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Mise en danger de la vie d'autrui


TGI, Agen, 6 mai 1997, B.I.D. n° 12/1997, p. 16 : arrêt interéssant qui retient le délit  de mise en danger de la vie d'autrui (art; 223-1 du code pénal) à l'encontre d'un professionnel qui a exposé directement les consommateurs à un risque immédiat de mort ou de blessurres de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestementr délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement en l'espèce en mettant en vente 1.813 poussettes cannes non conformes au décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 et 192 appareils tueurs d'insectes non conformes et dangereux par rapport au décret du 26 août 1975. L'intérêt de cet arrêt est que c'est à l'occassion d'une enquête ayant pour objet le délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à l'utilisation de la marchandise vendue que les juges ont qualifiée les faits de mise en danger délibérée d'autrui.

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1997 - Droit pour tous