Lexique du droit de la copropriété
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A
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Acte authentique : acte dressé par un officier public (notaire,
greffier, huissier, etc.)
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Acte de disposition : vente d'un bien ou modification durable de
l'attribution de sa nue-propriété
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Action pétitoire : action en revendication d'un droit de
propriété
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Action possessoire : action en revendication d'un droit de possession
(et non de la nue-propriété) ; s'applique surtout aux servitudes
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Action récursoire : action permettant une demande reconventionnelle
(en réponse à l'action d'un demandeur)
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Adjudication : vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet
d'une saisie immobilière
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Annexion : appropriation d'une partie commune sans autorisation de
l'Assemblée Générale
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Aliénation : synonyme de vente, ou modification d'un droit
ou d'une qualité
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Aliénation des parties communes : vente ou attribution en
jouissance exclusive d'un lot commun
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Appel de fonds : sommes demandées aux copropriétaires
pour régler des charges, des travaux ou toute autre dépense
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Assemblée générale ordinaire (AG ou AGO) :
assemblée annuelle obligatoire de tous les copropriétaires
réunis en syndicat
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Assemblée générale extraordinaire (AGE) :
assemblée autre que l'assemblée générale ordinaire
; elle obéit aux mêmes règles de formalisme
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Astreinte : somme à payer par période de retard pour
l'exécution d'une obligation
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Avance permanente de trésorerie : fonds de roulement permettant
d'honorer rapidement des dépenses nécessaires
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Ayant-cause ou ayant-droit : personne pouvant faire valoir un droit
qu'elle tient d'une autre personne
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Ayant-cause à titre particulier : personne pouvant faire valoir
un droit en vertu d'un titre qu'elle possède. Exemple : acquéreur,
donataire, légataire, créancier hypothécaire à
titre particulier d'un lot
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B
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Bailleur : propriétaire qui loue son local
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Budget prévisionnel : budget établi en début
d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels
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C
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Cas de force majeure : évènement extérieur,
imprévisible et insurmontable ; dispense d'exécuter une obligation,
ou permet de retarder sans pénalité son exécution
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Charges récupérables : charges locatives qu'un
copropriétaire bailleur peut récupérer sur son locataire
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Charges déductibles : charges qu'un copropriétaire peut
déduire de ses revenus fonciers imposables
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Clause pénale : clause permettant, en cas d'inexécution
d'une obligation, de fixer prévisionnellement des
dommages-intérêts forfaitaires
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Commettant : personne qui charge une autre de la représenter
ou de faire quelque chose
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Consistance d'un lot : c'est sa nature, ou sa destination
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Créance hypothécaire : créance garantie par une
hypothèque
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D
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Délibération : décisions des assemblées
générales ayant donné lieu à des votes
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Dol : tromperie, manoeuvre frauduleuse
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Donataire : personne qui reçoit un don
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Droit commun : droit applicable en l'absence de disposition
spécifiquement prévue
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Droit réel : droit attaché à la propriété
d'une chose ; s'oppose au droit personnel
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Droit d'usage privatif : droit de jouissance ; possibilité
d'utiliser un lot pour son propre compte
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E
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Equipement commun ou collectif : dispositifs procurant des services
à tous les lots, et dont la copropriété entière
a la charge
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Etat descriptif de division : liste des lots d'une copropriété
avec ce qu'ils contiennent, et leur usage
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F
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Fonds de roulement : cf. Avance permanente de trésorerie
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Forclusion : déchéance d'une action judiciaire
consécutive à l'expiration d'un délai
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Fruits : produits ou revenus d'un bien
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G
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Gérant de biens : gestionnaire d'une société
civile immobilière (SCI)
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Gros-oeuvre : structure de l'immeuble ; cloisons et murs porteurs,
charpente, toiture, etc.
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H
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Hypothèque : garantie que prend un créancier sur un
bien immobilier ; une hypothèque doit être inscrite sur un registre
spécial pour être valable (opposable aux tiers)
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Hypothèque légale : hypothèque accordée
par la loi
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I
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Incapacité juridique : personne mineure ou déchue de
sa capacité juridique ; ne peut passer les actes de la vie juridique
: achat, vente, action en justice...
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Indivision (lot) : lot appartenant à plusieurs personnes à
la fois ; ces personnes forment une seule et même entité juridique,
contrairement à la multipropriété
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J
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Jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux ; en France,
un juge n'est pas tenu de se conformer à la jurisprudence
antérieure, s'il estime que les circonstances de l'affaire l'exigent
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L
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Licitation : vente aux enchères publiques d'un bien commun
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Lot : partie privative individualisée dans une
copropriété
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M
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Main-levée : acte par lequel un créancier renonce à
un privilège sur le bien d'un débiteur
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Mandant : celui que donne mandat à quelqu'un de faire quelque
chose
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Mandataire : celui qui reçoit le mandat ; il exécute
alors des prestations déterminées au nom de son mandataire
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Millième (ou tantième, ou quantième) : unité
de mesure de la copropriété
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Mutation : changement de propriétaire ; une mutation à
titre onéreux est une vente
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N
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Notification : communication d'un acte par un huissier à une
personne visée par cet acte
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Nue-propriété : droit de propriété sans
le droit d'usage (usus) ni de louer (fructus)
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O
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Ordre public : disposition légale impérieuse ; on ne
peut pas déroger à une disposition d'ordre public, même
par convention contraire
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P
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Parties communes : portions de la copropriété qui
appartiennent à tous les copropriétaires
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Parties privatives : portions de la copropriété qui
appartiennent en propre à chaque copropriétaire
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Parties mitoyennes : portions de la copropriété qui
appartiennent à quelques propriétaires, mais non à la
totalité
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Préposés : personnes subordonnées au commettant
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Prescription : extinction d'un droit conséquente à
l'expiration d'un délai
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Propriété indivise : cf. indivision
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Q
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Quitus : approbation (le plus couramment : de la gestion du syndic)
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Quorum : nombre minimum de participants requis pour qu'une assemblée
puisse valablement délibérer
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Quote-part : proportion de participation aux voix, dépendant
fréquemment des tantièmes détenus dans la
copropriété
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R
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Référé : procédure judiciaire rapide,
intentée souvent devant le Président du Tribunal de Grande
Instance dans le but de faire cesser un trouble manifestement illicite, ou
s'il y a urgence
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Règlement de jouissance : dans les SCI, il définit les
droits et obligations des associés et indique les quote-parts de charges
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S
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Services collectifs ou communs : prestations réputées
communes
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Servitudes : obligations grevant un bien immobilier
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Signification : fait, pour un huissier, de porter connaissance d'un
acte judiciaire directement à la personne concernée
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Situation de trésorerie : document comptable qui fait le point
sur les dettes et les créances d'une copropriété
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Syndicat de copropriété : ensemble des copropriétaires
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T
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Tantième : cf. millième
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Tiers : personnes étrangères à la
copropriété, ou à toute autre type de convention
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U
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Usufruit : droit d'usage et location d'une nue-propriété
; l'usufruitier peut être une personne différente du
nu-propriétaire
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V
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Valeur vénale : valeur correspondant à un bien compte
tenu des prix couramment pratiqués
© Serge DIEBOLT
- Avocat à la Cour - "Droit pour
Tous" - 2001