TITRE III - TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Pour une étude d'ensemble du dispositif juridique concernant le traitement des situations de surendettement, voir les commentaires sous les Articles L. 331-1 et suivants

Chapitre Ier - De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Section 1 - Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement

Article R. 331-1. Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arreté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siege.

Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.

Le secrétariat des commissions de surendettement est tenu par la Banque de France. De fait, les commissions elles-mêmes siègent dans leur quasi-totalité dans les locaux de ses différents comptoirs départementaux. Pour obtenir l'adresse de la commission dans un département, il faut téléphoner à la mairie, à la préfecture ou à la banque de France, étant observé que selon l'article R. 333-2, la commission compétente est celle du ressort du domicile du débiteur.

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Article R. 331-2. Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral, le chef d'un des services déconcentrés de l'Etat ou un directeur de préfecture.

Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur particulier des finances.

En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet préside la commission.

Article R. 331-3. Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

Art. R. 331-4. Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association franeaise des établissements de crédit, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les memes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs défini à l'article R. 512-1.

S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la meme liste.

Article R. 331-5. La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. R. 331-6. Dans les département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission.

Section 2 - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Sous-section 1 - Dispositions générales

Article R. 331-7. La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état sommaire de ses revenu et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La commission informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par simple lettre.

La saisine des commissions est réalisée par une déclaration du débiteur au secrétariat de la commission (voir aussi Art. L.331-2). Elle peut être remise en main propre par le débiteur ou adressée par voir postale. Un modèle type existe et est disponible au secrétariat (demander la déclaration-type CERFA 30-2713). En délivrant ce formulaire, le secrétariat avertit l'intéressé que la commission ne sera valablement saisie qu'à réception d'une déclaration comprenant tous les éléments indispensables pour permettre l'instruction du dossier. Il l'avertit également que les éléments de son dossier seront communiquées aux créanciers et que la signature éventuelle d'un plan conventionnel de surendettement fera l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France (voir Art. L. 333-4).

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Article R. 331-8. La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge de l'exécution, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses nom, prénoms, profession et adresse ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la commission adresse copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui transmet le dossier.

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties.

Le secrétariat-greffe notifie la décision statuant sur le recours au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en envoie copie par lettre simple à la commission en lui renvoyant le dossier.

La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.

Le secrétariat s'efforce de classer et d'instruire les demandes en fonction de leur urgence respective. Sont traités en priorité les dossiers pour lesquels il parait opportun de solliciter du juge la suspension des procédures d'exécution engagées (voir ci-après).

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Article R. 331-9. L'appel aux créanciers prévu au cinquieme alinéa de l'article L. 331-3 est publié e la diligence du secrétariat de la commission dans un journal habilité e recevoir les annonces légales dans le département oe siege la commission saisie. L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.

A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution à l'effet de désigner, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.

Cette possibilité offerte à la commission de surendettement est, à juste titre, peu souvent mise en oeuvre. En effet, outre qu'elle est souvent peu fructueuse, elle se traduit en plus par une publicité désobligeante pour le débiteur, ce qui de surcroît est en contradiction avec la regle de confidentialité édictée à l'article L.311-11.

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Article R. 331-10. La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par l'un de ses membres. La convocation leur indique qu'ils peuvent etre assistés par toute personne de leur choix.

Sous-section 2 - Vérification des créances

Article R. 331-11. Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le juge de l'exécution par lettre simple signée par son président.

La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siege social ; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la saisine. Y sont annexés tous les documents nécessaires à la vérification des créances.

La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

Article R. 331-12. La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour le besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractere liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérets et accessoires.

La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.

Article R. 331-13. Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Sur le fondement de l'article L.331-4, la commission peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il procède à la vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes alléguées (ex : désaccord entre les parties sur le montant d'une créance due, irrégularité d'une créance, taux usuraire, prescription extinctive d'une dette...).

Afin de prévenir les abus, seule la commission peut mettre en oeuvre cette faculté, à l'exclusion des parties (qui peuvent appeler l'attention de la commission sur une difficulté particulière liée aux créances produites). Il appartient à la commission de motiver sa demande de vérification.

Le juge doit vérifier le caractere liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérets et accessoires (Cass., Civ. 1re, 16 décembre 1992, D. 1993, IR 26 : c'est au jour oe il statue que le juge doit apprécier le caractère certain, liquide et exigible des créances ; Cass. Civ., 1re, 14 novembre 1995, Bull. civ. 1, n° 412 : le juge peut faire usage du pouvoir de modération des clauses pénales qu'il rencontre).

La décision du juge n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire limité aux besoins de la procédure de surendettement. En conséquence, la décision du juge de l'exécution quant à la vérification des créances ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit les parties, débiteur comme créancier, de saisir à tout moment celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance en son principe et en son montant.

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Sous-section 3 - Suspension des procédures d'exécution

Article R. 331-14. Lorsque la commission demande, en application des dispositions de l'article L. 331-5, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, elle adresse une lettre simple au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La lettre, signée du président de la commission, indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.

A cette lettre sont annexés un état sommaire des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.

Article R. 331-15. L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures d'exécution est notifiée par le secrétariat-greffe aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. Y est jointe une copie de l'ordonnance.

Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le secrétariat-greffe par lettre simple à la commission qui en informe le débiteur.

Le secrétariat-greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les ordonnances mentionnés aux alinéa précédents ne sont pas susceptibles d'appel.

En vertu de l'article L. 331-5, la commission peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il prononce la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, suspension qui n'est acquise que pour la durée de la procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an.

La saisine est réalisée par lettre simple et doit comporter les mentions prévues à l'article R. 331-14.

Il est à noter que les demandes de suspension ne sont pas limitées aux seules procédures d'exécution véritables, c'est-à-dire aux procédures de saisies. Elles peuvent également concernées les mise en demeure, commandement de payer et autres actes préparatoires aux procédures civiles d'exécution (circulaire du 28 septembre 1995, Ministere de l'Economie). A l'inverse, la commission ne peut pas demander utilement la suspension d'actes de poursuite ayant d'ores et déjà produit leurs effet : il s'agit des saisie-attribution et des avis à tiers-détenteur notifiés depuis plus de 2 mois avant la date de l'ordonnance et n'ayant pas fait l'objet de réclamation. Toutefois, les commissions peuvent toujours demander amiablement aux créanciers de donner mainlevée de la saisie-attribution ou de l'avis à tiers-détenteur ayant déje produit leurs effets.

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Sous-section 4 - Plan conventionnel de redressement

Article R. 331-16. Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.

Article R. 331-17. Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, "sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-14." (dispositions annulées par le conseil d'Etat)

Le plan doit comporter les modalités de son exécution. En vertu de cette regle, mention doit etre portée dans le plan, des formalités à accomplir par le débiteur à défaut du respect desquelles la plan serait caduc.

Plusieurs points méritent attention :

- S'agissant des obligations que doit respecter le surendetté : il s'agit le plus souvent de la mise en vente amiable de ou des résidences secondaires, du véhicule automobile non indispensables à l'activité professionnelle ou la résiliation de produits d'épargne ou la vente de valeurs mobilieres ; ces obligations s'accompagnent généralement d'autres engageant le débiteur par exemple à ne pas souscrire de crédit ;

- S'agissant de la mise en demeure, il s'agit d'une lettre adressée au bénéficiaire du plan par le créancier impayé ou s'il y en a plusieurs, par l'un quelconque d'entre eux, d'avoir à s'exécuter dans les 15 jours ;

- S'agissant des effets de la caducité, ils doivent être précisés dans le plan, à savoir que celle-ci prend effet de plein droit et à l'égard de tous les créanciers. En conséquence, chaque créancier peut reprendre les procédures individuelles d'exécution (Circulaire du 16 mai 1995, Ministere de la Justice) ;

- S'agissant du choix de la méthode et du barème retenus pour déterminer le "reste à vivre", les plans doivent être suffisamment réalistes pour être viable pour le débiteur. Dans cette optique, si la commission apprécie librement le montant des revenus devant etre laissés à la disposition des surendettés en fonction du niveau du coet de la vie dans l'environnement géographique du demandeur et de sa situation personnelle et familiale, il leur est recommandé toutefois l'adoption comme référence, à titre indicatif, du barème des quotités insaisissables fixées par le code du travail (décret n° 96-1156 du 26 septembre 1996, JO du 28 décembre 1996 ; circulaire du 28 septembre 1995, Ministere de l'Economie), avec en sus de ce minimum vital, la possibilité pour les locataires de pouvoir payer le loyer de l'habitation principale du ménage.

Il est à noter que les mots "sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-14." ont été annulés par le conseil d'Etat dans la mesure où ils ne figuraient pas dans le projet présenté par le gouvernement au Conseil d'Etat (CE, 6ème et 2ème sous-section réunies, 18 juin 1997, n° 170824, UFC Que Choisir et Autres)

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Sous-section 5 - Mesures recommandées par la commission

Article R. 331-18. Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.

Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 dont elles reproduisent intégralement des dispositions.

Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué sur la contestation émise à leur encontre.

Article R. 331-19. La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa de l'article L. 331-7, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission où elle est enregistrée.

La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R. 331-20. La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine, après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. En cas d'application des 3¡ et 4¡ de l'article L. 331-7, elle s'en explique par une motivation spéciale.

L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa des l'article L. 332-2.

Les articles R. 331-18 à R. 331-20 viennent préciser le principe de la recommandation aux parties des mesures d'apurement du passif après échec de l'adoption d'un plan amiable de redressement (voir Art. L. 331-7).

Il est noter que :

- La phase de recommandation n'est pas automatique ; elle ne s'ouvre qu'à l'initiative du débiteur qui doit saisir la commission à cet effet, à charge pour elle d'avertir les créanciers. Le débiteur est informé de cette faculté (Art. R. 331-18) et il dispose d'un délai de 15 jours à cette fin. La commission quant à elle doit formuler son avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine, apres avoir mis les parties en mesure de faire leurs observations.

- Il appartient à la commission, d'énoncer avec précision les mesures qu'elle recommande afin de permettre le contr™le juridictionnel. La circulaire du 16 mai 1995 du Ministere de la Justice énonce que l'avis énumérant les recommandations de la commission doit distinguer chaque type de proposition en fonction des quatre critères prévus à l'article L. 331-7 et en joignant un tableau recensant l'ensemble des créances retenues et le taux d'intérêt applicable après d'éventuelles réductions ainsi que le nombre et le montant des mensualités de remboursement.

L'avis de la commission doit être circonstancié, c'est-à-dire adapté à la situation du surendetté. Conformément à l'article R. 331-20, deux mesures exigent une motivation spéciale de la commission eu égard aux conséquences financières particulièrement importantes qu'elles impliquent pour les créanciers : il s'agit de la réduction de l'intéret en dessous du taux légal (voir Art. L. 331-7-3¡) et celle du montant de la fraction des prets immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente du logement principal du débiteur (voir Art. L. 331-7-4°).

- Les recommandations de la commission constituent des propositions circonstanciées qui sont dénuées de toute valeur impérative (Circulaire du 16 mai 1995, Ministère de la Justice). Elles ne s'imposent pas aux parties qui ont la faculté de les contester (voir Art. L. 332-2) et ne pourront pas donner lieu à exécution forcée tant que le juge ne se sera pas assuré de leur régularité (Art. L. 332-1).