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Automobile


C.A. Versailles (1re Ch., 2e sect.), 20 mars 1998., N° 98-447. - M. Baron c/ société Michel Geffrelot, Bull. Inf. Cass. 15/10/98, n° 1093 : Si le garagiste réparateur est tenu, en vertu des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, à une obligation de résultat qui emporte une double présomption de faute et de causalité entre la faute et le dom-mage, sauf à s'exonérer en démontrant l'absence de faute, lesdites présomptions n'opèrent toutefois que dans la limite des travaux effectivement confiés et réalisés par le garagiste. Aussi, ce professionnel ne saurait être tenu à garantir une panne d'origine mécanique survenue postérieurement à son intervention consistant en des réparations en exécution d'un ordre de service détaillé et exhaustif délivré par un assureur ne comportant aucune intervention d'ordre mécanique.
1997 - Droit pour tous