La défense du consommateur par les textes de référence :
le Code commenté de la consommation (© Prat Editions)
Information des consommateurs et formation des contrats |
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Information des consommateurs |
Pratiques commerciales |
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| Obligation générale d'information | Pratiques commerciales réglementées |
Pratiques commerciales illicites |
Conditions générales des contrats |
| Modes de présentation et inscriptions | Publicité
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Refus et subordination de vente ou de prestation de services | Arrhes et acompte |
| Prix et conditions de vente | Publicité comparative
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Ventes sans commande prealable | Clauses abusives |
| Informations sur les délais de livraison | Ventes à distance | Ventes ou prestations a la boule de neige | Interprétation et forme des contrats |
Valorisation des produits et services
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Démarchage | Abus de faiblesse | Remise des contrats |
| Ventes directes | Du conflit des lois relatives aux clauses abusives | ||
| Ventes ou prestations avec primes | |||
| Loteries publicitaires | |||
Annonces de rabais
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| Publicite et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourissons | |||
Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles |
Procédures civiles
simplifiées |
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| Dispositions particulieres relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles | |||
Conformité et sécurite des produits et services |
Endettement |
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Conformité |
Sécurité |
Crédit |
Activités d' intermédiaire pour les réglements des dettes |
| Garanties légales et conventionnelles | Prévention | Crédit à la consommation | |
| Obligation générale de conformité | Habilitation et pouvoirs des agents | Crédit immobilier | |
Fraudes et falsifications
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Sanctions | Dispositions communes | |
| La commission de la securite des consommateurs | Traitement des situations de surendettement |
ANNEXES |
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| Dispositions diverses | De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers | ||
Dispositions communes
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Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement | ||
| Dispositions particulières | Dispositions communes | ||
Les associations de consommateurs |
Les institutions |
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| Agrément des associations | Les organes de concertation | Les organes de coordination administrative | L'institut national de la consommation |
| Actions en justice des associations | Le conseil national de l'alimentation
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La commission générale
d'unification des méthodes d'analyse
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Le laboratoire d'essais
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Les commentaires du présent code sont tirés de l'édition 1996 du code commenté de la consommation, dont les droits appartiennent aux Editions PRAT. Les commentaires ont été modifiés et enrichis par moi-même. Le code de la consommation est rédigé par l'Association Force Ouvrière Consommateurs, commercialisé par les Editions PRAT et offert à la vente dans toutes les bonnes librairies. Il est réactualisé régulièrement.
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