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CHAPITRE IV - INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON

Art. L.114-1 - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite àlaquelle il s'engage àlivrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.


Commentaires :

Lors de l'achat de biens (meubles et automobiles le plus souvent) ou de la commande d'un service (travaux à domicile par exemple), il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat (signature du bon de commande ou du devis) et celui de son exécution (livraison du bien, réalisation de la prestation ). Le professionnel peut ne pas respecter le délai fixé dans le contrat (A) ou ne pas l'avoir mentionné dans le bon de commande (B). De plus, les sommes versées par le consommateur au moment de la commande à titre de réservation font l'objet d'une réglementation particulièrement protectrice des intérêts des consommateurs (C).

A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel

L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, J.O. du 21 janvier) institue une triple protection des consommateurs.

1/ Tout d'abord, il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé.

2/ En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.

Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.

Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat (ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps ; voir article 1611 du Code civil).

Il est à noter que cette possibilité offerte au consommateur ne s'applique qu'aux contrats dont le prix excède 3.000 F (décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992, J.O. du 20 octobre). En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun s'appliquent : en vertu de l'art. 1610 du Code civil, le consommateur peut saisir la justice et y demander, soit la résolution de la vente afin de se faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa "mise en possession", c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat, et ce sans préjudice de la faculté pour le consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du professionnel pour inexécution du contrat afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

B/ En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à titre indicatif, il appartient au consommateur de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.

En toute hypothèse, un consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge - après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.

C/ L'alinéa 4 de l'article L.114-1 prévoit que les sommes versées par le consommateur au moment de la signature du contrat de vente è titre de réservation sont considérées comme des arrhes. Cette qualification emporte deux conséquencesÊ:

- celle pour chacune des parties au contrat, consommateur ou professionnel, de se dédire, c'est-à-dire de revenir sur son engagement et de mettre fin au contrat : le consommateur, en perdant le montant des arrhes, le professionnel en en restituant le double ;

- cette faculté de dédit n'est pas offerte au consommateur lorsque les sommes versées à la commande ont été qualifiées dans le bon de commande d'acompte. L' acompte, premier versement à valoir sur le prix total de l'achat, constitue en effet une preuve d'engagement ferme des parties au contrat. Si une d'entre elles se rétracte, elle engage sa responsabilité et peut se voir condamner par les tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'une des parties par la rétractation impromptue et illicite de l'autre.

Il y a lieu de souligner qu'en vertu de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance àtitre de réservation de biens ou services, qu'il s'agisse d'arrhes et d'acompte, est productive d'intérêts après un délai de trois mois àcompter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Ces intérêts sont calculés au taux légal, à savoir 5,82% pour l'année 1995 (décret n° 95-76 du 23 janvier 1995, J.O. du 24 janvier).


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