Quelles clauses doit contenir un règlement de copropriété ?

Base légale : art. 10, 37 et 43 Loi 10 juillet 1965 ; art. 1 du décret du 17 mars 1967 ; art. 71 décret n°55-1350 14 octobre 1955 modifié par le décret n°79-405 du 21 mai 1979


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001