Peut-on refuser d'obéir à un règlement de copropriété contenant des clauses illégales ?

• Oui, par principe les clauses illégales ou illicites vous sont inopposables car réputées non écrites.
• De même vous est inopposable le règlement de copropriété qui n'aurait pas été publié au fichier immobilier de votre commune. Ce manquement engage la responsabilité du syndic et du notaire chargé de la publicité.
• Vous pouvez contraindre la copropriété à se mettre en conformité avec la législation, par voie judiciaire si besoin (voir La copropriété en crise).