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Agences matrimoniales


Cass. Civ., 1re, 13 janvier 1998, n° 96-12.047 : un contrat de courtage matrimonial (offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable) est nul au regard de l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 s'il ne mentionne pas la date de la signature du contrat ; l'intérêt pour le consommateur étant de pouvoir se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Il en est de même de l'inexactitude ou de la fausseté de cette date affirme l'arrêt dès lors qu'elle ne permet pas de s'assurer du respect de ces dispositions d'ordre public au bénéfice desquelles il ne peut être renoncé. L'inexactitude équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du contrat.

T.P, Paris, 7 février 1997, BID n° 4/1998, p. 30 : le fait pour une agence matrimoniale de se faire remettre le jour de la signature du contrat de courtage des chèques avant l'expiration du délai de 7 jours découlant de l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 uin 1989 est passible de la contravention prévu à l'article 4-3° du décret n° 90-422 du 16 mai 1990.


1997 - Droit pour tous