Législation, jurisprudence, actualités

• Lois et décrets
  • Loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (mise à jour de la loi SRU)
  • Décret de 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965
  • Décret du 27 mai 2004 modifiant le décret de 1967
  • Loi dite "SRU" relative à la solidarité et au renouvellement urbains (NOR : EQUX9900145L)
  • Loi "Hoguet" (régissant l'exercice de la profession de syndic)
  • Loi 21 juin 1865 (régissant le statut des ASL)
• Jurisprudence
  • décisions de la Cour de cassation
  • autres décisions judiciaires commentées (SOS-Net Consommateur)
• Conventions collectives (site LégiFrance)
  Ce site officiel ne permet pas de faire un lien vers une convention précise. Son moteur de recherche vous permettra cependant de la trouver aisément, en employant un ou plusieurs des mots contenus dans les intitulés suivants :
  • Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 3144)
  • Jardiniers (n° 3602)
  • Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
• Actualités : morceaux choisis sélectionnés dans le Journal Officiel