Les unions de syndicats de copropriétaires

Base légale : art. 29 Loi 10 juillet 1965 (modifié loi SRU), art. 43, 44, 45 Décret 17 mars 1967

• Les sociétés ou les syndicats de copropriétés voisines peuvent constituer des unions. Celles-ci sont régies par des statuts régissant la répartition des voix et des charges entre ses adhérents.
• Celles-ci ont la plupart du temps pour objet la gestion et l'entretien de services communs (chauffages, piscine, espaces verts, gardiennage, sécurité, jardinage...).
• En pratique il faut que les copropriétés soient contiguës, ou tout au moins voisines.
• Ces unions peuvent être propriétaires de biens nécessaires à leur objet.
• Une union de syndicats est dotée d'une personnalité civile. Elle peut passer des actes et sa responsabilité peut être engagée.
• Les syndicats coopératifs peuvent adhérer à des unions coopératives auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux unions de syndicats de copropriétaires. Réciproquement les syndicats non coopératifs peuvent adhérer à des unions coopératives sans perdre leurs prérogatives initiales. (art. 45 D. 1967).
• L'art. 44 D. 1967 stipule que l'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, les représentants légaux des sociétés et les propriétaires qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à l'assemblée générale de l'union en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent. Une seule personne représente donc les syndicats à l'assemblée générale.