CHAPITRE IV
- REMISE DES CONTRATS
Art. L.134-1 - Les professionnels vendeurs ou prestataires
de services doivent remettre à toute personne intéressée
qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent
habituellement.
Cet article contribue à une information efficace
du consommateur dans la mesure oùcelui-ci a la possibilité
de demander à tout professionnel un exemplaire du ou des contrats
qu'il propose habituellement à la clientèle. De cette
manière, le consommateur peut, à tête reposée,
en étudier les conditions générales et particulières
et, le cas échéant, contracter en connaissance de cause. Il
appert malheureusement que beaucoup de professionnels n'acceptent pas de
souscrire à cette exigence de remise de contrats, et ce quoiqu'il
en soit de la publication du décret n° 90-493 du 15 juin 1990
(J.O. du 21 juin ; en annexe p. ) sanctionnant le refus d'un professionnel
d'une peine d'amende de 10.000 F maximum.
© Copyrignt - 1997 - Etienne Defrance - Droit pour
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