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Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services



Art. 1er - Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46 (Voir Art. 31 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 100 F (TVA comprise).

Pour les prestation de service dont le prix est inférieur à 100 F (TVA comprise), la délivrance d'un note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Art. 2 - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note es obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible où s'exécute le paiement du prix.

Art. 3 - La note doit obligatoirement mentionner :

La date de rédaction de la note ;

Le nom et l'adresse du prestataire ;

Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;

La somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillée est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

Art. 4 - La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Art.5 - Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité de prix.

Art. 6 - La durée de conservation des notes fixées par l'arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du février 1981 est portée à deux ans.


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