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La défense du consommateur par les textes de référence :

le Code commenté de la consommation (© Prat Editions)


SOMMAIRE

Une introduction au code de la consommation

Information des consommateurs et formation des contrats

Information des consommateurs

Pratiques commerciales

Obligation générale d'information
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire

Pratiques commerciales réglementées

Pratiques commerciales illicites

Conditions générales des contrats

Modes de présentation et inscriptions
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Publicité
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Refus et subordination de vente ou de prestation de services
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Arrhes et acompte
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Prix et conditions de vente
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Publicité comparative
  1. Partie législative + Jurisprudence
  2. Partie réglementaire
Ventes sans commande prealable
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Clauses abusives
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Informations sur les délais de livraison
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Ventes à distance
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Ventes ou prestations a la boule de neige
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Interprétation et forme des contrats
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire

Valorisation des produits et services

Démarchage
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Abus de faiblesse
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Remise des contrats
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Ventes directes
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Ventes ou prestations avec primes
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Loteries publicitaires
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Annonces de rabais
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Publicite et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourissons
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire

Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Procédures civiles simplifiées
Partie reglementaire

Dispositions particulieres relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
  1. Partie legislative
  2. Partie reglementaire

Conformité et sécurite des produits et services

Endettement

Conformité

Sécurité

Crédit

Activités d' intermédiaire pour les réglements des dettes

Garanties légales et conventionnelles
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Prévention
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Crédit à la consommation
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Obligation générale de conformité
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Habilitation et pouvoirs des agents
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Crédit immobilier
  1. partie législative
  2. Partie réglementaire
Fraudes et falsifications Sanctions
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
La commission de la securite des consommateurs
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire

Traitement des situations de surendettement

ANNEXES

Dispositions diverses
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire

Modèles types d'offres préalables de crédit

Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Dispositions particulières
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Dispositions communes
  1. partie législative
  2. Partie réglementaire

Les associations de consommateurs

Les institutions

Agrément des associations
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Les organes de concertation
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Les organes de coordination administrative
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
L'institut national de la consommation
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Actions en justice des associations
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Le conseil national de l'alimentation
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
La commission générale d'unification des méthodes d'analyse
  1. Partie législative
  2. Partie réglementaire
Le laboratoire d'essais
  1. Partie législative
  2. partie reglementaire


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Les commentaires du présent code sont tirés de l'édition 1996 du code commenté de la consommation, dont les droits appartiennent aux Editions PRAT. Les commentaires ont été modifiés et enrichis par moi-même. Le code de la consommation est rédigé par l'Association Force Ouvrière Consommateurs, commercialisé par les Editions PRAT et offert à la vente dans toutes les bonnes librairies. Il est réactualisé régulièrement.

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