Champ d'application et division de la copropriété
Principes d'applicabilité du droit de la copropriété
La copropriété est-elle un statut obligatoire ? Comment sont divisés les lots ?
J'ai un lot en copropriété, mais celle-ci n'a pas été constituée
. Que faire ?
Recommandation n° 5 de la CrC relative à la publicité foncière des états descriptifs de division