CHAPITRE III - PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

L'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 relative au prix des produits et services qui permettaient à l'Administration d'intervenir à tout moment et dans tous les secteurs pour fixer les prix et leur remplacement par l'Ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (J.O. du 9 décembre, en annexe p. ), aujourd'hui en vigueur, a entraîné une modification fondamentale concernant la réglementation des prix. En effet, la liberté des prix des produits et services offerts à la vente devient la règle ; le contrôle par l'Administration l'exception. Un même bien ou service peut donc être commercialisé à des prix différents et on ne saurait juridiquement reprocher à un commerçant le caractère excessif du prix proposé pour un bien ou un service au motif que ceux-ci sont vendus moins chers autre part. Il revient donc à tout consommateur averti de faire jouer la concurrence et de confronter les devis ou les prix des professionnels entre eux pour optimiser son acte d'achat. Mais encore faut-il pour que la concurrence soit loyale et saine que les professionnels ne s'entendent pas entre eux pour imposer des tarifs similaires. C'est la raison pour laquelle l'Ordonnance précitée prévoit une interdiction des ententes entre commerçants ou sociétés commerciales pour fixer des prix ou des tarifs identiques. Elles ne peuvent pas non plus imposer un prix de vente à un revendeur ou refuser de vendre leurs produits à un commerèant au motif que celui-ci ne respecterait pas le prix de vente dicté par le fabricant ou l'importateur.

Liberté des prix et libre concurrence constituent donc un dyptique indivisible. Reste que celui-ci n'a d'intérêt pour le consommateur qu'à partir du moment où les conditions du marché lui sont connues et où les informations sur les prix et conditions de vente des biens et services qu'il peut acquérir lui permettent de faire jouer la concurrence entre les professionnels. C'est la raison pour laquelle le Code de la consommation prévoit dans les articles qui suivent des dispositions obligeant tout professionnel à informer les consommateurs sur les prix et conditions de vente des produits et services qu'il commercialise.

Art. L.113-1 - Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les dispositions de l'article 1^er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reproduites ci-après :

" Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris aprés consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité, qui ne peut excèder six mois. "

Art. L.113-2 - Les règles relatives au champ d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 précitée sont fixées par l'article 53 de cette ordonnance, reproduit ci-après :

" Art. 53. - Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. "

Les articles L.113-1 et L.113-2 prévoient un principe : la liberté des prix, et deux exceptions : les entraves structurelles à la concurrence et les difficultés conjoncturelles graves.

1/ Le principe de la liberté des prix s'applique à tous les biens, produits et services offerts à la vente par tous les opérateurs économiques, qu'ils s'agissent des prix des produits industriels ou des tarifs des services rendus aux consommateurs, qu'ils soient publics (parcs publics de stationnement par exemple) ou privés.

2/ L'alinéa 2 de l'article L.113-1 donne par exception la possibilité à l'Administration de réglementer par décret en Conseil d'Etat les prix de certains secteurs d'activités pour des motifs tirés de l'intérêt général. Il en est ainsi pour l'essentiel :

des tarifs des courses de taxis (décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis, J.O. du 7 avril ; arrêté du 30 décembre 1994, J.O. du 31 décembre) ;
des tarifs SNCF et RATP (décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbain de voyageurs hors de la région Ile-de-France, J.O. du 17 juillet) ;
des prix des loyers des baux à usage d'habitation du secteur libre en région parisienne dont l'augmentation est réglementée (décret n° 95-931 du 22 août 1995, J.O. du 23 août, modifiant le décret n° 48-1881 du 13 septembre 1948 pris en pplication de la loi n° 48-1360 du 13 septembre 1948, en annexe p. ) et des locaux d'habitation relevant de la " loi de 1948 " (décret n° 95-834 du 11 juillet 1995, J.O. du 12, en annexe p.) ;
des tarifs des émoluments des officiers publics ou ministériels (avocats, huissiers de justice, notaires...) ;
des prix des médicaments et des consultations médicales remboursés par la Sécurité Sociale ;
des prix du gaz (décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990, J.O. du 21 novembre ; arrêté du 28 février 1995, J.O. du 2 mars), de l'électricité (décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, J.O. du 31 juillet ; arrêté du 28 février 1995, J.O. du 2 mars) ;
des péages autoroutiers (décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, J.O. du 26 janvier ; arrêté interministériel du 9 mai 1995, J.O. du 17 mai ) ;
des dépannages et remorquages sur autoroutes et voies rapides (décret n° 91-8 du 4 janvier 1991, J.O. du 6 janvier, modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ; arrêté du 12 juillet 1995, J.O. du 20 juillet, en annexe p. ) ;
des tarifs des maisons de retraite (loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'établissement des personnes âgées, J.O. du 12 juillet, voir en annexe p. ; décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi précitée, J.O. du 29 mars ; arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la fixation des prix des prestations fournies, J.O. du 3 décembre) ;
des tarifs des communications téléphoniques dans les lieux publics (décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au Code des postes et télécommunications ; décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public, J.O. du 3 novembre ; arrêté du 31 octobre 1994 relatif au prix des communications preçues par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle, J.O. du 3 novembre 1994 ; arrêté du 21 février 1995 fixant le montant mximum du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, J.O. du 25 février).

Le non-respect des textes réglementaires précités expose leurs auteurs aux peines prévues à l'article 33, al. 1^er du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, J.O. du 30 décembre, (voir en annexe p. ), à savoir une amende de 10.000 F maximum par infraction constatée. Il revient au consommateur victime d'une infraction aux textes précités de saisir la DDCCRF du lieu où il réside pour y porter plainte.

3/ Les situations conjoncturelles permettant au gouvernement de réglementer certains prix sont précisées à l' alinéa 3 de l'article L.113-1 et limitées à quatre. Depuis 1986, ce dispositif a été utilisé à deux reprises : l'une à la Guadeloupe à la suite des dégâts provoqués par le cyclone Hugo de manière à éviter les dérapages des prix ; l'autre, au moment de la Guerre du Golfe en 1990 pour éviter une augmentation excessive du prix de l'essence.

Art. L.113-3 - Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L.113-2.

Commentaires :

La publicité des prix de vente des biens et des services constitue un des principes fondamentaux de la concurrence commerciale et de la protection des intérèts du consommateur. A cet effet, l'article L.113-3 du Code de la consommation (ancien art. 28 de l'Ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence) fait obligation aux professionnels de fournir au consommateur trois séries d'informations sur les biens et services que ce dernier est à même d'acheter : une première sur les prix, une seconde sur les limitations éventuelles de sa responsabilité, une dernière sur les conditions particulières de vente.

Les règles de publicités obligatoires des prix ont été précisées :

par deux textes de portée générale : l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (J.O. du 10 décembre, en annexe p. ; circulaire du 19 juillet 1988, J.O. du 4 août) et l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (B.O.S.P. du 4 octobre) ;
par des textes spécifiques :
par l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (B.O.S.P du 6 septembre, en annexe p. ; circulaire du 4 mars 1978, B.O.S.P. du 4 et du 21 mars) ;
par l'arrêté ministériel n° 82-105/A du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés(B.O.C.C. du 11 novembre, en annexe p. ; circulaire du 4 mars 1983, B.O.S.P. du 8 mars ; circulaire du 15 octobre 1985) ;
par l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (B.O.S.P. du 3 décembre 1986, en annexe p. ).

A/ L'information sur les prix

En application de l'article L.113-3, toute information sur les prix des produits ou des services offerts à la vente par un professionnel doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé (marquage, étiquetage ou autres), la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur. Cette somme doit ètre exprimée en monnaie franèaise et doit ètre indiquée toutes taxes comprises. Le prix de vente indiqué doit faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires exceptionnels - au sens de très rarement demandés - à la charge du consommateur s'ils existent (par exemple le montant des frais de livraison ou d'envoi) (voir article premier de l'arrêté du 3 décembre 1987). Cette disposition vise à mettre le consommateur à l'abri de toute surprise quant au montant de la dépense totale qu'il aura à supporter pour l'acquisition du produit ou la fourniture du service proposé.

L'information du consommateur sur les prix est différente selon qu'il s'agit de produit ou de service.

1/ La publicité des prix des produits

Produits exposés à la vue du public : le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public (en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du magasin) quel que soit le lieu de vente (magasin, foire, salon...) doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage lisible et accessible de telle manière que le consommateur n'ait pas à entrer dans le magasin pour le lire ou se renseigner (voir article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et article 2 et 5 de l'arrêté n° 82-105/A du 10 novembre 1982, en annexe p. ). Les produits d'occasion ou vendus dans les foires et salons n'échappent pas à ce principe. Par contre, les articles soldés sont assujettis à des règles particulières (voir commentaires sous la section 7, chapitre Ier, titre II du livre I, infra).

En plus du prix de vente, pour la majorité des produits préemballés (alimentaires ou non), le consommateur doit ètre informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre) (arrêté n° 82-105/A du 10 novembre 1982). La liste des produits concernés par cette mesure figure en annexe de l'arrêté précité.

Produits non exposés à la vue du public : le prix de ces produits, non visibles par la clientèle mais disponibles et accessibles pour la vente au détail (produits stockés en réserve) doit faire l'objet d'un étiquetage (voir en annexe : art. 10, 11 et 12 de l'arrêté du 3 décembre 1987 ; paragraphe V de la circulaire du 19 juillet 1988 précitée).

Par ailleurs, certains produits bénéficient d'un régime spécifique d'information s'agissant de la publicité de leurs prix (article 15 de l'arrêté du 3 décembre 1987 ; arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986, en annexe p. ). Il en est ainsi pour l'essentiel :

des véhicules automobiles (remise d'un document au consommateur avant signature du contrat comportant notamment l'indication du prix de vente, arrêté n° 78-75/P du 30 juin 1978, B.O.S.P ; du 4 juillet 1978, en annexe p. ) ;
de l'essence (affichage des prix des carburants à la pompe et sous forme d'un panneau extérieur lisible depuis la voie publique, arrêté du 8 juillet 1988, J.O. du 10 juillet),
des meubles neufs (ils doivent comporter une étiquette mentionnant de manière visible et indélébile le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour le prix fixé, décret n° 86-583 du 14 mars 1986, J.O. du 19 mars, en annexe p. ) ;
de certains produits alimentaires tels que les viandes et charcuteries (arrèté du 18 mars 1993, J.O. du 1^er avril), le pain (arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978, n° 78-110/P du 3 novembre 1978 et n° 81-10/A du 10 mars 1981, B.O.S.P. du 11 mars, sur le pain décongelé ; décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, J.O. du 14 septembre, sur les différentes catégories de pains), les fruits et légumes (arrêté du 3 août 1994, J.O. du 5 août) ;
des métaux précieux (arrêté du 4 mai 1993 modifié, J.O. du 13 mai, modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987, voir l'article 8-I de l'arrêté précité en annexe p.)...

2/ La publicité des prix des prestations de services

Le prix de toute prestation de service proposé par un professionnel doit faire l'objet dans un document unique d'un affichage lisible dans les lieux où la (ou les) prestation(s) est proposée au public. Ces prix sont affichés toutes taxes comprises ou service compris pour chacune des prestations proposées. Le versement d'un pourboire n'est jamais dû et le prix des majorations éventuelles doit être spécifiquement indiqué (article 1^er et 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987).

De plus, certains professionnels doivent afficher les prix des prestations qu'ils proposent au public de telle façon que ceux-ci puissent être lu de l'extérieur (article 15 de l'arrêté du 3 décembre 1987 ; arrêté n°86-63/A du 2 décembre 1986, en annexe p. ; arrêtes ministériels n°87-01/C à 87-06/C du 27 mars 1987, B.O.C.C. du 28 mars 1987). Il s'agit pour l'essentiel :

des salons de coiffure (arrêté n° 87-05/C du 27 mars 1987, B.O.C.C.R.F du 28 mars : affichage des prix TTC d'au moins dix des prestations les plus courantes) ;
des teinturiers (arrêté n° 87-01/C du 27 mars 1987, B.O.C.C.R.F du 28 mars) ;
des cordonniers (affichage des prestations proposées en vitrine, arrêté n° 83-29/A du 4 mai 1983, B.O.S.P. du 5 mai) ;
des travaux réalisés dans les locaux d'habitation des particuliers (les prestations de dépannage, d'entretien et de réparation réalisées à domicile par les plombiers, maçons, électriciens...doivent donner lieu à l'établissement obligatoire d'un devis avant réparation lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 1.000 F ; arrêté du 2 mars 1990, J.O. du 3 mars, en annexe p. ) ;
des déménagements (remise gratuite et obligatoire d'un devis avant la signature du contrat ; arrêté n° 86-48/A du 3 novembre 1986, B.O.S.P. 3/11, en annexe p. ) ;
des pompes funèbres (décret n° 95-653 du 9 mai 1995, J.O. du 10 mai ; arrêté du 19 janvier 1994, J.O. du 29 janvier, en annexe p. ) ;
des ambulances et véhicules sanitaires terrestres privés (affichage des tarifs dans les locaux de l'entreprise et dans chaque véhicule et remise d'une facture obligatoire (arrêté du 23 janvier 1995, J.O. du 1^er février) ;
des débits de boissons et restaurants (arrêté n° 87-02/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars), des hôtels et établissements d'hébergement (arrêté du 18 octobre 1988, J.O. du 26 octobre), des locations saisonnières en meublé (arrêté n° 25-305 du 16 mai 1967, B.O.S.P. du 18 mai) et des camping-caravaning (affichage à l'entrée des prix TTC de chacune des prestations proposées et du règlement intérieur ; arrêté n° 87-03/C du 27 mars 1987, B.O.C.C.R.F du 28 mars) ;
des établissement de crédit (voir l'art. 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, J.O. du 25 juillet, en annexe p. ) et des professionnels de l'immobilier (arrêté du 29 juin 1990, J.O. du 3 juillet) ;
des professionnels de l'automobile tels que les garagistes (arrêté n° 87-06 /C du 27 mars 1987, B.O.C.C.R.F du 28 mars, en annexe p. ), les agences de location de véhicules (arrêté du 18 avril 1991, J.O. du 17 mai), des auto- écoles (arrêté n° 87-07/C du 19 juin 1987, B.O.C.C.R.F du 26 juin) ;
des entreprises de pompes funèbres (article 9 du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au réglement national des pompes funèbres, J.O. du 10 mai ; en annexe p.).

La facture :

Tout professionnel doit dès que la prestation a été rendue délivrer obligatoirement au consommateur une facture (ou note) lorsque le prix de la prestation est supérieure à 100 F sauf lorsqu'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client a été rédigé préalablement à l'exécution de la prestation de services (arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre). En deçà de cette somme, la délivrance d'une facture est facultative sauf en cas de demande expresse du consommateur. Ces prescriptions doitvent être rappelée à la clientèle par un affichage adéquat et lisible par le consommateur au moment du règlement.

La facture doit obligatoirement mentionner :

la date où elle est faite ;
le nom et l'adresse du prestataire ;
le nom du consommateur ;
la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu ;
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Il est à noter que certains prestations de services font l'objet de dispositions particulères en matière de facturation (voir notamment l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, J.O. du 10 mars ; voir texte en annexe p ; ).

B/ L'information sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions de vente

A la différence de l'information sur les prix, les régles relatives à l'information à destination des consommateurs sur les conditions de vente des produits et services n'ont pas fait l'objet d'arrêtés ministériels en nombre important (par ex. : arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagers ou d'occasion, J.O. du 30 avril, imposant désormais la mention " vêtements d'occasion " aux vêtements précités). Quant aux règles relatives à l'information des consommateurs sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, les clauses d'exonération ou de limitation de la responsabilité dans les contrats de vente proposés par les professionnels sont interdites et un juge judiciaire peut à la demande d'un consommateur qui le saisit les déclarer de nul effet (décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1^er avril, en annexe p. et commentaires sous l'article L.132-1 relatif les clauses abusives).

Le défaut d'affichage du prix d'un produit ou d'un service et l'affichage irrégulier au regard des différents arrètés précités sont des infractions pénales (art. 33, al. 2 du décret n¡ 86-1309 du 29 décembre 1986, voir en annexe p. ). Il revient aux services de la Direction Générale, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes d'assurer le respect de la réglementation et de sanctionner ces infractions par les peines prévues à cet effet (contravention de 5^ème classe, soit 10.000 F maximum par infraction constatée). Ces infractions peuvent être également constitutives du délit de publicité trompeuse visé à l'article L.121-1 du Code de la consommation.

En pratique : l'utilisation du code à barres et l'information des consommateurs

En 1994, près de 72% des distributeurs et 95% des grandes surfaces ont introduit le code à barres dans les lieux de vente remplaçant ainsi l'étiquetage individuel des produits et ne laissant subsister que l'affichage des prix au rayon par types de produits. Pour les professionnels, il est ainsi possible de connaître instantanément l'évolution des stocks et d'établir des profils-types de consommation quand les caisses enregistreuses sont couplées à des moyens de gestion informatique. Mais les consommateurs peuvent subir les inconvénients de ce système d'identification des produits notamment quand il existe une différence entre le prix affiché au rayon et le prix facturé à la caisse. Non seulement, les consommateurs peuvent ne pas s'en apercevoir eu égard au nombre des produits achetés, mais de plus, la faiblesse des montants en jeu et l'impossibilité d'apporter la preuve au cas où ils voudraient porter plainte contre le magasin concerné montrent l'ampleur du problème. Les contrôles opérés par la DGCCRF montrent toutefois que le taux d'erreur chez les commerçants est relativement faible. Reste que cette situation n'est pas satisfaisante, l'insuffisance d'information des consommateurs est bien réelle relativement aux produits achetés : sans étiquetage, les consommateurs perdent la notion de prix et la possibilité de les comparer entre eux hors du magasin sauf à garder les tickets de caisse, ce qui n'est pas aisé. C'est la raison pour laquelle les directives relatives à l'indication du prix des produits (n° 83/314/CEE pour les produits non alimentaires et n° 88/315/CEE modifiant la directive n° 79/581/CEE pour les produits alimentaires) font l'objet à l'heure actuelle d'un projet de révision. Dans l'attente, il existe au niveau européen et en particulier en France des codes de bonne conduite et de nombreux accords locaux établis à l'initiative des professionnels de la distribution ou pris en concertation avec les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics dans certains départements ; leur intérêt, outre d'améliorer l'utilisation du code à barres, est de permettre des contrôles par des organismes indépendants de la fiabilité du système de lecture optique (pour toute information à ce sujet, contacter l'organisme GENCOD - 13 Bld Lefebvre, 75015 PARIS, Tél : 53.68.05.60, qui est chargé en France de la gestion du code " European Article Numbering ", organisme fédérateur des utilisateurs de système à lecture optique).