou meublés, 332 restaurants, 32 villages de vacances, 1 165 terrains de camping et aires naturelles, 27 offices de tourisme. Les rapports des directions départementales ont conduit les préfets, après avis des Commissions départementales d'action touristique, à classer en catégorie " Tourisme >' 2 814 établissements dont 967 hôtels et 1 010 terrains de camping et à radier 325 hôtels et 189 campings et aires naturelles.
Beaucoup d'entreprises recherchent une qualité supérieure. À côté des outils classiques de valorisation de la qualité (normes, marques, labels.), une conception nouvelle a été développée depuis quelques années qui consiste à responsabiliser davantage les partenaires économiques, professionnels et consommateurs: la certification par tierce partie. La DGCCRF est le garant de cette qualité supérieure promue ou annoncée.
La certification par tierce partie des produits et des services
Ce dispositif nouveau, achevé en 1995, se fonde sur des obligations de transparence totale: déclaration des organismes, partenariat dans l'élaboration des référentiels, communication au Journal officiel, informations claires sur les produits et les seNices.
Les organismes certificateurs pourront, en outre, renforcer leur crédibilité en se faisant accréditer par le Comité français d'accréditation (Cofrac), organisme unique d'accréditation de tous les intervenants de la qualité, mis en place en 1994. Un développement important de la certification était attendu de cette réforme, notamment dans le secteur des services, jusqu'alors à l'écart de ces procédures.
En 1996,385 entreprises ont vu leurs services certifiés conformes à des caractéristiques définies dans des référentiels, mis au point par trois organismes certificateurs déclarés en 1995: I'Afnor a certifié 220 entreprises de déménagement; Qualicert a certifié
Les outils classiques de valorisation de la qualité
Les normes
Elles permettent de définir, de façon consensuelle, en concertation avec les professionnels, les associations de consommateurs, les pouvoirs publics et l'Afnor, les caractéristiques des produits ou des seMces. Utilisées depuis lontemps dans l'industrie, elles se développent actuellement dans le domaine agroalimentaire et dans les services.
La DGCCRF participe à l'élaboration des normes; elle contribue également à leur financement. En tant que membre du conseil d'administration ainsi que des comités d'orientation stratégiques de l'Afnor, elle participe à la définition des grandes orientations en matière de normalisation.
En 1996, deux conventions ont été passoes entre 1'AFNOR et la DGCCRF pour développer la normalisation dans les domaines suivants:
Les appellations d'origine contrôlée (AOC)
L'AOC garantit l'origine du produit, le terroir d'où il est issu, ainsi que le savoirfaire propre aux producteurs de la région.
Hors secteur vin, 1996 a vu la reconnaissance de nouvelles appellations d'origine: taureau de Camargue (première appellation d'origine dans le secteur de la viande bovine où il n'existait que des labels); deux nouvelles appellations cidricoles `Pays d'Auge , et ( Cornouaille ); une appellation (Miel de sapin des Vosges ).
Les labels et certifications de conformité
En 1996, de nombreux cahiers des charges ont été déposés en vue d'un label (garantie d'une qualité supérieure) ou d'une certification de conformité (produit conforme à des règles qui définissent ses méthodes d'obtention).
En matière de labels agricoles, 21 nouveaux cahiers des charges ont été déposés concernant des volailles, lapins, viandes bovines, légumes. Des groupes de travail se sont réunis pour mettre au point une nouvelle notice technique minimale en matière de viandes bovines qui devrait voir le jour avant l'été 1997.
En matière de certification de conformité, 52 dossiers ont été déposés.
Les contrats " approuvé "
Ce sont des contrats de droit privé entre professionnels et organisations de consommateurs, négociés au niveau national; la direction générale, gestionnaire de la marque, joue un rôle de conseil technique pour les négociations et s'assure du respect des pro
cédures et obligations contenues dans les contrats. Six contrats approuvé ont été signés ou renouvelés en 1996, essentiellement dans les secteurs des seMces (les deux contrats nouveaux concernent le service aprèsvente électroménager et les soins esthétiques). Le nombre des contrats en cours de validité est ainsi porté à 24.
Au niveau européen
Le règlement communautaire du 12 juin 1996 établit la liste des 320 premières appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) au plan communautaire. Cette liste a été étendue à 64 nouvelles dénominations par un règlement du 1er juillet 1996.
Toutes les appellations d'origine contrôlée françaises autres que les vins, notamment les fromages, ont ainsi été consacrées, ainsi qu'une quarantaine d'indications géographiques, essentiellement des labels rouges de volailles. Ces appellations sont désormais protégées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Depuis longtemps, la DGCCRF privilégie une stratégie de prévention. Il faut en effet détecter les risques (existence de réseaux d'alerte locaux auprès des directions départementales, d'un réscau européen d'échanges d'informations sur les produits dangereux, etc.); cibler et systématiser les actions sur les domaines à risque; réglementer quand c'est nécessaire.
Mais, de plus en plus, I'apparition de nouveaux produits, de nouvelles techniques de fabrication ou encore l'évolution des comportements peuvent engendrer de nouveaux risques qu'il n'est pas toujours possible d'appréhender immédiatement ou à court terme: la DGCCRF est désormais souvent confrontée à de telles situations. Pour les dossiers les plus complexes, elle s'appuie sur les avis d'instances scientifiques. En 1996, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le problème de l'amiante, de nouveaux produits comme les organismes génétiquement modifiés (OGM), ont suscité de grandes inquiétudes. La DGCCRF a, sur ces problèmes, travaillé en étroite collaboration avec les ministères concemés pour réduire au maximum les risques: il faut préserver et accrôître la confiance des consommateurs.
L'ESB OU CRISE DITE DE LA VACHE FOLLE
En 1996, la crise dite de la vache folle a fortement mobilisé la DGCCRF
Depuis mars 1996, date de l'embargo sur les viandes bovines, le bilan chiffré montre l'ampleur des contrôles puisque, en ce qui concerne la seule origine des viandes, près de 19 OOû interventions ont été réalisées jusqu'à la fin de l'année; elles ont concerné la quasitotalité des fournisseurs en gros (271 abattoirs, 315 ateliers de découpe, 443 fabricants de produits à base de viande), des collectivités (1 191), ainsi qu'un pourcentage significatif des commerces de détail (4 287 restaurateurs, 5 475 bouchers, 5 395 grandes et moyennes surfaces).
Au total, 170 procédures ont été engagées:
144 procèsverbaux de délit pour publicité mensongère ont été dressés; 28 concernent l'utilisation abusive du lopo VBF et 17 la commercialisation de viande anglaise;
25 saisies de viandes et produits dérivés, d'origine britannique, ont été opérées; elles ne donneront pas lieu à des poursuites judiciaires car ces viandes avaient été importées légalement avant l'embarço et les saisies ont souvent été opérées à la demande des professionnels euxmêmes. Deux saisies ont cependant donné lieu à l'établissement d'un procèsverbal de délit (viande britannique légalement importée avant mars 1996 et sciemment commercialisée après l'embargo);
un procèsverbal de délit a été dressé pour retrait d'estampille sur les carcasses.
Depuis mars, le Gouvernement a renforcé et complété le dispositif de prévention. Chaque fois qu'une mesure a été prise, les contrôles ont immédiatement suivi:
interdiction de commercialiser des cervelles d'ovins de plus de 12 mois et de bovins de plus de 6 mois: 1 101 contrôles, 6 procèsverbaux.
interdiction d'incorporer des tissus à risque d'origine bovine (cerveau, moelle épinière) dans les aliments pour bébés et les compléments alimentaires: 162 entreprises contrôlées ainsi que 30 salles de sport et magasins spécialisés, 4 procèsverbaux.
La bonne connaissance du secteur économique et des relations commerciales a facilité les enquêtes de filière: ainsi en novembre, un grossiste de la région parisienne a tenté de déstocker 312 kg de viande anglaise; les premières livraisons dans quelques restaurants et boucheries de la capitale ont pu être rapidement récupérées.
Sous-sommaire
Les actions classiques en matière de sécurité
Bien entendu, en 1996, comme les années précédentes, et de manière renforcée, des contrôles ont eu lieu pour vérifier l'utilisation illicite de farines de viandes. La DGCCRF maintient dans son intégralité le dispositif de contrôle mis en place.
Le problème de l'interdiction de l'amiante est revenu au premier plan de l'actualité en 1996. Afin de limiter les risques liés à l'émission de fibres d'amiante, deux décrets ont été publiés pour compléter, en particulier pour les consommateurs, le dispositif de protection mis en place par les pouvoirs publics tant à l'égard des travailleurs que des consommateurs:
un décret du 26 juillet a étendu l'interdiction de la chrysotile (amiante blanc), en vigueur depuis 1988, à certains produits à usage domestique tels que grillepain, tables à repasser, appareils de chauffage mobiles, panneaux isolants pour le bricolage.
un second décret du 24 décembre, pris sur la base du Code du travail et du Code de la consommation, a posé le principe de l'interdiction de l'utilisation de toutes variétés de fibres d'amiante. Ce décret prévoit qu'à titre exceptionnel et temporaire, des arrêtés pourront autoriser l'utilisation de chrysotile dans certains produits lorsqu'il n'existe aucun substitut à cette fibre présentant un moindre risque pour la sécurité des travailleurs et donnant toute garantie dans l'utilisation du produit.
Ce dossier sensible a fait l'objet de nouveaux échos médiatiques à la fin 1996 lorsque les autorités communautaires ont donné un avis favorable à l'importation en Europe d'un soja américain génétiquement modifié pour devenir tolérant à un herbicide puis
d'un mais transgénique résistant à un insecte. En France, la mise sur le marché de ce mais est autorisée mais sa mise en culture est actuellement interdite.
Les pouvoirs publics souhaitent clarifier la question de l'étiquetage des OGM et M. Galland, ministre chargé de la Consommation a toujours affirmé la légitimité de l'exigence des consommateurs d'une information rigoureuse sous la forme d'un étiquetage spécifique.
En l'absence de réglementation spécifique relative à ce sujet, deux avis préparés par la DGCCRF et parus au Journal officiel consacrent la doctrine suivante: la présence de tout organisme génétiquement modifié doit être systématiquement signalée dans l'étiquetage; en revanche, lorsqu'il s'agit de produits issus d'OGM, une information n'est requise que dans le cas où le produit en question n'est plus considéré comme étant équivalent à celui qu'on utilise classiquement en alimentation.
Le ministre a décidé de soumettre les questions d'information des consommateurs sur les OGM au Conseil national de la Consommation (début des travaux en avril 1997).
Récemment, plusieurs articles de presse ont fait état du lancement, par l'Organisation Mondiale de la Santé, d'une étude internationale pour vérifier la réalité des risques présentés par l'utilisation des téléphones mobiles (pertes de mémoire, cancers.).
Actuellement, dans l'Union européenne, ces appareils sont régis par la directive concernant la compatibilité électromagnétique des matériels électriques et électromagnétiques, qui leur impose de ne pas perturber le fonctionnement normal des autres appareils.
Devant les questions relatives à la sécurité des utilisateurs de ces produits, le ministre a saisi la Commission de la sécurité des consommateurs afin qu'elle se prononce sur leurs dangers éventuels et lui fasse part de ses recommandations.
LES ACTIONS CLASSIQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
La définition de règles
La réglementation ne saurait résoudre tous les problèmes en matière de sécurité; la nouveauté permanente en ce qui concerne les processus de fabrication et les produits mis sur le marché est en effet un facteur de risques imprévisibles. Une vigilance permanente est nécessaire. La réglementation constitue cependant un support indispensable aux contrôles ainsi qu'au développement de standards ou de bonnes pratiques professionnelles.
Le secteur de l'alimentation animale
Plusieurs textes fondamentaux ont été adoptés en 1996, portant sur l'interdiction de l'utilisation des substances à effet hormonal, la commercialisation des aliments composés, la circulation des matières premières et enfin le cinquième amendement de la directive du conseil 70/524/CEE relative aux additifs en alimentation animale.
Les travaux d'harmonisation de la réglementation se poursuivent au niveau de la Commission européenne dans les domaines suivants: mesures de protection contre l'ESB (harmonisation avec les textes vétérinaires); règles d'autorisation des suppléments nutritionnels.
Des réflexions communautaires sont en cours sur les organismes génétiquement modifiés, sur l'apparition de résistances microbiennes, sur les agents pathogènes, sur les règles d'étiquetage des aliments des animaux pour la prévention de l'ESB.
La DGCCRF, qui suit les projets à Bruxelles, est chargée de la transcription des directives en droit national (les textes prépares seront publiés sous le timbre du ministère de l'Agriculture dés additifs, sous le timbre du ministère de l'Économie et des Finances pour le reste). En 1996, cinq textes correspondant à la transposition de neuf directives ont été préparés par la DGCCRF et seront publiés au cours de l'année 1997: trois arrêtés relatifs aux additifs, substances indésirables et lignes directrices pour les dossiers d'additifs et deux décrets relatifs aux organismes génétiquement modifiés et aux enzymes et microorganismes.
Plusieurs textes renforcant la réglementation en faveur de la prévention de l'ESB ont été également pris au cours de l'année, notamment en ce qui concerne l'alimentation animale.
Les produits alimentaires destinés à la consommation humaine
Il met en place une procédure harmonisée de mise sur le marché de nouveaux aliments et ingrédients alimentaires, qui comporte une évaluation d'innocuité. Les aliments contenant des OGM sont naturellement visés par ce texte, mais aussi les aliments composés de microorganismes, de champignons, d'algues ou de plantes, qui n'ont encore jamais été consommés dans la Communauté.
Les produits industriels et les services De nombreux textes ont abouti en 1996:
décret du 10 avril relatif aux échelles portables, escabeaux et marchepieds;
décret du 23 avril relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo électroniques;
décret du 4 juin fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de but de football, handball, basketball, hockey, sur gazon et en salle;
décret du 4 juillet relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement;
décret du 26 juillet modifiant le décret du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante;
décret du 6 septembre modifiant le décret du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets; décret du 18 décembre relatif aux aires collectives de jeux;
décret du 24 décembre relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation;
décret du 3 février 1997 relatif à l'usage des générateurs d'aérosols.
Par ailleurs, deux arrêtés ont été pris en 1996, reprenant des dispositions déjà existantes, en ce qui concerne, d'une part, les préservatifs (obligation de procéder à leur contrôle lot par lot par un organisme tiers) et, d'autre part, la suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique.
La concertation avec les professionnels
La DGCCRF développe la concertation avec les professionnels et favorise leur prise en charge directe des problèmes de sécurité.
Ainsi, dans le domaine alimentaire, dans le cadre de l'application de la directive de 1993 sur l'hygiène alimentaire, deux premiers guides de bonnes pratiques hygiéniques ont été publiés, pour les végétaux crus prêts à l'emploi et pour la fabrication des conserves de produits végétaux appertisés.
Dans le domaine industriel, la Fédération française des industries du jouet (branche puériculture) a conclu en septembre 1996 avec le ministre une convention d'autocontrôle de la qualité et de la sécurité des articles de puériculture.
L'information des consommateurs
Afin de développer la prévention et d'alerter les consommateurs sur les risques d'accident, la DGCCRF a recours à différents moyens d'information.
Plusieurs campagnes de prévention ont été menées ou poursuivies:
la campagne nationale de prévention des accidents domestiques, menée par le ministre chargé de la Consommation, en partenariat avec le ministère de la Santé et la Caisse nationale d'assurancemaladie, qui vise particulièrement les enfants et les personnes âgées. M. Galland a inauguré en début d'année à Paris le camionexposition de la sécurité domestique, camionexposition qui a séjourné ensuite dans plusieurs grandes villes de France;
la campagne de prévention des accidents de ski pour la saison 19961997 et la campagne sur la montagne l'été (escalade, spéléo logie, rafting), initiées par le ministère de la Jeunesse et des Sports; la campagne lancée par la DGCCRF avec la Commission de la sécurité des consommateurs et visant à promouvoir auprès des jeunes l'utilisation d'un casque de protection pour la pratique d'activités sportives et de loisirs telles que le ski, le vélo, I'équitation.
Des émissions télévisées << Infoconso >>, diffusées jusqu'au 31 décembre 1996 sur M6, ont sensibilisé les consommateurs sur les dangers présentés par certains produits ou certaines activités.
Des communiqués de presse sur des questions de sécurité ont été publiés par le ministre.
Dea contrôles rigoureux sur le terrain
Au total, 158 000 actions ont été menées en matière de sécurité en 1996.
Le contrôle des produits alimentaires
Outre les contrôles qui ont été intensifiés dans le cadre de la crise de la vache folle, les contrôles sont poursuivis de manière réqulière sur l'ensemble des produits courants.
Des plans de surveillance annuels sont mis en place dans des domaines considérés comme particulièrement sensibles tels que la contamination bactérienne des aliments, I'utilisation des huiles de friture, les résidus de pesticides dans les fruits et légumes I'utilisation des anabolisants dans l'alimentation animale.
Le contrôle des produits industriels
La DGCCRF a poursuivi ses contrôles en ciblant particulièrement ses actions dans des secteurs où se posent des problèmes encore trop graves et fréquents de sécurité: appareils électriques (appareils de chauffage, sèchecheveux, ventilateurs, fers à repasser, luminaires); produits et appareils liés aux loisirs (appareils de bronzage, machines de jardinage, sièges pliants, casques pour VTT); jouets; articles de puériculture (lits et couettes.).
Le contrôle des prestations de services
En 1996, les enquêteurs se sont à nouveau mobilisés sur le contrôle de certaines activités sportives et de loisirs, à l'origine de trop nombreux accidents: piscines, aires de jeux, équipements sportifs, centres de plongée.
Une enquête a été réalisée sur les machines de nettoyage à sec en libreservice à la suite d'un avis émis par la Commission de la sécurité des consommateurs (après un grave accident) sur les risques d'intoxication par inhalation de perchloréthylène retenu dans les textiles après leur nettoyage à sec en libreservice.
Des mesures d'urgence en cas de crise ou de danger
La DGCCRF doit intervenir rapidement pour faire face aux situations de crise. Elle dispose de différents moyens.
Des arrêtés interdisant ou soumettant à certaines conditions la commercialisation de produits dangereux (pris en application de l'article L.221.5 du Code de la consommation)
En 1996, les arrêtés suivants ont été pris:
arrêté du 15 mars relatif aux produits Ultra Prénatal complex et Prénatal complex, produits destinés spécifiquement aux femmes enceintes mais contenant des doses élevées de vitamine A alors qu'il a été démontré que la consommation de celleci à forte dose pouvait conduire à des malformations fœtales graves;
arrêté du 19 avril relatif aux objets ayant l'apparence d'une arme
à feu;
arrêté du 27 décembre relatif à certaines jantes en aluminium;
arrêté du 10 janvier 1997 relatif à certaines carabines à air comprimé.
Deux arrêtés ont été pris en raison des risques de transmission de l'ESB:
un arrêté du 28 mars a interdit la commercialisation d'un antirides injectable, mélange de collagène d'origine indéterminée et de billes de plexiglas,
un arrêté du 28 août a établi une liste de tissus animaux dont l'utilisation est interdite dans la fabrication des produits cosmétiques.
Des mises en garde adressées aux professionnels
L'article L.221.7 du Code de la consommation permet d'adresser aux professionnels des mises en garde, ou de leur demander de procéder à des essais sur des produits susceptibles de présenter des risques, ou encore de leur enjoindre de mettre leurs produits en conformité avec les règles de sécurité.
En 1996, des mises en garde ont été ainsi adressées à des fabricants de sièges pliants (chiliennes et transatlantiques) pour qu'ils respectent une norme expérimentale visant à éviter les risques de coupure ou d'écrasement des doigts; à un fabricant de lits mal con,cus destinés à des enfants; à un exploitant de circuit de karting pour qu'il remédie à plusieurs anomalies; à un fabricant de caravanes pour lui demander de renforcer leur résistance mécanique.
Des rappels de produits
En cas de produits présentant des risques graves pour la sécurité, il convient non seulement d'en arrêter la commercialisation, mais également d'en organiser le rappel auprès des consommateurs.
Le rappel peut avoir lieu à l'initiative de l'entreprise ellemême comme ce fut le cas en 1996 pour un type de four électrique comportant un défaut d'isolation électrique et pour un modèle de machine à laver le linge ayant un problème d'interrupteur. Le rappel peut aussi être imposé par arrêté, procédure utilisée pour des jantes en aluminium dangereuses, importées de Turquie.
La DGCCRF administration de terrain, a naturellement pour mission d'informer, d'aider et de protéger les consommateurs dans leur vie quotidienne. Elle doit d'autant plus être présente dans un contexte difficile comme celui de 1996, marqué par quelques · grandes affaires '' et un certain attentisme des consommateurs dans leurs actes d'achat.
Elle doit aussi mieux comprendre et appréhender, voire anticiper, les évolutions des comportements et les attentes des consommateurs.
Dans cet objectif, ont été crcés en 1996 les · Ateliers de la consommation '', enceintes de réflexion et d'échanges, où se rencontrent des spécialistes d'horizons différents: économistes, juristes, sociologues, responsables d'entreprises, représentants d'organisations de consommateurs.
Un premier atelier, consacré aux Soldes et promotions s'est tenu le 14 juin 1996.
LES ATTENTES DES CONSOMMATEURS
Sous-sommaire
Les problèmes liés aux évolutions des techniques et des modes de consommation
Une exigence accrue de transparence et d'information
La mondialisation de la consommation
La sophistication accrue des produits, I'évolution des techniques et des modes de consommation posent des problèmes nouveaux. Une grande vigilance s'impose. La DGCCRF intervient en pratiquant la plus large concertation possible avec les différents partenaires économiques, en particulier dans le cadre du Conseil national de la Consommation (CNC), dont l'activité a été particulièrement intense en 1996.
Les problèmes liés aux évolutions des techniques et des modes de consommation
Les nouvelles techniques de communication, caractérisées par les progrès de la numérisation, ont donné naissance à des applications qui modifient déjà la fourniture de biens et de services. Des réseaux se constituent. Le public y accède de manière diversifiée (ordinateur, téléphone, télévision). Le marché de la production et de la distribution de l'information va donc évoluer. L'accessibilité sera
délocalisoe, individualisée et amplifiée. Il en sera de même pour le commerce, sous le vocable de commerce électronique.
Il importe d'examiner si les règles existantes en matière d'information et de protection du consommateur sont adaptées à ces nouvelles techniques: dans cette perspective, le CNC a commencé en 1996 ses travaux sur les autoroutes de l'information.
Les points suivants sont particulièrement pris en compte: I'offre de connexion (équipements nécessaires, nature du service, contrats d'abonnement, tarification); la nature de l'information préalable à toute transaction commerciale ou autre (publicité, mentions obligatoires); la sécurité et la confidentialité des transactions; les problèmes juridiques dont notamment le droit de la preuve.
Ce magasin proposait un système de financement qui repose sur la technique de la location avec option d'achat, offre de financement destinée prioritairement à des consommateurs à faibles revenus, le plus souvent exclus des formules de crédit classiques, et donc particulièrement vulnérables; cette offre de financement est coûteuse. Il est donc important que le consommateur soit clairement informé de ses engagements. Dès l'ouverture du magasin, un samedi, la DGCCRF est intervenue pour faire rectifier par les responsables l'information préalable du consommateur qui n'était pas satisfaisante.
Une exigence accrue de transparence et d'information
La crise dite de << la vache folle >, a accéléré un processus d'information du consommateur sur l'origine géographique des viandes bovines qui, jusqu'à présent, ne concernait principalement que les viandes commercialisées avec un signe de qualité. Les professionnels aussi ont jugé que seule la transparence permettrait de regagner la confiance des consommateurs.
À l'initiative du ministre chargé de la Consommation, un groupe de travail du CNC a été créé pour réfléchir sur la traçabilité des viandes et leur étiquetage. Ce groupe a auditionné, entre juillet et septembre 1996, I'ensemble de la filière bovine avant d'adopter le 7 octobre l'avis suivant: la viande bovine doit être étiquetée de manière à ce que le client connaisse l'origine de l'animal (lieux de naissance, d'élevage et d'abattage); le type (race à lait, à viande, mixte); la catégorie (jeune bovin, génisse, taureau, boeuf, vache, vache adulte).
Un accord interprofessionnel signé le 17 février 1997 reprend ce dispositif d'information. Le ministre de l'Agriculture et le ministre de la Consommation ont rendu cet accord obligatoire le 18 février. Le Gouvernement s'est engagé parallèlement à ce que ce dispositif soit repris, dans un texte national ou dans un texte communautaire.
Dans le domaine de la santé qui prend une importance croissante dans la vie des Français
Dans des domaines ponctuels où il y a des problèmes
Ainsi, en 1996, un groupe permanent du CNC a été créé sur <` I'euro "; il devra procéder au balayage le plus complet possible
des actions à entreprendre pour que le basculement des opérations effectuées en <` euro " par les consommateurs s'opère dans les conditions optimales (campagnes d'information, adaptation de l'informatique, de la comptabilité, des appareils tels que les caisses enregistreuses, les distributeurs.).
Une action forte sur " les arnaques " de la consommation
Le 16 octobre 1996, à l'initiative de M. Yves Galland, s'est tenu un colloque sur les arnaques de la consommation, rassemblant plus de 3ûû personnes, avocats, juristes d'entreprises, professeurs de droit, représentants de grandes entreprises, de syndicats professionnels, d'associations de consommateurs., et de nombreux journalistes. Il a permis de mettre en pleine lumière un phénomène qui a pris une importance croissante.
Pour servir de base aux travaux, la DGCCRF avait élaboré un <` Livre blanc sur les arnaques de la consommation )n qui analyse en détail le phénomène: les arnaques sont le fait d'opérateurs dont les activités commerciales ne sont qu'un prétexte pour extorquer de l'argent au consommateur, en utilisant systématiquement des manœuvres trompeuses ou déloyales. Les principales victimes sont des personnes en situation de vulnérabilité telles que personnes âgées, chômeurs, malades, enfants. Mais des entreprises se font aussi << arnaquem>: inscriptions dans de faux annuaires de télécopie, factures << bidon >>, etc. Quant aux méthodes employées, elles font appel essentiellement à la publicité mensongère (promesses de gains ou d'avantages illusoires.), au démarchage à domicile (absence de bordereau et de délai de rétractation), à la vente pyramidale (chaînes d'argent), à l'abus de faiblesse.
Le colloque a mis en évidence le caractère profondément nocif de ces arnaques; non seulement les victimes sont démunies contre les auteurs, mais les consommateurs sont de plus en plus irrités par des offres commerciales qu'ils ressentent comme piégées. Les professionnels en subissent euxmêmes préjudice, soit directe
ment du fait de la concurrence déloyale ainsi créée, soit indirectement, la mauvaise image donnée à certaines activités dissuadant les consommateurs de faire appel aux entreprises du secteur. C'est en définitive l'ensemble de l'économie qui souffre de ce véritable parasitisme économique. Les moyens actuels sont insuffisants pour contrer les arnaqueurs; de nombreuses solutions ont été envisagées pour mieux protéger les consommateurs et les professionnels, aux niveaux national et international, avec l'aide notamment des représentants du ministère de la Justice et de la Commission européenne.
Une exposition présente la plupart des grands types d'arnaques grâce aux documents et objets fournis par les directions départementales de la DGCCRF Elle a été ouverte au public le 19 octobre et est depuis présentée de manière itinérante en province.
Un service téléphonique spécial << Infoarnaques >' a été mis en place à la DGCCRF à la demande du ministre et un groupe de travail du CNC devra remettre des propositions au printemps 1997 pour améliorer le dispositif de lutte.
Des contrôles sur le terrain
En 1996, ces contrôles ont concerné notamment la restauration rapide, la facturation " des petites fournitures '' en réparation automobile, la publicité des prix dans les centres de parapharmacie et les pharmacies d'officine, I'affichage des prix chez les masseurskinésithérapeutes, la mise en place du modèle de contrat dans les établissements d'hébergement des personnes âgées, I'emploi de la langue française dans l'étiquetage des peintures, la distribution des lentilles de contact, la distribution des CDROM et des jeux électroniques.
Une attention particulière a été apportée aux services bancaires et à ceux relatifs au crédit: affichage des tarifs des services bancaires, prêt à taux zéro, publicité relative au crédit à la consommation, clauses abusives dans les contrats de crédit permanent.
La DGCCRF met en place chaque année des opérations de contrôles renforcés dans les périodes où les consommateurs effectuent des dépenses plus importantes et souvent inhabituelles. Il s'agit de `` I'opération vacances '' (contrôles réalisés dans 25 83û établissements, 2 86û infractions relevées); " va
cances à la neige >' ( 7 500 contrôles) et `< opération fin d'année " (41 634 contrôles ayant donné lieu à 4 077 avertissements et 1 386 procèsverbaux).
L'information et l'assistance aux consommateurs
La DGCCRF doit répondre aux attentes des consommateurs qui souhaitent que l'administration les aide à résoudre leurs problèmes concrets.
Elle informe les consommateurs par son serveur télématique 3614 CONSOM.
Elle met à la disposition du public des dépliants répondant aux préoccupations les plus couramment rencontrées, notamment sur le crédit à la consommation, le surendettement, I'étiquetage des denrées alimentaires, les signes officiels de la qualité, les établissements d'hébergement des personnes âgées, le réglement des petits litiges de consommation.
Enfin, la DGCCRF est également présente sur le serveur Internet du ministère de l'Économie et des Finances.
LA MONDIALISATION DE LA CONSOMMATION
1996 a vu l'adoption de deux directives importantes pour la protection des consommateurs dans l'Union européenne: la directive sur les contrats à distance et la directive sur les virements transfrontaliers. Elles ont toutes deux la caractéristique essentielle de faciliter les achats transfrontaliers dans le cadre du marché intérieur et donc, de répondre aux attentes des particuliers qui souhaitent bénéficier de ce marché dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité juridique.
Ces dispositions sont complétées par une série de droits accordés au consommateur: droit de rétractation dans un délai de sept jours, droit à la recréditation de son compte bancaire en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, droit de manifester son opposition à certaines formes de sollicitation à distance et nécessité d'obtenir un consentement préalable en matière de démarchage par automate d'appel téléphonique ou télécopie.
En outre, la directive interdit la pratique de l'envoi forcé qui consiste à adresser au consommateur une demande de paiement pour un bien ou un service qu'il n'a jamais commandé.
La mise en œuvre et le respect de ces droits sont assurés par des mesures permettant de faire cesser les pratiques non conformes aux règles édictées.
La transposition de cette directive modifiera sensiblement le droit français (application aux services des règles prévalant actuellement pour les seuls biens, consentement préalable du consommateur en cas de démarchage par télécopie et par automates d'appel, droit d'opposition du consommateur pour les autres formes de sollicitation à distance, interdiction de l'envoi forcé).
Elle comprend quatre points essentiels:
le délai d'éxécution du virement sera, en l'absence d'un engagement contractuel contraire, de cinq jours pour l'établissement du donneur d'ordre et d'un jour pour l'établissement du bénéficiaire. Le nonrespect de ce délai entrainera, pour l'un ou l'autre ou pour les deux établissements concernés, le versement d'intérêts au bénéfice du donneur d'ordre ou du bénéficiaire;
le double prélèvement est proscrit: les frais indûment perçus sur le destinataire du virement lui seront remboursés par la banque " fautive ";
les virements << non aboutis " donneront lieu à un remboursement du montant du virement, majoré d'un intérêt et de tous les frais prélevés;
les conditions de transparence avant et après le virement sont prévues: délai, coût, recours.
La directive s'applique aux virements d'un montant inférieur à 50.000 écus (1 écu = 6,60 F), le montant maximum du virement non abouti et remboursé ayant été fixé à 12 500 écus.
Cette directive est la première directive consumériste sur les moyens de paiement.
Structure informelle de coopération administrative dans le cadre de l'OCDE, le Réseau s'est ouvert en 1996 à de nouveaux paysmembres: la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Corée et Malte.
Sous la nouvelle présidence canadienne, le Réseau s'est réuni à Ottawa du 25 au 27 septembre 1996. Les interventions des délégations ont porté sur le cadre législatif canadien dans le domaine des pratiques commerciales, la présentation du traité de l'Alena (ÉtatsUnis, Canada, Mexique), le code de bonne conduite canadien en matière de publicité, la revente illégale de billets de loterie, le télémarketing trompeur au Canada et aux ÉtatsUnis.
Directeur de la publication : Jerome Gallot