Cass. Crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.981, Bull. Actu. n° 112
Lamy Droit Economique 12/98 : "Le refus de délivrer des
médicaments contraceptifs ne procède nullement d'une
impossibilité matérielle de satisfaire la demande en raison
d'une indisponibilité des produits en stock, mais est opposé
au nom de convictions personnelles qui ne peuvent constituer, pour les
pharmaciens auxquels est réservée la vente de médicaments,
un motif légitime au sens de l'article L. 122-1 de la consommation"
1997/99 - Droit pour tous