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LES COURS PAR CORRESPONDANCE (enseignement à distance)

La situation de l'emploi étant ce qu'elle est, il n'est pas étonnant que se soit développé un marché pour des entreprises privées proposant divers enseignements ou formations en vue de la recherche d'un emploi (Index, Emploi). Si la seule certitude pour le client de ces entreprises est qu'il devra payer, par contre, le résultat concret de l'enseignement dispensé est beaucoup moins certain, car à coté d'établissements sérieux et valorisants, il en existe bien d'autres qui ne cherchent qu'à exploiter leur clientèle en suscitant auprès d'elle des espoirs qui seront vite déçus.

Quelles précautions prendre avant de s'inscrire à un cours par correspondance ?

Les établissements privés d'enseignement à distance sont régis par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et par deux décrets du 22 décembre 1972 très protecteurs des intérêts de ceux qui sont amenés à s'inscrire dans ce type d'établissements. Mais attention, ces textes ne s'appliquent pas aux établissements publics d'enseignement à distance tels que le Centre National d'Enseignement à Distance (Index, CNED)

Le démarchage et la vente à domicile sont interdits en matière d'enseignement à distance

La loi interdit formellement de prendre une inscription à un cours par correspondance à la suite d'un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail sous peine d'infraction punissable d'une amende de 10.000 F au plus et/ou d'un emprisonnement d'un an maximum (article 13 de la loi citée plus haut). Le cas échéant, faites-le donc savoir à l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez l'annulation du contrat . S'il refuse, n'hésitez pas à porter plainte par lettre simple auprès du Procureur de la République (Index, Plainte).

Toutefois, le démarchage à domicile pour la vente de matériels relatifs à l'auto-apprentissage des langues étrangères ou régionales est désormais autorisé (article L. 121-33 du Code de la consommation ; Index, Démarchage à domicile). Dans ce cas spécifique, il est à noter que vous bénéficiez non seulement d'un délai de réflexion de 7 jours prévu par l'article L.121-33 du Code de la consommation mais également d'un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la réception du produit pour le retourner et vous faire rembourser. Le contrat qui vous sera remis doit d'ailleurs reproduire les dispositions de l'article précité.

Prenez le temps de la réflexion

Si vous êtes intéressé par un enseignement à distance, faites vous adresser un projet de contrat. Selon la loi de 1971 citée plus haut, le projet doit vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires, déjà signés par l'établissement. A compter de la réception , vous avez sept jours pour réfléchir (Index, délai de réflexion). Aucune acceptation ne peut intervenir avant ce délai sous peine de nullité du contrat. Si vous êtes intéressé par l'enseignement, vous devez, à compter du huitième jour, retourner un exemplaire du contrat, signé, à l'établissement en envoi recommandé.

Vérifiez le contenu du contrat

Le contrat conclu avec l'établissement d'enseignement par correspondance doit contenir certaines mentions que les Pouvoirs publics ont rendu obligatoires et comporter en annexe un plan d'étude de manière à permettre à la personne intéressée d'apprécier l'utilité de l'offre qui lui est faite et les conditions dans lesquelles l'enseignement est proposé (voir ces mentions plus loin, Extraits du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972).

Toutes ces mentions sont obligatoires. En cas d'absence de l'une d'entre elles, le contrat est nul. De plus, l'auteur d'un contrat incomplet est passible d'une amende de 10.000 F au plus et/ou d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum. N'hésitez donc pas à porter plainte auprès du Procureur de la République (se renseigner à la Mairie pour en avoir les coordonnées ; Index, Plainte).

Attention aux modalités de paiement

Elles sont également réglementées : l'établissement ne peut vous demander le versement de plus de 30 % du prix de l'enseignement prévu au contrat lors de l'inscription, fournitures non comprises. Si l'enseignement s'étend sur plus d'une année, ce pourcentage est calculé sur le prix de la première année d'enseignement telle qu'elle est prévue dans le plan d'études.

En ce qui concerne le paiement du solde du prix, il est conseillé de demander un étalement sur toute la durée de l'enseignement de façon à conserver un moyen de négociation en cas de litige. Mais attention : si le paiement est étalé sur plus de trois mois, cela implique l'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation (Index, crédit à la consommation).

En cours de contrat, vous disposez d'une faculté de résiliation

Dès le délai de réflexion de sept jours écoulé (voir plus haut), vous disposez de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, pour le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez dans ce cas une indemnité à l'établissement d'enseignement. Celle-ci ne peut en aucun cas dépasser 30 % du prix fixé dans le contrat, fournitures non comprises ; les sommes déjà versées auparavant venant en déduction de ces 30 %.

Attention : l'indemnité de résiliation n'est jamais due :

- en cas de force majeure empêchant de suivre l'enseignement (maladie par exemple) ;

- si la résiliation est le fait de l'établissement si par exemple il ne fournit pas les prestations convenues dans le contrat.

(A mettre dans le lexique : un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Trois critères le définissent : imprévisible, irrésistible et extérieur. En droit, la force majeure est déterminée au cas par cas et la jurisprudence est variable.).

En vertu de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971, l'intégralité des dispositions énoncées dans cet article doit figurer dans le contrat (voir après, cet article). A défaut, le contrat est nul.

Comment évaluer la qualité de l'enseignement dispensé par l'établissement ?

Ce point est délicat mais très important, car il est souvent loin des promesses publicitaires et du contenu des contrats.

Le contrôle de l'État

- la loi est très peu contraignante pour ceux qui créent et gèrent un établissement privé d'enseignement à distance.

Si vous avez des interrogations sur le sérieux et la compétence d'un tel établissement ou si vous avez un litige avec celui-ci, vous pouvez vous adresser au rectorat de l'académie du ressort du siège de l'établissement ou au Ministère de l'Éducation nationale (Bureau de contrôle des établissements d'enseignement privé et d'enseignement à distance - 142 Rue du Bac - 75007 Paris).

Les garanties de débouchés

Les établissements privés d'enseignement à distance ne sont pas habilités à délivrer un diplôme officiel reconnu par les Pouvoirs Publics. Ils peuvent délivrer un certificat de scolarité qui n'engage que leur responsabilité. Par contre, les établissements peuvent permettre de préparer des examens ou concours officiels.


Encadré : EXTRAITS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 relatif aux organismes privés dispensant un enseignement à distance

Art. 9 - A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excédé 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

EXTRAITS DU DECRET N° 78-1218 DU 22 DÉCEMBRE 1972

Art. 18 - Le contrat prévu (par la loi de 1971) précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.

Le contrat précise, s'il y lieu, la liste des livres, cours et matériels didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

Art. 19 - Un plan d'études, annexé au contrat, précise :

Le programme d'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;

Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titre exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;

Le niveau d'études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, éventuellement, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;

La durée moyenne des études, appréciée en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable des connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.


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