Comment établit-on et modifie-t-on un règlement de copropriété ? - Formalité et publicité

Base légale : art. 13, 26, Loi 10 juillet 1965; art. 3 du décret du 17 mars 1967

• Coment établit-on un règlement de copropriété ?
  • Un règlement de copropriété est par principe un acte notarié, soumis au régime de la publicité foncière.
  • Sa rédaction doit en principe être effectuée par les propriétaires :
    • le promoteur ou le maître d'oeuvre pour les immeubles neufs
    • les propriétaires, quand l'immeuble subit une division en copropriété ou quand il est régularisé (vote à la majorité de l'art. 26)
  • Le règlement doit être rédigé de manière claire et précise ; on doit y distinguer nettement le règlement lui-même, ses annexes, ses clauses et dispositions particulières... de sorte que tout nouveau propriétaire doit pouvoir prendre sans ambiguïté connaissance des contraintes normales et exceptionnelles qui sont attachées aux lots qu'il acquiert.
  • Vous pouvez, facultativement, vous faire aider par des professionnels qui vous garantiront la conformité de votre règlement :
    • avocat ou notaire pour vous assurer de l'adéquation du contenu du règlement à la situation de l'immeuble (l'avocat, souvent plus cher qu'un notaire, présente cependant le double avantage qu'il est familier des problèmes juridiques fréquemment posés par les règlements de copropriété, et que la qualité de ses conseils vous est garantie par une assurance professionnelle, de sorte que la copropriété peut obtenir réparation pour une clause mal rédigée),
    • géomètre pour établir plans, divisions et répertoriation des lots, etc.
      
  • Le règlement doit être en toutes ses clauses conforme à la destination de l'immeuble.
  • Le règlement est voté à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. L'ordre du jour comporte une résolution spécifique ("Création" ou "Modification du règlement de copropriété").
  • Il doit être publié selon certaines formalités (voir les formalités)
    
• Comment modifie-t-on un règlement de copropriété ?
  • De la même manière que quand on le crée (voir ci-dessus).
  • La majorité requise est identique : celle de l'article 26.
  • Les obligations de conformité avec la destination de l'immeuble sont identiques.
  • Il n'est pas nécessaire de revoter chaque clause du règlement de copropriété.
    
• Formalités et publicité (art. 13 Loi 1965 et art. 4 Décret 1967)
  • Le règlement de copropriété doit être publié, au même titre que le descriptif de l'immeuble, au fichier immobilier de la commune.
  • C'est le notaire qui effectue cette formalité, moyennant rémunération.
  • Le syndic est responsable du bon accomplissement de ces formalités. Il soit s'assurer des diligences du notaire.
  • Le règlement ne devient opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à compter de sa date de publication au fichier immobilier.