Conflit de lois relatives aux clauses abusives

CHAPITRE V (article 5 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995) - Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

Art. L.135-1 (article 6 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995) - Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L.132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas è l'Union Européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union Européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.

La loi n° 95-96 du 1er février 1995 (J.O. du 2 février) a inséré un nouveau chapitre dans le Code de consommation et y a introduit l'article L.135-1 dans le but de transposer l'article 6-2 de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 (J.O.C.E. n° L.95 du 21 avril 1993) dans ses dispositions relatives aux clauses abusives.

L'article L.135-1 tend à garantir une protection identique pour le consommateur ayant souscrit un contrat présentant un lien étroit avec le territoire des Etats membres de l'Union Européenne mais dont les dispositions sont régies par une législation d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Dans ce cadre, l'article L.135-1 impose deux conditions cumulatives pour que la loi franèaise soit applicable à ces contrats : le consommateur ou le non-professionnel doit avoir son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union Européenne et le contrat doit y être proposé, conclu ou exécutée.