Je loue un local ; suis-je tenu de fournir le règlement de copropriété au locataire ?

• Oui, aux termes des dispositions de l'art. 3 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose "Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges".
• Cette disposition est justifiée par le fait que vous demeurez à l'égard de la copropriété responsable de l'occupation paisible et conforme à la destination de l'immeuble de votre locataire. Celui-ci doit donc être relié à vous par un lien de responsabilité ; l'art. ci-dessus fait donc de vous, si vous êtes propriétaire bailleur, un présumé responsable, à l'égard des copropriétaires sur le fondement de votre obligation contractuelle vis-à-vis du règlement de copropriété d'une part, à l'égard de votre locataire sur le fondement de cette obligation de l'informer sur les dispositions dudit règlement, d'autre part.