Automobile

C.A., Chambéry, 11 octobre 1995, CNPA et autres c/ Verdan, D. aff. n°1 : Le fait pour un distributeur parallèle de commercialiser des véhicules acquis réguliérement, en dépit des droits réservés au distributeur exclusif, n'est pas un acte de concurrence déloyale

CJCE, 15/02/96, Nissan france SA c/ Dupasquier et autres, D. Aff. n°14 : Le règlement européen d'exemption automobile ne s'oppose pas en tant que tel à ce qu'un opérateur indépendant, qui n'est ni revendeur agréé d'un réseau de distribution automobile, ni un mandataire automobile, puisse se livrer à une activité d'importation parallèle et de revente de véhicules neufs