Un syndicat de copropriétaires peut-il vendre ou acquérir des parties communes ?

Base légale : art. 6, 16, 25, 26 Loi 10 juillet 1965

• Oui, aux termes de l'art. 16 (L. 1965) ; il peut de par sa propre initiative acquérir, aliéner, constituer des droit réels immobiliers au profit ou à la charge des parties communes. Il faut néanmoins que les formes des art. 6 (les parties communes ne peuvent faire l'objet d'une action en partage ou d'une licitation forcée séparément des parties privatives), 25 ou 26 (règles de majorité) aient été respectées.
• Le prix obtenu de la vente d'une partie commune est réparti de plein droit entre tous les copropriétaires à proportion de leur quote-part par le syndic, et ce même si les copropriétaires ont déjà des dettes à l'égard de la copropriété, même si une sûreté grêve leur lot.
• Le syndicat ne peut passer des actes d'acquisition ou d'aliénation que dans la limite de son objet (la sauvegarde des intérêts de l'immeuble). Il ne peut faire usage des locaux pour des motifs de convenance personnelle.
• Le syndicat peut acquérir des parties privatives tout en leur conservant un caractère privatif ; il est alors propriétaire d'un lot dont il peut se servir pour un usage collectif, mais sans disposer de voix à l'assemblée générale. La cession de ce lot obéit aux mêmes règles que celle des parties communes.