Puis-je, au bout d'un certain temps, être considéré propriétaire d'une partie commune que j'occupe à titre privatif ?

Base légale : jurisprudence

Non ; vous ne pouvez pas bénéficier de la prescription acquisitive de 30 ans.

Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 15/05/1973 - Bull. cass. mai 1973) précise qu'aucune situation de fait ne peut entraîner un droit à revendiquer le caractère privatif d'une partie de l'immeuble si cette partie ne figure pas comme partie privative dans le lot d'un copropriétaire.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001