La défense du consommateur par les textes de référence : Textes français d'intérêt général

Table chronologique

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2008

Juin

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Mai

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avril

Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers. (JORF du 30-04-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-02 du 13 décembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. (BOCCRF du 23-04-2008)

Mars

Février

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (modifiant notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). (JORF du 09-02-2008)

Janvier

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (modifie notamment le code du commerce et le code de la consommation). (JORF du 04-01-2008)

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (modifie notamment le code de la consommation). (JORF du 22-01-2008)

2007

Décembre

LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (pouvoirs DGCCRF)

Recommandation n° 2007-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Novembre

Octobre

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (action civile en cas d'atteinte à une IGP)

Décret n° 2007- 1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation

Septembre

Rapport et avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 relatif à « l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété »

Décret n° 2007- 1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48- 1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2007- 1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007- 295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Juillet/août

Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 30-08-2007)

LOI n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (NDLR : déductibilité crédit immo)

LOI n° 2007- 1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation. (JORF du 22-08-2007) (NDR : gaz et électricité)

Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural. (JORF du 12-08-2007)

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. (JORF du 04-08-2007)

RÈGLEMENT (CE) N. o. 861/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 11 juillet 2007. instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges  (en pdf)

Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. (JORF du 23-08-2007)

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. (JORF du 14-08-2007)

juin

Mai

Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation.

Décret no 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III

Décret no 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route

Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. (JORF du 05-05-2007)

Décret no 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme

Avril

Décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Mars

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. (JORF du 20-03-2007)

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (JORF du 20-03-2007)

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (JORF du 20-03-2007)

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (JORF du 20-03-2007)

Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. (JORF du 20-03-2007)

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Février

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons. (JORF du 28-02-2007)

LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée. (JORF du 14-02-2007)

Janvier

LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (assurance impayées de loyers)

Décret no 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Décret no 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

2006

Décembre

LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1) (contrat eau)

Décret no 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route

Décret no 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948

Décret no 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles

LOI no 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (modification code conso - contrat énergie)

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (modif code conso signes qualité)

Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

10 D-2-06 n° 197 du 1er décembre 2006 : Droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière (en pdf)

Novembre

Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique

Octobre

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Septembre

Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Décret no 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Juillet/août

Décret no 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux

LOI no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (Art.140)

LOI no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 78 surendettement)

Juin

Décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret no 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation

LOI no 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (NDLR : supression des CDC)

Mai

Décret no 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes

Avril

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

LOI no 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

Mars

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (art. 25 :commercialisation à distance de services financiers)

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques

Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques

Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

Février

Janvier

Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. (JORF du 27-01-2006)

Transport aérien : liste "noire" européenne des compagnies aériennes (fiche pratique de la consommation)

Un guide pour se repérer dans l'univers des signes de qualité (en pdf)

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

2005

2004

2003

2002

2001

2000

1999

1998

De 1836 à 1997

1997/2008 - Droit pour Tous