CHAPITRE II - MODES DE PRESENTATION ET INSCRIPTIONS

Aucune disposition n'est insérée dans ce chapitre qui a pour objet de codifier les textes spécifiques au droit de la consommation relatif à la présentation des documents précontractuels (étiquettes, publicités...) et contrats de consommation ainsi qu'aux énonciations et mentions obligatoires qu'ils doivent contenir à défaut desquelles ils sont irréguliers ou nuls.

Il en est ainsi :

des offres préalables de crédit qui doivent être remises en double exemplaire et qui doivent comporter certaines mentions obligatoires établies selon l'un des modèles existants (voir art. L.311-9 et s., infra, s'agissant du crédit à la consommation ; voir art. L.312-8, infra, pour les crédits immobiliers) ;
des contrats de construction de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plan et des contrats de vente d'immeubles à construire, lesquels doivent comporter certaines énonciations protégeant le consommateur (voir respectivement la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, J.O. du 22 décembre, en annexe p. ; art. L.261-11 et s. du Code de la construction et de l'habitation, en annexe p. ) ;
des contrats de courtage matrimonial qui doivent mentionner les coordonnées du professionnel, la prestation désirée et, dans un document annexe du contrat, les qualités de la personne désirée (voir art. 6 de la loi n¡ 89-421 du 23 juin 1989, J.O. du 29 juin, en annexe p. ; décret n° 90-422 du 16 mai 1990, J.O. du 22 mai, en annexe p. ) ;
des contrats proposés en cas de démarchage à domicile devant comporter à peine de nullité certaines mentions obligatoires et notamment la faculté de renonciation offerte au consommateur et le bordereau de rétractation (voir les articles L.121-23 et s., infra) ;
des organismes d'enseignement à distance qui doivent préciser dans les contrats qu'ils proposent aux consommateurs intéressés les conditions de l'enseignement proposé et doivent annexer au contrat, à peine de nullité, un plan d'étude (loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 sur l'enseignement à distance, J.O. du 13 juillet, voir les articles 8 à 11, 13 et 16 en annexe p. ) ;
des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées qui doivent prévoir dans les contrats qu'ils proposent aux consommateurs les conditions et les modalités de résiliation dudit contrat et comporter en annexe un document décrivant l'ensemble des prestations proposées par l'établissement avec indication du prix de chacune d'elles (voir la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, J.O. du 12 juillet, en annexe p. ). Un contrat-type existe (B.O.C.C.R.F. du 28 juillet 1994) mais celui-ci n'est pas obligatoire ;
des ventes à distance (vente par correspondance par exemple) où le professionnel est tenu d'indiquer au consommateur les coordonnées de son entreprise (voir art. L. 121-18 infra) ;
des " marchands de listes " qui ne peuvent inscrire un bien immobilier dans un fichier sans disposer d'une convention écrite, signée par le propriétaire du bien et par l'acheteur de listes, comportant les mentions rendues obligatoires par l'article 26 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 ;
du service après vente et de la garantie commerciale offerts par les vendeurs d'appareils électroménagers (produits blancs) et électroniques (produits bruns) : les contrats visés doivent être conformes à un modèle-type précisant les conditions du service et de la garantie (voir décret n¡ 87-1045 du 22 décembre 1987, J.O. du 29 décembre, en annexe p. ) ;
de l'étiquetage des meubles neufs sur lequel doit figurer un certain nombre de mentions obligatoires (décret n° 86-583 du 14 mars 1986, J.O. du 19 mars 1986, en annexe p. ) ;
des délais de livraison qui doivent être indiqués dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur dont la livraison ou l'exécution n'est pas immédiate (voir infra, article L.114-1).

Par ailleurs, si en droit français un contrat est valable dès lors que les deux parties font part de leur volonté expresse en ce sens, encore faut-il que l'objet du contrat soit suffisamment clair et que les conditions y afférentes soient compréhensibles par le plus grand nombre. C'est la raison pour laquelle certains textes exigent des contrats proposés par les professionnels un certain formalisme, et notamment les contrats dits d'adhésion (dont on ne peut modifier les conditions ; par ex. : contrat porteur " carte bancaire " , contrat d'abonnement téléphonique...) ou des supports d'information à destination des consommateurs un certain formalisme. Il en est ainsi :

en matière d'étiquetage des denrées alimentaires pour lesquelles l'utilisation de caractères apparents et lisibles est exigée (voir commentaire sous l'art. L.113-3, infra) ;
en matière d'assurance où l'article L.112-4 du Code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ;
en matière de crédit à la consommation où " l'offre préalable de crédit doit être présentée de manière claire et lisible " et " rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit " (ceci est un exemple de corps huit ; voir en annexe p. : art. premier du décret n° 78-509 du 24 mars 1978, J.O. du 6 avril ; voir en annexe p. : recommandation n° 91-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs) ;
en matière de crédit immobilier où les mentions obligatoires de l'offre préalable de crédit doivent être présentées de manière parfaitement lisibles et compréhensibles par le consommateur (voir art. L.312-4, infra).

De manière générale, la lisibilité de l'étiquetage et du marquage des biens et services proposées à la vente est exigée (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur, voir commentaires sous art. L.113-3, infra). En l'absence de dispositions spécifiques, les tribunaux jugent non écrites les clauses contractuelles et les mentions obligatoires dont la présentation matérielle, notamment leur caractère illisible ou incompréhensible, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective des dispositions contractuelles qui l'engage ou d'appréhender la nature des informations qui lui sont destinées.