Mise en fourrière d'un véhicule

Mise en fourrière d'un véhicule : les nouveaux droits de l'automobiliste

En cas de stationnement irrégulier ou dangereux, ou à l'occasion de certaines infractions (conduite en état d'ivresse, défaut de permis de conduire...), le code de la route permet aux services de Police et de Gendarmerie d'immobiliser un véhicule et de demander sa mise en fourrière.

Or, il était souvent reproché par les automobilistes, assistants malgré eux à l'enlévement de leur véhicule pour être arrivé trop tard sur les lieux de l'infraction, l'impossibilité d'interrompre la procédure de mise en fourrière dès lors que les opérations de transfert avaient reçu un commencement d'exécution. En outre, ledit commencement d'exécution était apprécié différemment selon les tribunaux, soit qu'il s'agissait pour certains de l'arrivée du camion d'enlévement sur les lieux de l'infraction, soit pour d'autres, d'une manipulation effective du véhicule par le préposé procédant à l'enlèvement.

De manière à mettre fin à ces situations, lequelles généraient de nombreuses saisines des tribunaux de Police, les Pouvoirs Publics ont modifié les dispositions du code de la route relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules automobiles (Décret n° 96-476 du 23 mai 1996, Journal Officiel du 2 juin 1996). Désormais, les automobilistes qui, de retour à leurs véhicules, assistent à l'elévelement de celui-ci ont la possibilité dans tous les cas de figure d'interrompre la procédure et de repartir avec leurs véhicules à charge pour eux de régler, outre le montant de l'amende dans les conditions habituelles, certains frais dont le montant dépend du moment où est interrompu la procédure d'enlévement.

En pratique, plusieurs cas de figure sont possibles selon que le propriétaire du véhicule concerné est présent ou absent lors de la procédure d'elévement.

Explications.

- On notera tout d'abord que les agents verbalisateurs ont désormais l'obligation de vérifier sur le fichier des immatriculations avant toute prescription de mise en fourrière s'il s'agit d'un véhicule volé et, le cas échéant, d'avertir immédiatement son propriétaire légitime et son assureur.

- Si le véhicule est mis en fourrière en l'absence du propriétaire : l'enlévement lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de cinq jours à compter de la mise en fourrière. La notification contient sous peine d'irrégularité de la procédure les mentions obligatoires résultant de l'article R.291.1 du code de la route, à savoir :

1. L'indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;

2. La décision de classement prise en application de l'article R.290 et indication de la faculté de faire procèder à une contre-expertise conformément aux articles R.292 et R.292-1 (voir plus bas) ;

3. L'autorité qualifiée pour donner main-levée de la mise en fourrière ;

4. L'injonction au propriétaire de remettre immédiatement le certificat d'immatriculation à l'autorité visée au 3 ci-dessus ;

5. La mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai de 45 jours (10 jours pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 3.000 F) ;

6. L'avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;

7. La nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;

8. L'énoncé des voies de recours.

A cete notification, est jointe une fiche descriptive de l'état du véhicule dont la rédaction est faite avant que la mise en fourrière reçoive un début d'exécution

- Si le véhicule est mis en fourrière au moment où son propriétaire revient le prendre, plusieurs cas de figure sont à distinguer :

* soit le véhicule n'a pas encore été déplacé et les quatre roues n'ont pas quitté le sol, dans ce cas, le conducteur peut interrompre l'enlèvement en acquittant, outre le montant de la contravention dans les conditions habituelles, les frais correspondant aux opérations préalables de mise en fourrière à condition que le véhicule d'enlévement se soit rendu sur les lieux (soit 105 F) ;

* soit la mise en fourrière a reçu un début d'exécution dans la mesure où deux au moins des roues du véhicule ont quitté le sol lorsque la mise en fourrière est effectuée avec un véhicule d'enlévement ou à partir du moment où le véhicule est déplacé physiquement en cas d'utilisation d'un autre procédé, dans ces cas, le conducteur est autorisé à interrompre l'enlèvement en acquittant, outre le montant de l'amende dans les conditions habituelles, les frais correspondant aux opérations d'enlèvement (soit 450 F) ;

* soit le conducteur ne veut ou ne peut pas régler les frais demandés, dans ce cas, le véhicule est emmené à la fourrière. La carte grise est alors retirée au conducteur. L'agent verbalisateur remet au conducteur une fiche descriptive de l'état du véhicule dont la rédaction est faite avant que la mise en fourrière reçoive un début d'exécution

- Dans le cas où le véhicule est mis en fourrière, deux situations sont à distinguer selon le moment où le propriétaire vient rechercher son véhicule :

* soit le contrevenant vient récupérer son véhicule immédiatement ou dans les trois jours : il doit alors régler, outre le montant de la contravention dans les conditions habituelles, les frais correspondant aux opérations d'enlèvement et les frais de garde quotidienne (450 F plus 21 F de frais de garde par tranche de 24 H). Si la mise en fourrière a été prescrite en raison du mauvais état du véhicule ou du défaut de passage au contrôle technique, le véhicule ne peut être rendu à son conducteur qu'après réalisation des réparations nécessaires ou passage au centre de contrôle technique. Uner autorisation provisoire de sortie de fourrière est délivrée pour ce faire à l'automobiliste.

* soit le contrevenant ne vient pas récupérer son véhicule dans les trois jours, il doit dans ce cas recevoir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de cinq jours suivant la mise en fourrière du véhicule. Cette notification doit comporter certaines mentions obligatoires à défaut de nullité (voir ci-dessus) ainsi qu'une fiche technique décrivant l'état du véhicule.

Le propriétaire du véhicule doit venir retirer son véhicule avant 45 jours (10 jours pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 3.000 F). Le cas échéant, il doit alors régler, outre le montant de la contravention dans les conditions habituelles, les frais correspondant aux opérations d'enlèvement (450 F), les frais de garde quotidienne (21 F de frais de garde par tranche de 24 H) et les frais d'expertise du véhicule. Ces délais écoulés, le véhicule est remis au service des Domaines ou destiné à la destruction.

L' une des nouveautés introduites par le décret du 23 mai 1996 est de prévoir un délai de trois jours en faveur de l'automobiliste pour venir chercher son véhicule, délai pendant lequel son véhicule ne fait l'objet ni d'un classement, ni d'une expertise. L'on rappellera pour la bonne compréhension de cette disposition que le code de la route fait obligation à l'autorité de Police de classer les véhicules qui sont mis en fourrière en trois catégories : 1 - véhicules qui peuvent être retirés en l'état par leurs propriétaires ; 2 - véhicules qui nécessitent des travaux avant d'être rendus à leurs propriétaires ; 3 - véhicules hors d'état de circuler et dont la valeur marchande est inférieure à 3.000 F. La décison de classement se fait après expertise diligentée par l'administration dont les frais sont supportés par l'automobiliste. Ce dernier à la possibilité de contester la décision de classement qui a été prise à son encontre ou l'état du véhicule décrit dans la fiche qui lui est remise avec la notification de mise en fourrière en recourant à une contre-expertise à ses frais et à partir d'une liste d'expert établie par le préfet du département. Si la contre-expertise infirme la première expertise, les frais des deux expertises incombent à l'autorité publique, ce qui n'était pas prévu dans l'état de la législation antérieure au décret précité.

Dans le cas où un véhicule est classée en deuxième ou troisième catégorie, le propriétaire ne peut le récupérer qu'à partir du moment où il effectue les réparations destinées à le remettre dans un état normal de sécurité conforme au code d ela route.

S'agissant du coût de la mesure d'expertise, il est à noter qu'aucun des huit correspondants successifs interrogés par votre serviteur au Centre Interministériel de Renseignements Administratifs, à la préfecture de police de Paris, à la fourrière de Paris et au ministére de l'Intérieur n'ont été capables de nous renseigner, ce qui nous rappelle que ceux qui détiennent l'information ne sont pas obligatoirement ceux qui répondent au public.

- Les automobilistes peuvent s'ils le souhaitent et sans qu'il s'agisse d'une nouveauté introduite par le décret du 23 mai 1996, contester auprès du procureur de la République la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme ou infirme la décision, qui a été prise dan le délai de cinq jours maximum. On rappellera que la mise en fourrière d'un véhicule en l'absence d'infraction constitue une voie de fait, laquelle permet à la personne qui en est victime d'engager la responsabilité de l'autorité publique devant les tribunaux administratifs.