Garagistes - Obligation de
résultat
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Cass. Civ. 1re, 8 déc. 1998, n° 94-11.848, Bull. Actu. n°
113 Lamy Droit Economique : l'obligation de résultat qui pèse
sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules
de ses clients emporter à la fois présomption de faute et
présomption de causalité entr ela faute et le dommage.
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Cass. Civ., 1re, 2 fév. 1994 , n° 91-18.764 , Bull. civ. I,
n° 41 : l'obligation de résultat qui pèse sur
le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules
de ses clients emporte à la fois présomption de faute et
présomption de causalité entre la faute et le dommage et il
appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
Le hgaragiste est contractuellement tenu d'une obligation de résultat
dans l'exécution de sa prestation, la réparation. Dès
lors, si cet organe est de nouveau défaillant, il appartient au garagiste
pour s'exonérer de sa reponsabilité de prouver qu'il avait,
dès la première intervention, apporté tous les soins
nécessaires à cette remise en état, en démontrant
que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle
fût alors remplacée. L'obligation de résultat existe
au profit du client et à l'encontre du garagiste même
si ce dernier a sous traité la réalisation des travaux
nécessaires à la remise en état du véhicule
(Cass. Civ. 1re, 21 oct. 1997, n° 95-16.717)
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C.A.,
Fort-de-France, 1ère
chambre, 24 juillet
1997,
n°
98-
601,
société
antillaise de
véhicules automobiles
contre monsieur Younes, Bull.inf.
Cass. N° 1998, 15 avril, n°
467:
le
vendeur d'un
véhicule automobile
condamné, suite à la
résolution de la
vente,
à
restituer à
l'acquéreur le
prix de la
vente, ne peut voir aboutir
à
sa demande
en
dommages-intérêts
résultant de
la dépréciation
du véhicule
du
à
son utilisation
par
l'acquéreur
pendant plusieurs
mois et
au temps
écoulé depuis
son abandon
entre les
mains du
vendeur
qui,
n'étant pas
en possession
de la carte
grise,
n'a pu
le
revendre, dès lors que
cette
dépréciation
est compensée
par le
fait que
le vendeur
a
disposé du
prix de
vente jusqu'au
prononcé de la
résolution.
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Cass. Civ., 21 octobre 1997,n° 95-16.717, M. Léger c/ Centre
transport Europe Orient et a., Bull. Inf. Cass. février 1998 n°
92 : le sous traitant garagiste réparateur est contractuellement
tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat
qui emporte à la fois présomption de faute et présomption
de causalité entre la faute et le dommage.
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Cass. Crim., 17juin 1998 : Un garagiste a vendu à un
négociant en voitures d'occasion et pièces détachées,
un véhicule destiné à la destruction dans le cadre de
l'aide de l'Etat. Or, ce véhicule a été revendu à
un particulier. Le négociant a été déclaré
coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles
du véhicule vendu et le garagiste de complicité de ce délit
(4);
1997/98 - Droit pour tous