La copropriété peut-elle m'interdire d'exercer une activité professionnelle sur mes parties privatives ?

Base légale : art. 9 Loi 10 juillet 1965

Si votre lot est affecté à une usage d'habitation ou si le règlement de copropriété interdit la commercialité dans l'immeuble, vous ne pourrez pas y exercer légalement d'activité commerciale. Il faudrait obtenir de l'assemblée une modification de l'affectation de votre lot, ce qui ne peut se faire qu'à l'unanimité. Il est donc important de se renseigner sur ce point auprès du syndic avant de vous installer.

Mais toute activité professionnelle n’est pas forcément exclue : le plus souvent les professions libérales (avocat, médecin…) sont compatibles avec l’usage d’habitation.

Si votre lot est affecté à un usage commercial ou industriel, vous pourrez y exercer une activité compatible avec cette destination, et qui ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (art. 9 Loi 10 juillet 1965).

• Exemple : Une société civile immobilière a acquis au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété des lots où était exploitée une salle de spectacles et entrepris des travaux pour y aménager trois petites salles de cinéma et un restaurant. La Cour de cassation a estimé que ce changement n'affectait pas la destination de l'immeuble (Cass. civ. 10/12/1986 - Bull. cass. n° 179).
• De même, la Cour a estimé conforme à la destination de l'immeuble la transformation d'une station-service en commerce de vente alimentaire et d'objets exotiques (Cass. civ. 10/12/1986 - Gaz. Pal. 23/01/1987).
• Un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni à des limitations conventionnelles, justifiées par la destination de l'immeuble (Cass. civ. 22/07/1987 - Bull. cass. n° 155).