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La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général

Table chronologique

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2009

 

Juillet/aout

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 31-07-2009)

Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement. (JORF du 31-07-2009)

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. (JORF du 31-07-2009)

Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. (JORF du 24-07-2009)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 22-07-2009)

Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-07-2009)

Juin

Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme. (JORF du 30-06-2009)

Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (JORF du 24-06-2009)

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. (JOUE du 30-06-2009)

Décretn° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée. (JORF du 11-06-2009)

 

Mai

Avis du Conseil national de la consommation en date du 19 mai 2009 relatif à la valorisation des filières n’utilisant pas d’OGM

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (modifiant notamment le code de commerce et le code de la consommation). (JORF du 13-05-2009)

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. (JOUE du 01-05-2009)

Directive 2009/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) . (JOUE du 20-05-2009)

Avril

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-04-2009)

Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants. (JORF du 17-04-2009)

Mars

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (modifiant notamment la loi n°89-462 du 06-07-1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). (JORF du 27-03-2009)

Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux. (JORF du 08-04-2009)

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. (JORF du 20-03-2009)

Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants. (JORF du 01-04-2009)

 

Février

Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (modifiant le code de l’environnement, le code du travail et le code de la santé publique). (JORF du 27-02-2009)

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. (JORF du 12-02-2009)

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. (JORF du 11-02-2009)

Janvier

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange. (JOUE du 03-02-2009)

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce. (JORF du 09-01-2009)

2008

Décembre

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme (rectificatif). (JORF du 21-03-2009)

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme. (JORF du 01-01-2009)

Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat. (JORF du 24-12-2008)

Règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. (JOUE du 16-12-2008)

Communication (2008/C 323/09) du 18 décembre 2008 de la Commission aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91. (JOUE (C) du 18-12-2008)

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. (JORF du 28-12-2008)

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif). (JORF du 31-12-2008)

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. (JORF du 31-12-2008)

Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié. (JORF du 21-12-2008)

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. (JORF du 13-12-2008)

Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce. (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce. (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges (modifiant le code de procédure civile). (JORF du 19-12-2008)

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 03-12-2008)

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (modifiant notamment le code général des collectivités territoriales). (JORF du 20-12-2008)

Novembre

Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (JORF du 15-11-2008)

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 14-11-2008)

Octobre

Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte). (JOUE du 07-11-2008)

Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air. (JORF du 22-11-2008)

Septembre

Avis du 17 juin 2008 du Conseil national de la consommation relatif à la régulation publicitaire. (BOCCRF du 10-10-2008)

Règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. (JOUE du 03-10-2008)

Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire (Dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlées). (JORF du 25-09-2008)

Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. (JOUE du 18-09-2008)

Juillet/août

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. (JORF du 02-08-2008)

Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet. (JORF du 20-08-2008)

Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation. (JORF du 02-08-2008)

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 23-08-2008)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (modifiant notamment le code de la consommation et le code du commerce). (JORF du 05-08-2008)

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). (JOUE du 04-07-2008)

Juin

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (modifiant notamment le code de consommation et le code du commerce). (JORF du 18-06-2008)

Mai

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avril

Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers. (JORF du 30-04-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-02 du 13 décembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. (BOCCRF du 23-04-2008)

Mars

 

Février

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (modifiant notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). (JORF du 09-02-2008)

Janvier

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (modifie notamment le code du commerce et le code de la consommation). (JORF du 04-01-2008)

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (modifie notamment le code de la consommation). (JORF du 22-01-2008)

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