Peut-on effectuer des travaux communs affectant temporairement mes parties privatives ? Peut-on pénétrer chez moi ?

Base légale : art. 9 Loi 10 juillet 1965

• Oui, l'art. 9 Loi 1965 oblige les copropriétaires à laisser effectuer chez eux de certains travaux régulièrement décidés en assemblée générale, même si c'est à l'intérieur de leurs parties privatives.
  Il s'agit des travaux :
  • rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
  • d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
  • de pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
  • d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite
  • à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble
  • toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
• Cette disposition s'explique logiquement par le fait que la copropriété, responsable du gros oeuvre, doit pouvoir effectuer les travaux d'entretien ou d'amélioration qu'il nécessite, même si l'accès à ce gros oeuvre nécessite de passer par un espace privatif.
• Le syndic, garant de la préservation de l'immeuble, doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour rendre possible l'accès aux parties communes. Ceci inclut le recours à la force publique en cas de réticence d'un copropriétaire.
• L'art. 9 Loi 1965 précise toutefois que si des travaux doivent être menés à partir de vos parties privatives, un avis de travaux doit vous être notifier au minimum 8 jours avant leur début, et qu'en cas de trouble de jouissance ou de dégradation, vous aurez droit à une indemnité. Cette indemnité est à la charge de tous les copropriétaires et répartie en proportion de la participation de chacun aux travaux.
  Si l'assemblée vous refuse une indemnité alors que vous la réclamez et que son montant est justifié, refusez de laisser accès à votre lot. Le syndicat sera contraint de vous attaquer en justice, ce qui aura pour effet de provoquer votre indemnisation sur une base fixée par le juge.
• Les améliorations que vous apportez à votre lot privatif et qui rendent plus difficile l'accès aux parties communes peuvent vous coûter cher. En effet, les frais de dépose et repose d'un coffrage de salle de bain, d'un faux plafond ou le déblaiement d'une terrasse que vous occupez peuvent vous être facturés par la copropriété. Aussi, quand vous effectuez des travaux, pensez à maintenir l'accessibilité future des éléments de gros oeuvre et des canalisations.