Qui doit obéir au règlement de copropriété ? Que se passe-t-il en cas de désobeissance ?

• Le règlement de copropriété est un contrat qui s'attache à un lieu plus qu'à une personne. Il s'impose donc par principe :
  • aux copropriétaires d'origine qui le créent,
  • à tous les copropriétaires suivants, qui lors de l'achat en prennent connaissance et par l'acceptation de l'acte de vente s'engagent à le respecter,
  • aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires : acquéreurs, locataires et sous-locataires, donataires, légataires, créanciers hypothécaires...
    
• Si une des personnes auxquelles le règlement s'applique ne le respectent pas, ils commettent une faute contractuelle et peuvent être poursuivis au civil par le syndic. Si leurs actes entraînent des conséquences financières, ils peuvent être poursuivis en dommages et intérêts, sans préjudice d'une éventuelle clause pénale (voir les clauses du règlement de copropriété). Pour plus de précisions, voir La copropriété en crise.