Lexique du droit de la copropriété

• A
  • Acte authentique : acte dressé par un officier public (notaire, greffier, huissier, etc.)
  • Acte de disposition : vente d'un bien ou modification durable de l'attribution de sa nue-propriété
  • Action pétitoire : action en revendication d'un droit de propriété
  • Action possessoire : action en revendication d'un droit de possession (et non de la nue-propriété) ; s'applique surtout aux servitudes
  • Action récursoire : action permettant une demande reconventionnelle (en réponse à l'action d'un demandeur)
  • Adjudication : vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une saisie immobilière
  • Annexion : appropriation d'une partie commune sans autorisation de l'Assemblée Générale
  • Aliénation : synonyme de vente, ou modification d'un droit ou d'une qualité
  • Aliénation des parties communes : vente ou attribution en jouissance exclusive d'un lot commun
  • Appel de fonds : sommes demandées aux copropriétaires pour régler des charges, des travaux ou toute autre dépense
  • Assemblée générale ordinaire (AG ou AGO) : assemblée annuelle obligatoire de tous les copropriétaires réunis en syndicat
  • Assemblée générale extraordinaire (AGE) : assemblée autre que l'assemblée générale ordinaire ; elle obéit aux mêmes règles de formalisme
  • Astreinte : somme à payer par période de retard pour l'exécution d'une obligation
  • Avance permanente de trésorerie : fonds de roulement permettant d'honorer rapidement des dépenses nécessaires
  • Ayant-cause ou ayant-droit : personne pouvant faire valoir un droit qu'elle tient d'une autre personne
  • Ayant-cause à titre particulier : personne pouvant faire valoir un droit en vertu d'un titre qu'elle possède. Exemple : acquéreur, donataire, légataire, créancier hypothécaire à titre particulier d'un lot
• B
  • Bailleur : propriétaire qui loue son local
  • Budget prévisionnel : budget établi en début d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels
• C
  • Cas de force majeure : évènement extérieur, imprévisible et insurmontable ; dispense d'exécuter une obligation, ou permet de retarder sans pénalité son exécution
  • Charges récupérables : charges locatives qu'un copropriétaire bailleur peut récupérer sur son locataire
  • Charges déductibles : charges qu'un copropriétaire peut déduire de ses revenus fonciers imposables
  • Clause pénale : clause permettant, en cas d'inexécution d'une obligation, de fixer prévisionnellement des dommages-intérêts forfaitaires
  • Commettant : personne qui charge une autre de la représenter ou de faire quelque chose
  • Consistance d'un lot : c'est sa nature, ou sa destination
  • Créance hypothécaire : créance garantie par une hypothèque
• D
  • Délibération : décisions des assemblées générales ayant donné lieu à des votes
  • Dol : tromperie, manoeuvre frauduleuse
  • Donataire : personne qui reçoit un don
  • Droit commun : droit applicable en l'absence de disposition spécifiquement prévue
  • Droit réel : droit attaché à la propriété d'une chose ; s'oppose au droit personnel
  • Droit d'usage privatif : droit de jouissance ; possibilité d'utiliser un lot pour son propre compte
• E
  • Equipement commun ou collectif : dispositifs procurant des services à tous les lots, et dont la copropriété entière a la charge
  • Etat descriptif de division : liste des lots d'une copropriété avec ce qu'ils contiennent, et leur usage
• F
  • Fonds de roulement : cf. Avance permanente de trésorerie
  • Forclusion : déchéance d'une action judiciaire consécutive à l'expiration d'un délai
  • Fruits : produits ou revenus d'un bien
• G
  • Gérant de biens : gestionnaire d'une société civile immobilière (SCI)
  • Gros-oeuvre : structure de l'immeuble ; cloisons et murs porteurs, charpente, toiture, etc.
• H
  • Hypothèque : garantie que prend un créancier sur un bien immobilier ; une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être valable (opposable aux tiers)
  • Hypothèque légale : hypothèque accordée par la loi
• I
  • Incapacité juridique : personne mineure ou déchue de sa capacité juridique ; ne peut passer les actes de la vie juridique : achat, vente, action en justice...
  • Indivision (lot) : lot appartenant à plusieurs personnes à la fois ; ces personnes forment une seule et même entité juridique, contrairement à la multipropriété
• J
  • Jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux ; en France, un juge n'est pas tenu de se conformer à la jurisprudence antérieure, s'il estime que les circonstances de l'affaire l'exigent
• L
  • Licitation : vente aux enchères publiques d'un bien commun
  • Lot : partie privative individualisée dans une copropriété
• M
  • Main-levée : acte par lequel un créancier renonce à un privilège sur le bien d'un débiteur
  • Mandant : celui que donne mandat à quelqu'un de faire quelque chose
  • Mandataire : celui qui reçoit le mandat ; il exécute alors des prestations déterminées au nom de son mandataire
  • Millième (ou tantième, ou quantième) : unité de mesure de la copropriété
  • Mutation : changement de propriétaire ; une mutation à titre onéreux est une vente
• N
  • Notification : communication d'un acte par un huissier à une personne visée par cet acte
  • Nue-propriété : droit de propriété sans le droit d'usage (usus) ni de louer (fructus)
• O
  • Ordre public : disposition légale impérieuse ; on ne peut pas déroger à une disposition d'ordre public, même par convention contraire
• P
  • Parties communes : portions de la copropriété qui appartiennent à tous les copropriétaires
  • Parties privatives : portions de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire
  • Parties mitoyennes : portions de la copropriété qui appartiennent à quelques propriétaires, mais non à la totalité
  • Préposés : personnes subordonnées au commettant
  • Prescription : extinction d'un droit conséquente à l'expiration d'un délai
  • Propriété indivise : cf. indivision
• Q
  • Quitus : approbation (le plus couramment : de la gestion du syndic)
  • Quorum : nombre minimum de participants requis pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer
  • Quote-part : proportion de participation aux voix, dépendant fréquemment des tantièmes détenus dans la copropriété
• R
  • Référé : procédure judiciaire rapide, intentée souvent devant le Président du Tribunal de Grande Instance dans le but de faire cesser un trouble manifestement illicite, ou s'il y a urgence
  • Règlement de jouissance : dans les SCI, il définit les droits et obligations des associés et indique les quote-parts de charges
• S
  • Services collectifs ou communs : prestations réputées communes
  • Servitudes : obligations grevant un bien immobilier
  • Signification : fait, pour un huissier, de porter connaissance d'un acte judiciaire directement à la personne concernée
  • Situation de trésorerie : document comptable qui fait le point sur les dettes et les créances d'une copropriété
  • Syndicat de copropriété : ensemble des copropriétaires
• T
  • Tantième : cf. millième
  • Tiers : personnes étrangères à la copropriété, ou à toute autre type de convention
• U
  • Usufruit : droit d'usage et location d'une nue-propriété ; l'usufruitier peut être une personne différente du nu-propriétaire
• V
  • Valeur vénale : valeur correspondant à un bien compte tenu des prix couramment pratiqués