Naviguer dans SOS-Net

Crédit à la consommation



Champ d'application

Cass. Civ., 1re, 7 oct; 1998, n° 96-17.923, Bull. Actu n°110 Lamy Droit Economique, p. 7 : "Il résulte des articles L. 311-, L. 311-3 et L. 313-6 du code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'ouverture de crédit consentie par une banque à un client sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au seuil maximal d'application (140.000 F) des dispositions en matière de crédit à la consommation, est soumise à ces dispositions, peu important que le montant du découvert autorisé ait été ultérieurement dépassé et ait excédé le seuil d'application.

Cass. civ., 1re, 7 juillet 1998, n° 96-16809, Lamy Droit Economique, Bull. Actu. n°109, septembre 1998, p. 8 : le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommaiton découlant des articles L. 311-2, al.2 du code de la consommation suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de la cette prestation.

Cass. civ, 1re,  28 avril 1998, n° 96-11.114, Epoux Morandi c/ Société Franfinance location, bulletin d'information de la Cour de cassation, 1er août 1998, n° 910, page 17 : le montant maximum des prêts, contrats et opérations de crédit auquel les articles L..311- 3, 2°, et D.311- 1 du Code de la consommation subordonnent l'application de la loi relative au crédit à la consommation, s'entend du montant du crédit et non du coût total de l'opération (Idem pour C.A., toulouse, 3ème ch., 2 avril 1996, n° 96-498, Bull. Inf. Cass. n° 437, 1er oct. 1996, p. 18).

CA Paris. 9 mars 1995, Ministère Public et UFC c/ P., INC Hebdo n° 945. 26 avril 1996. p.4: Le gérant d'une société commercialisant un droit de vacances dans une résidence située aux Canaries a été condamné à 60 000 F d'amende pour publicit trompeuse et infraction la loi sur le crédit à la consommation par la cour d'appel de Paris. Suite une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DDCCRF). Pour attirer le chaland, elle adressait un courrier aux particuliers en leur précisant qu'ils avaient gagné soit un chèque de 50 000 F, soit une croisière, soit encore une tévéision d'une valeur de 2.250 F en précisant qu'il y avait cent télévisions à gagner, soit enfin sept nuits d'hébergement dans une résidence quatre étoiles à Ténérife. En fait, c'est ce dernier lot qui était attribué. Ils ont également considéré que la loi sur le crédit la consommation s'appliquait, le droit de jouissance offert s'analysant comme un droit mobilier.

TI. AURAY., 24 septembre 1989, Crédit Lyonnais c/ M. CHARTON., INC Hebdo nx952. 21 juin 1996., p.9 : Un découvert de prêt de un an a été consenti tacitement au titulaire d'un compte bancaire. Mais aucune offre préalable conforme aux dispositions sur le crédit la consommation n'a été délivrée. "La simple remise de brochures d'information ne répond en rien aux conditions formelles dictées par la loi du 10 janvier 1978" (art.L.311-10 du code de la consommation).

Le découvert ayant duré plus de trois mois sans interruption, "la banque a opéré une véritable ouverture de crédit, et non consenti une simple facilité de trésorerie" ; les dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation doivent donc trouver application. "La sanction principale prévue pour le non-respect de ses dispositions formelles est la déchéance du droit aux intérêts (art. L311-33 du code de la consommation), et non la diminution des intérêts à hauteur du taux légal. Il ne sera fait droit (la demande en paiement) qu' hauteur du seul capital (soit la différence entre les débits et les crédits depuis le premier solde débiteur non régularisé)."

CASS.CIV.1, 16 janvier 1996, M. MEJARD C/ Banque Populaire provençale et corse, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile janvier 1996. nx31. p20. : Il résulte des articles 2 et 23 de la loi de 1978 (art.L.311-2, al.1er, et L.311-33 du code de la consommation) que "lorsqu'une banque a consenti son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi. Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crèdit la déchéance du droit tout intérêts couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois."


Cass. Civ., 1re, 6 juillet 1988, n° 87-10.577, Bull. civ. I n° 229, p.160 : "Rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par les articles L.311-1 et s du code de la consommation issus de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978" étant observé que la loi est applicable en toutes ses dispositions (sur ce dernier point, voir Cass. Civ., 1re, 9 déc. 1997, n° 96-04.172).

Avis de la Cour de cassation, 10 septembre 1992, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile n° 8. Septembre-Octobre 1992 : Le tribunal d'instance de Rennes a formulé trois demandes d'avis (avis n°02/92P, n°03/92P et n°04/92P) auprès de la Cour de cassation, le 7 mai 1992.

Les réponses données par la Cour suprême sont les suivantes :

1 - "Lorsqu'une banque consent son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3".

2 - "Conformément la règle selon laquelle le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978 (modifié par les lois du 23 juin et 31 décembre 1989) l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, ce délai court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible." En l'absence de terme, pour les découverts consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-1 de la loi du 31 décembre 1989, le délai court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit l'initiative de l'une des parties.

3 - Les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélËvement sur un compte bancaire ou postal ; ces prélËvements opérent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément la convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur.

TI. Bourges, 9 mai 1994, Mme Meaume Joêlle c/Gymnasium, Franfinance, INC Hebdo n° 911. 25 Août 1995. p.8, : Mme Meaume souscrit un abonnement pour une durée de trente-huit mois auprés de Gymnasium. La liquidation judiciaire de l'établissement est prononcée six mois plus tard.

L'adhérente engage une action dans l'intention d'obtenir l'annulation ou la résolution du contrat d'abonnement. Son action est déclarée irrecevable car présenté postérieurement à l'ouverture collective. Mme Meaume doit déclarer sa créance auprès du mandataire liquidataire de la société.

La plaignante a également engagée une action en annulation ou résolution du contrat de crédit à l'encontre de Franfinance. Elle est également débouté de cette demande. Le crédit conclu est une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit (crédit permanent). L'offre de crédit ne précise pas qu'elle est destiné à financer la prestation de services proposée par Gymnasium. L'article 9 de la loi de 1978 (art. L. 311-21 du Code de consommation) n'a donc pas lieu s'appliquer.

Cass.Civ., 1re, 15 décembre 1993, Socit Européenne d'Enseignement Nadaud c/ Epoux Burgard, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile Décembre 1993 : L'application de la loi nx 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de cette prestation ; Les époux Burgard avaient payé une partie des frais de scolarité au moment de l'inscription, le solde étant payable en trois versements par trimestre et d'avance les 1er septembre, 10 décembre et 10 mars.

Il résultait de ces constatations qu'aucun crédit n'était consenti aux époux Burgard, même si les prestations étaient payables par versements échelonnés.

Cass.Civ.1., 30 mars 1994, CRCAM Anjou-Mayenne c/ Bourdinet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile, Mars 1994, n°126. p.92 et 93.:

1°/ lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois.

2°/ Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prvu par l'article 27 de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978, court dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date laquelle le solde débiteur devient exigible.

Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ; et, en l'absence de terme, pour les découverts en compte consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-I de la loi du 31 décembre 1989, le délai de forclusion court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit l'initiative de l'une des parties.

CA. 15e Ch.B., 25 octobre 1990, CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION Janvier 1991. p. 14. n°23., Crédit Foncier de France et UCB c/ Mortes-Ibanez : La destination à usage d'habitation ne peut se déduire comme le prétend l'intimé de ce que le contrat de prêt fait expressément référence aux articles 12 et 13 de la loi du 13 juillet 1979. En effet, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles ou seulement certaines règles dictées par la loi du 13 juillet 1979 bien qu'exclues du champ d'application de la loi précitée en raison de la nature des biens financés.

Cass.Civ.1re, 30 mars 1994, Kierkowski c/ Banque populaire Toulouse-Pyrennées, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile Mars 1994. : Un prêt, qualifié de personnel par les parties, a été conclu pour permettre le rachat de parts sociales d'une société commerciale. Destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle, il était en principe exclu du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 (art. L. 311-1 et suivants du Code de la consommation). Mais "rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite loi". La Cour de cassation retient que, en qualifiant ce crédit de prêt personnel, les parties étaient convenues de soumettre l'opération aux règles dictées par le Code de la consommation.

Cass.Civ. 1re, 30 mars 1994, Mme SAAR c/ St Renault Bail, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile Mars 1994. n°127 : Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation : les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à une somme fixe par décret (140 000 F). Ce décret doit être interprêté par référence à la loi dont il fixe les modalités.

Un contrat de location assortie d'une promesse de vente qui excède le plafond maximal d'application du texte légal est donc à bon droit exclu du domaine d'application des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation.

CA. Paris., 9 octobre 1994, Epoux Danel c/ St de Banque et d'Expansion., CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION Février 1995. p.18. : En vertu de l'article L. 311-3 du Code de la consommation, sont notamment exclus du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Ces dispositions étant d'ordre public, la cour d'appel de Paris précise qu'il convient d'interprêter restrictivement les cas dans lesquels elles ne s'appliquent pas.

Les époux Danel ont signé une offre de prêt en vue de financer un véhicule destiné tant à l'usage professionnel du mari qu' à l'usage personnel de la femme, totalement étrangère aux activités professionnelles de son époux. Aux termes de la décision, "le prêt litigieux ayant servi financer pour une part importante un bien personnel sans lien avec une activité professionnelle ne peut être considéré comme destiné à financer les besoins d'une telle activité".

Dès lors, les dispositions sur le crédit la consommation ont vocation à s'appliquer.

Cass, Civ., 1ère, 9 décembre 1997, n° 96- 04.172: il est acquis que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi n° 78- 22 du 10 janvier 1978 (article L. .311- 1 et suivants du Code de la consommation (Cass, civ., 1ère, 6 juillet 1988, n° 87- 10.577, Bull. Civ. 1, n° 229, page 160), dans la limite, cependant, où " cette extension volontaire ne saurait avoir pour effet de soustraire des prêts régis par d'autres textes d'ordre public, pour le soumettre aux articles L. 311- 1 et suivants précités ".

Mais, jusqu'alors, la jurisprudence semblait s'être contentée de viser  les règles de la loi ou des articles précités, sans autre précision, à l'exception notable, toutefois, d'une décision de fonds, rendu en matière de crédit immobilier et restée semble-t-il,, isolée (CA, Paris, 15ème chambre, section b, 25 octobre 1990, contrats concurrence consommation, 1991, numéro 24 : " rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles ou seulement à certaines des règles édictées par la loi 13 juillet 1979 bien qu'exclue du champ d'application de la loi précitée en raison de la nature des biens financés ").

C'est pourquoi l'arrêt rendu le 19 décembre dernier par la première chambre civile de la Cour cassation se révèle digne d'intérêt : "mais attendu qu'il est fait référence aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 dans le contrat, en a justement déduit que la loi était applicable en toutes ses dispositions ".

T.G.I., Lyon, 10ème ch., 12 février 1997, Boury c/ SARL Siège Expo, D. 1998, J., p. 284: la facilité de paiement accordée par un professionnel à un consommateur consistant à fractionner en 5 versements étalés sur 8 mois le paiement d'une commande est assimilée à une opération de crédit rentrant dans le champ d'application des art; L. 311-1 et s; du code de la consommation. Il importe peu que la somme que la somme indiquée sur le bon de commande soit qualifiée "d'acompte" et que la date d'émission soit identique sur chaque chèque. (A rapprocher de CA, Paris, 1" sept; 1994, D. 1994, IR p. 233 ; CA Monptellier, 11 déc; 1996, JCP 1997, IV, Pan n° 2169). Ce jugement est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Civ. , 1re, 15 déc; 1993, D. 1994, J. p. 297 ; 26 mai 1994, Bull. Civ. I, n° 137, D. 1994, IR p. 153 ; 13 fév. 1996, Cont. conc. Conso 1996 Comm. p. 70) qui dispose sur le fondement de l'article L. 311-2 al.2 du code de la consommation que les ventes dont le paiement est échelonné dans le temps sont assimilées à des opérations de crédit à la condition que ces versements échelonnés soent en partie ou en totalité postérieurs à la livraison ou à l'exécution du service.

Offre préalable

CA, Rennes, 1re ch. B, 24 avril 1998, n° 9607020, Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne c/ Epoux Lenauld, Bulletin d'actualité Lamy Droit Economique n° 107, juin 1998, p.12, BD INC n° 3376 : l'arrêt de la cour d'appel vient préciser que la hauteur des caractères utilisés dans les offres préalables de crédir ne peut être inférieure à 3 mn et "calculée en partant de l'extrémité supérieure d'une lettre à jambage (b.f ou 1.) jusqu'à l'extrémité inférieure d'un g ou d'un p". Par ailleurs, l'arrêt vient préciser que le formulaire détachable de rétractation "ne peut comporter au verso aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur" (cf sur ce point Cass. iv., 1re, 8 juillet 1997, n° 95-18.185, Bull. civ. I, n° 240, p. 161)

Cass. Civ. 1re, 17 mars 1998, n° 96-15.667, Lamy Droit Economique, Bull. Actualité n° 105 : " La dispense de l'offre préalable, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du code de la consommation, ne s'étend pas aux nouvelles offres de crédit, lesquelles doivent être conclues dans les termes d'une nouvelle offre préalable ". Dans le cas d'espèce, une augmentation du découvert autorisé dans le cadre du contrat initialement souscrit doit donner lieu à la remise d'une nouvelle offre de crédit.

Cass. Civ., 1., 25 avril 1989, Amouriaux c/ la Diac, bulletin rapide de droit des affaires n° 10. 31 Mai 1989. p.7. : On sait qu' en cas de crédit à la consommation, le prêteur doit remettre à l'emprunteur, préalablement la conclusion du contrat, une offre écrite qui doit "comporter les indications" figurant sur les modèles-types annexes au décret n° 78-509 du 24 mars 1978.
La Cour de cassation vient de préciser qu' il n' est pas obligatoire que l' offre préalable soit la copie servile de ces modèles-types dès l'instant qu'elle contient sans ambiguîtès toutes les mentions exigées par le décret.

TGI. Fréjus., 6 février 1989, Sofica c/ Dorme, bulletin rapide de droit des affaires nx11. 15 Juin 1989. p. 7. : En cas de crédit la consommation, il doit être remis à l'acheteur une offre préalable de prêt présentée de manière claire et lisible et rédige en caractères non inférieurs au corps huit (art.1er al.2 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978). Jugé que cette prescription n' est pas respectée si l' offre préalable est imprimée en caractères d'un millimètre, la hauteur du corps huit étant d' environ deux millimètres.

CA. Colmar., 16 juin 1995, Ch. consom. d'Alsace et Collela c/ ACM. , LA SEMAINE JURIDIQUE - Edition Générale n° 46. 15 Novembre 1995. p. 461 : L'action d'une association agrée de consommateurs tendant à la suppression d'une clause prétendument abusive est recevable, en application de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, si la clause est contenue dans un contrat d'adhésion, et que le contrat comportant la clause litigieuse est un contrat type.
L'action de l'association de consommateurs, aux côtés de l'emprunteur, est recevable sans que puisse lui être opposée l'absence d'une intervention au sens de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que cette association a introduit par le même acte une action dont elle dispose personnellement. L'association et l'emprunteur ne sont pas fondés à soutenir que la clause ne concerne que les rapports entre la société d'assurance et l'Ètablissement financier, dès lors qu'elle était mentionnée dans la notice contenant les stipulations du contrat auquel l'emprunteur a adhéré.
La clause qui permet une révision tarifaire constitue une condition spécifique de l'assurance chômage, même si elle n'est pas reprise, ne serait-ce que par renvoi, dans les dispositions relatives aux cotisations. Il ne résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 (art. 6) applicables au prêt en cause aucune interdiction quant à la stipulation d'une clause de variabilité d'une cotisation dans un tel contrat.
Le taux effectif global, régi par le décret du 4 septembre 1985, n'est pas établi une fois pour toutes au moment de l'offre de crédit, mais doit être calculé à chaque échéance et prendre en compte le montant de la cotisation d'assurance chômage tel qu'il est alors fixé.
La clause litigieuse n'est pas en opposition avec la recommandation 90-01 de la Commission des clauses abusives, s'il n'est nullement soutenu que la société d'assurance pouvait peser d'une manière quelconque sur les éléments pris en considération pour la modification du taux de cotisation d'assurance chômage.
L'avantage procuré n'est pas excessif dès lors que le tarif après révision n'excède pas les taux pratiqués par des organismes concurrents, que la preuve est rapporte d'une Èvolution extrêmement défavorable de ce risque, et de l'absence d'un déséquilibre manifeste entre la prestation et son prix.

Formation

C.A. Limoges (ch. civile, 2ème sect.), 22 juillet 1998, N° 98-645.- Société Cofidis c/ époux Denoyelle, Bull. Inf .cass. 1999 n° 491, arrêt n° 487 : Crédit à la consommation.- Ouverture de crédit.- Reconduction.- Information de l'emprunteur sur les conditions de la reconduction annuelle.- Absence.- Sanction.- Déchéance du droit aux intérêts. Voir le Bulletin d'Information de la cour de Cassation sur le site de la cour de cassation

Cass., Civ., 1re, 8 juillet 1997, n° 95-18.185., Madame Idrici contre Société Finaref, Bull. inf. Cass.1997, n° 1451 : le formulaire détachable de rétractation, qui est joint à l'offre préalable de crédit, doit comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

Cass.Civ.1re, 7 février 1995, Mme Martin c/ St Fichet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile Février1995. n°78. p.56 : Lorsque le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur, la conclusion définitive du contrat de crédit est subordonnée à une double condition. Dans le délai de sept jours à compter de la signature de l'offre préalable, l'emprunteur ne doit pas exercer sa faculté de rétractation et l'organisme financier doit dÈcider d'accorder le crédit (art. L. 311-16 du Code de la consommation). "L'agrément par le prêteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été porté à la connaissance de l'intéressé."
La Cour de cassation vient de préciser que l'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, de telle sorte que le prêteur puisse en justifier. La notification ne peut être implicite et déduite de l'accord donné par l'emprunteur de l'exécution des travaux financés par le crédit.

Cass. Civ., 1re, 9 déc. 1997, n° 95-19.767., Bulletin d'actualité lamy droit économique n° 102, janvier 1998, page 11: il ressort clairement de l'article L. 311- 16 du Code de la consommation que l'agrément de l'emprunteur par le prêteur doit positivement se manifester par une décision d'accorder le crédit porté à la connaissance de l'emprunteur.

L'agrément de la personne de l'emprunteur doit-il, pour autant, "prendre la forme" d'une "notification expresse"?

La jurisprudence n'est pas constante sur ce point.

Dans le sens d'une notification expresse : Cass. civ.,1ère, 7 février 1995, n° 92- 19.454, Bull. Civ.1, n° 78, page 56 : L'agrément doit être notifiée à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, par le prêteur qui doit pouvoir en justifier pour que le contrat de crédit soit valablement formé, de sorte que la notification ne peut être implicite et être déduite, par exemple, du fait que l'emprunteur n'aurait pas donné son accord à l'exécution des travaux par le vendeur s'il n'avait pas eu l'agrément du prêteur

Dans le sens d'une notification implicite : Cass. civ., 1ère, 28 novembre 1995, n° 93- 17.452, Bull. Civ 1, ., n° 439, page 306 : "ayant constaté que l'emprunteur avait accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition, bien que le prêteur n'eut pas manifesté son agrément, une Cour d'appel en déduit justement que le contrat entre le crédit s'est valablement formé formé "

La haute juridiction paraît aujourd'hui opter en faveur de cette dernière interprétation : "attendu que Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où l'offre préalable prévoit l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, la formation du contrat est subordonnée à cet agrément qui doit être donné de manière expresse dans les sept jours qui suivent la acceptation de l'emprunteur;

Mais attendu que l'arrêt constate que le prêteur a versé les fonds, manifestant ainsi son agrément; qu'il constate également que les fonds ont été utilisés par emprunteur et que, pendant plusieurs mois, ce dernier à rembourser le prêt; qu'il en résulte que le contrat de crédit s'était valablement formé, dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ".

TI. Quimper, 24 février 1994, Creg contre Castrec et Hector, INC Hebdo n° 815. 14 Mai 1993. p 5. : En février 1990, M.Hector achète une cuisine auprès de la société Vogica. Mais sa demande de crédit est refusée par la société Creg-Francefinance pour cause d'endettement trop élevé. Aux dires du responsable de l'agence Creg, ce dernier suggère alors à Vogica de monter le dossier au nom de Mme Hector, la mére de l'acheteur. Le dossier est alors accepté. Mme Hector n'entend plus parler de ce crédit jusqu'au 20 janvier 1992, date laquelle elle reçoit une mise en demeure.

Une enquête diligenté par la DDCCRF du Finistère a permis d'établir que Mme Hector a signé l'offre préalable qu'en tant assurée par le vendeur de Vogica de ne rien avoir payer et de ne s'engager qu' àtitre de caution. Pour le tribunal, "il est manifeste que le consentement de Mme Hector a été obtenu par dol". Son consentement téait vicié, celle-ci ne saurait être tenue à payer les sommes que lui réclame la société Creg au titre d'un contrat dont la nullité est reconnue (art.1109 du Code civil : "il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que (...) surpris par dol").
Le contrat de crédit litigieux ne porte pas de date certaine. En outre, Mme Hector affirme ne pas avoir eu de double du contrat de crédit signé.Les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation n'ont donc pas été respectées. Il en est de même pour les dispositions de la loi du 22 janvier 1972 sur le démarchage à domicile. Le contrat n'étant pas conforme, la société Creg est déboutée de sa demande de paiement à l'encontre de M. Hector.

Cass.Civ.3., 27 avril 1994, Alvarez c/St J. Vassieux, CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION Juillet 1994 : Les prêts doivent être considérés comme obtenus et la condition suspensive réalisée du seul fait de leur offre par l'établissement de crédit, quand bien même le bénéficiaire l'aurait décliné. La cour d'appel, qui n'a pas relevé que le prêt proposé différait de caractéristiques qui auraient été expressément stipulées ) l'acte prévu par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1979, a violé le texte susvisé.

Cass.Civ., 1re, 19 novembre 1996, Cougoulic c/ Caixabank CGIB, CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION Janvier 1997. p22 : La nullité du contrat de prêt ne peut être invoquée pour vice du consentement si l'emprunteur a clairement été informé de la variabilité du taux d'intérêt du prêt.

Il ressort de la lecture des mentions portées dans l'offre préalable et dans le contrat lui-même que l'explication détaillée des variations du taux avec ses plafonds a été donnée ainsi que les renseignements relatifs à la possibilité d'opter en cours de prêt pour un taux fixe, et les modalités en ce cas de taux fixe.

Il n'est pas contesté que les pièces versées aux débats font apparaître que l'offre de prêt comportait un échÈancier des amortissements calculé pour 240 mensualités aux taux d'intérêt de 10,5984% et que le taux effectif global était calculé en fonction de ce chiffre. Il était clairement mentionné au bas du tableau d'échÈancier des amortissements "le présent échÈancier est prévisionnel ; chaque anniversaire du crédit vous sera adressé un nouvel échÈancier pour l'année à venir, vous informant du nouveau taux et vous précisant la nouvelle répartition des échéances en capital et intérêts ainsi que le capital restant dû.

Les modalités de variation futures du TIOP (Taux interbancaire offert à Paris) un an ne pouvant être connues ni au moment de l'offre de prêt ni au moment de la conclusion du contrat, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir dressé à l'avance un échéancier prenant en compte ces variations.

C.A. Bordeaux, 1re Ch. Sect A,, 26 juin 1997, n° 97-546, Sté Sofi Sovac c/ Mlle Versigny, Bull. Inf. Cass. 1997, n° 1409 : Le défaut de mention de la date d'acceptation de l'offre préalable de crédit n'est pas une irrégularité sanctionnée par l'article L. 311-33 du code de la consommation.

Contrat d'assurance accessoire à un crédit

CA. Paris., 12 septembre 1995, Société SOFI SOVAC c/D, INC Hebdo n° 918. 13 octobre 1995 : La cour d'appel de Paris a condamné la société de crédit SOFI SOVAC à payer 30 000 F de dommages et intérêts (plus 10 000 F au titre du remboursement des frais d'avocat) un emprunteur auquel elle avait accordé un crédit à la consommation sans lui préciser suffisamment qu'il n'était pas assuré en cas de maladie.

En l'occurrence, Nicole D. avait souscrit un prêt de 35 000 F auprès de la SOVAC afin de financer l'achat d'un véhicule. Le crédit comportait une assurance. Mais c'est une fois tombe gravement malade que la cliente de la SOVAC a découvert que le risque maladie n'était pas couvert par ladite assurance. La SOVAC s'est appuyée sur les termes du contrat pour refuser toute prise en charge des mensualités de la période de congé maladie.

Les juges n'ont pu que constater les termes obscurs dudit contrat. Ils reprochent à la société de crédit d'avoir manqué à son devoir de conseil en faisant signer la cliente "un contrat de prêt pour le moins peu clair et de compréhension difficile pour un consommateur, lecteur non averti". Ils pointent du doigt également "l'utilisation d'abréviations dont la définition est certes précise, mais qui aboutissent à rendre plus difficile à un non-initié la compréhension des engagements". Plus généralement, ils critiquent la présentation du contrat trop compacte, "sa typographie en lettres de petit format rendant sa lecture incommode". Fait aggravant, les magistrats notent que la notice d'information sur le contrat d'assurance n'a été fournie à la consommatrice qu'une fois la voiture livrée.

L'indemnisation de 30 000 F accordée par les juges correspond en fait aux mensualités que la SOVAC aurait dû prendre en charge si l'assurance en cas de maladie avait fonctionné.

Contrat de crédit lié à la vente

CIV.1., 12 janvier 1999, N° 96-16.933, Mme Arrindell c/ société Franfinance crédit et a, Bull. Inf. Cass 1999 n° 491, arrêt n° 462 : Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. - Crédit affecté. - Emprunteur. - Obligations. - Point de départ. - Livraison du bien ou fourniture de la prestation. Voir le Bulletin d'Information de la cour de cassation en ligne.

C.A. Bordeaux (1- Ch., A), 23 février 1998, n° 98-470 - Mme Genet c/ banque Sofinco et a. : Suivant l'article L. 311-20 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Est donc illégale la remise à l'acquéreur à crédit par le vendeur ou le fournisseur, avant la livraison du bien ou la fourniture du service, d'une attestation de livraison ou d'exécution valant bon à payer et permettant le déblocage des fonds prêtés sur ses seule déclarations, comme étant de nature à faire obstacle à l'application du principe d'ordre public de l'interdépendance des contrats et à permettre au contrat de crédit de produire ses effets sans tenir compte de l'inexécution du contrat de vente ou de fourniture de service.

Par suite, bien qu'en application de l'article L. 311-21, alinéa 1, du même Code, la résolution du contrat de vente entrâine l'annulation de plein droit du contrat de crédit et l'obligation subséquente de restitution de la somme prêtée à la charge de l'emprunteur, le prêteur de deniers qui, à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion, a délivré les fonds objet du crédit au vendeur sur le vu du seul document établi par ce dernier attestant de la livraison, commet tout à la fois une infraction à la règle d'ordre public posé par l'article L. 311-20 dudit Code et une faute contractuelle à l'égard de l'emprunteur, qui, ensemble l'empêchent de se prévaloir, à l'égard de ce dernier, des effets de la résolution subséquente du contrat de crédit, celui-ci faute de livraison effective de la chose vendue n'ayant jamais pris effet.

Cass. Civ., 1re, 17 février 1998, n° 96-13.050, Lamy Droit Economique, Bull. Actualité n° 105, Avril 1998 : " un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé ". Tel n'est pas le cas du découvert en compte souscrit par une personne auprès d'un établissement de crédit qui ne porte pas mention du financement d'une prestation de services, en l'espèce l'inscription, à un club de gym, avec comme conséquence l'impossibilité pour l'emprunteur de demander la résolution du contrat précité du fait de la liquidation judiciaire de la société gérant le club de gym.

C.A. Versailles (lre Ch., 2e sect.), 27 juin 1997., N° 98-142., Mme Guilloux c/ société Franfinance et a., Bull. Inf. Cass. 1998, 15 mai, p. 23 : Aux termes des articles L.311-20 et L.311-21 du Code de la consommation, lorsqu'une offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu.

La résolution d'un contrat de vente de meubles, prononcée pour défaut de livraison, entraîné la résolution du contrat de crédit qui avait été souscrit pour assurer le financement de l'achat des meubles.

Si la résolution doit avoir pour effet de remettre les choses en l'état antérieur, c'est-à-dire la restitution par les parties des prestations respectivement reçues et dispensées, une société de crédit ne peut prétendre recouvrer auprès de son client les fonds qu'elle a directement versés au vendeur de meubles défaillant, dès lors qu'ayant libéré les fonds sans s'être assurée de la réalité de la livraison, elle ne peut exiger de son client l'exécution d'une obligation qui, légalement, n'a pu prendre effet.

Cass.Civ., 1re, 7 février 1995, Mme Libessart c/ St Creg., INC Hebdo n° 894. 10 Mars 1995. p.14 : La Cour de cassation réaffirme que l'obligation de payer le crédit lié à l'achat d'un bien ne peut prendre effet qu' compter de la livraison de celui-ci (art. 311-20 du Code de la consommation).Ainsi, si entre la signature du bon de commande et la date de la livraison le commerçant met la clé sous la porte, le consommateur ne doit pas faire les frais de la faillite du vendeur.
En l'occurrence, une consommatrice de l'agglomération de Béthune (Pas-de-Calais) achète un téléviseur à crédit. Le vendeur fait faillite et ne livre pas la télévision commandée. La société de crédit Creg, devenue Franfinance, qui avait payé le prix du téléviseur au commerçant rÈclame au consommateur le paiement des sommes empruntées (6 500 F) majorées des intérêts, soit en tout plus de 8 000 F. La cour d'appel de Douai fait droit à la demande de l'organisme de crédit. Elle affirme que la cliente doit payer l'emprunt, charge elle, par la suite, de se faire rembourser par le marchand de téléviseurs en faillite. La cour de cassation en décide autrement, "le bien financé n'ayant jamais été livré par la faute du vendeur, les obligations de l'emprunteur l'égard du prêteur n'ont pas pris effet". La consommatrice ne doit donc rien.

CA., Paris, 23/11/1995, Tuin c/ SA Franfinance crédit et autre, D. Aff. n° 6/96 : Le contrat de prêt est annulé en l'absence de livraison du bien (livraison complète ou incomplète) auquel il est affecté. La cour d'appel de Paris suit la jurisprudence de la cour de cassation rappelée dans Cass. Civ., 1re, 7/7/92, Bull. Civ. n° 224, D.1992, IR 214 (affirmation du caractére d'ordre public de l' art. L.311-20 du code de la consommation). Il est à rappeler d'une part que c''est au prêteur de prouver la livraison et non à l'emprunteur de prouver l'absence de livraison et d'autre part que lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire et que la livraison complète ne pourra jamais intervenir, le contrat de crédit est annulé en application des dispositions de l'article L.311-21

Délai de forclusion

CIV.1. - 9 mars 1999, N° 96-12.053., - Société Cetelem c/ Mme Bauer : Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit.

C.A. Versailles (1re ch, B), 25 septembre 1998, N° 98-905 .- Epoux Serreau c/ banque Sofinco, Bull. Inf Cass. 1999 n° 491, arrêt n° 486 : Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Date d'exigibilité.- Déchéance du terme. Voir le Bulletin d'Information de la cour de cassation en ligne.

C.A. Versailles, 18/01/96, Banque Indosuez et autres c/ Epoux Abily, D. Aff. n°17 : L'action des emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts du prêteur n'est enfermée dans aucun délai spécifique (fondement : Art. L.312-33 code conso).

C.A. Bordeaux, 1re Ch. Sect A,, 26 juin 1997, n° 97-546, Sté Sofi Sovac c/ Mlle Versigny, Bull. Inf. Cass. 1997, n° 1409 :

Lorsque l'offre préalable de crédit porte comme seule date celle de la présentation du contrat, celui-ci, conformément auc régles de droit commune du prêt, est réputé acceptée le jour de la remise effective des fonds intervenue durant le délai légal de validité de l'offre. Ce jour, qui est celui de la formation définitive du contrat, constitue le point de départ du délai de forclusion opposé par l'établissement de crédit à l'emprunteur qui , par voie d'exception, invoque l'irrégularité formelle de l'offre préalable pour défaut de date certaine d'acceptation.

Cass.Civ.1., 30 mars 1994, CRCAM Anjou-Mayenne c/ Bourdinet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile, Mars 1994, n°126. p.92 et 93.:

Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prvu par l'article 27 de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978, court dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date laquelle le solde débiteur devient exigible.

Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit la consommation par prélËvements sur un compte bancaire ou postal, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ; et, en l'absence de terme, pour les découverts en compte consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-I de la loi du 31 décembre 1989, le délai de forclusion court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit l'initiative de l'une des parties.

Cass. Civ., 1re, 30 octobre 1995, Boltz et autre c/ st COFICA, CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION Décembre 1995. p14. : Le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprêté par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 est un délai de forclusion.

La règle selon laquelle l'exception survit à l'action ne lui est pas applicable.

Le point de départ dudit délai opposable à l'emprunteur et à la caution, qui contestent par voie d'action ou d'exception, la régularité de l'offre préalable, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

Selon les contestations des juges du fond, plus de deux années se sont coulés entre la date à laquelle le contrat litigieux a été formé et la contestation de la régularité de l'offre préalable soulevée par Mme Boltz à l'appui de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Ces contestations étaient donc atteintes par la forclusion prévue par ledit texte.

Cass.Civ.,1re., 9 mai 1996, M.L c/ Crédit municipal de Paris et Bordeaux. BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile Mai 1996., n°195. p.136 : L'établissement public communal qui émet un titre exècutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de 2 ans institué par l'article L.311-37 de ce code.

L'emprunteur destinataire de l'Ètat exècutoire dispose , en application de l'article L.311-37, d'un délai de deux ans, à compter de la date où il en a eu connaissance, pour s'y opposer en saisissant le tribunal.

Cass. Civ. 1re, 9 déc. 1997, n° 95-21.015, Vve Gossard c/ SA Créserfi : le point de départ du délai de forclusion, à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. En matière de cautionnement, , le point de départ du délai de prescription de l'action d'une caution se situe à la date à laquelle celle-ci a payé les créanciers.

Cass. Civ. 1re, 27/02/96, Epx Kleinlogel c/ Sté Ufith et autres, D. Aff. n° 13 : La résolution ou l'annulation du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article L.311-37.

C.A. Versailles, 1er ch., 2 sect., 31 octobre 1997, n° 97-805, Crédit Lyonnais c/ M. Delplanque, Bull. Inf. Cass., 1er juin 1998, n° 667 : un découvert en compte constitue, dès lors qu'il excède une durée de 3 mois, une ouverture de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, notamment à l'obligation de formaliser une offre de crédit, conformément aux prescriptions de son art. 5 et codifié dans l'article L. 311-9 du code de la consommation.

Dès lors, un établissement de crédit qui, de manière tacite et durant plusieurs années consécutives, a autorisé un découvert en compte à son client, sans formaliser une offre préalable de crédit selon les modalités prévues par le texte précité, ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat d'ouverture de crédit. Il en résulte que la date d'exigibilité du solde débiteur se trouve fixée au jour de l'expiration du délai de 3 mois ci-dessus évoqué, et à compter duquel court donc le délai biennal de forclusion.

C.A. Versailles, (1re ch. 2ème sect.), 27 mars 1998, n° 98-443, Bull. Inf. Cass. 1998, 1/11/98, n° 1161 : En application de l'art. L. 331-37 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de forclusion pour l'exercice des actions relatives à un contrat de crédit à la consommation se situe, en ce qui concene l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, au jour de la prise d'effet du contrat, c'st à dire à la date d'expiration du délai de rétractation.

C.A. Versailles (1re Ch., 2e sect.), 30 avril 1998, N° 98-572. - Crédit Lyonnais c/ M. Durand : En application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation le point de départ du délai de forclusion biennal de l'action en paiement du découvert d'un compte de dépôt se situe au jour où le solde débiteur est devenu exigible, c'est-à-dire à la date de clôture du compte. Un courrier simple invitant le débiteur à régulariser la situation de son compte ne peut s'analyser en une mise en demeure par sommation de payer ou acte équivalent, au sens des articles 1139 ou 1153, alinéa 3, du Code civil, mais manifeste le souci de l'établissement bancaire de ne pas laisser croître le montant du découvert, à l'exclusion de tout volonté de clôturer le compte.

C.A. Versailles (I- Ch., 2e sect.), 22 mai 1998, N° 98-600. - Société Cofinoga c/ Mme Heidmann : Lorsqu'un crédit à la consommation est consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai de forclusion biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation se situe a jour où le solde du compte devient exigible, c'est-à-dire à la date de clôture du compte qui constitue l'événement donnant naissance à l'action, en l'occurrence la date de déchéance du terme. Dès lors, il appartient nécessairement à l'organisme de crédit de prouver la date à laquelle il s'est prévalu de la déchéance du terme auprès de son débiteur.

Cass. Civ., 1re, 9 juin 1998, n° 96-14.130, Lamy Droit Economique, Bull. Actualité n° 108, p; 14 : "conformément à la régle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe  nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigibile."

Cass. Civ., 1re, 20 oct. 1998, n° 96-12.907, Bull. Actu. 112 Lamy droit économique 12/98 : Les actions en justice ayant trait au litiges nés de l'application de la loi de 1978 sur le crédit à la consommation doivent être formées dans le délai de 2 ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion stipule l'article L. 311-37 du code de la consommation. "L'action est formée par la seule assignation délivrée au défendeur, indépendamment de la mise au rôle," énonce la cour de cassation dans le présent arrêt.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 7 septembre 1998, N° 98-820.- Société BMW finance c/ M. Lamamy, BICC n° 492 : - Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur.- Délai pour agir.- Délai de forclusion de l'article L.311-37 du Code de la consommation.- Inapplicabilité.- Prêt.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Effets.-Déchéance des intérêts.- Application.- Offres préalables de crédit accessoire à la vente d'un bien ou d'un service.Sommaire d'arrêt consultable au BICC sur le site de la cour de cassation

Contentieux

Cass. Civ., 1re, 7 juillet 1998, n° 96-16.161, Bull. Actu. n° 108, Lamy Droit Economique : La sanction prévue à l'article L. 311-30 du code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, est facultative pour le prêteur et ne se produit que si celui-ci décide de s'en prévaloir, peu importe les stipulations contractuelles contraires dans l' offre de crédit.


1997 - Droit pour tous