Base légale : art. 21 Loi 10 juillet 1965, art. 33 Décret 17 mars 1967
Rappelons que les copropriétaires organisés en Conseil syndical ont la possibilité d'obtenir, à tout moment, communication et copies de TOUS les documents ou pièces qui concernent la gestion de la copropriété. En vertu du principe de transparence, aucune limitation ni objection de confidentialité ne peut être opposée à ce droit.
De plus, 15 jours avant l'assemblée générale, le syndic doit consacrer à tout copropriétaire un jour ouvré afin que celui-ci puisse accéder à l'intégralité de la comptabilité commune.
En outre, l'art. 33 du Décret de 1967 permet à tout intéressé de se faire remettre à ses frais par le syndic copie certifiée conforme des procès-verbaux d'assemblée générale, consignés par le syndic dans un registre tenu à cet effet.
En ce qui concerne les archives de la copropriété, consultez la Recommandation de la Commission relative à la Copropriété.
Comment faire si le syndic refuse de vous communiquer les documents que vous lui demandez ?
L'Association des Responsables de Copropriété (A.R.C.) vous conseille d'envoyer au syndic un courrier recommandé A.R. ainsi rédigé :
"Monsieur,
A plusieurs reprises nous vous avons demandé communication des documents suivants :
Or à ce jour, nous constatons qu'il nous est impossible d'en obtenir copie.
Nous nous permettons de vous rappeler que le communication de tous les documents concernant la copropriété est prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et que cet article est d'ordre public.
Maintenir votre position constituerait donc une entrave aux droits du conseil syndical, et par conséquent une faute professionnelle. Au cas où nous n'aurions pas obtenu communication des documents susvisés sous huitaine, le conseil syndical engagera à votre encontre une procédure de révocation, comme le lui permet l'article 8 du décret du 17 mars 1967.
En espérant ne pas avoir à recourir à une telle extrémité, et dans l'attente d'une prompte réponse de votre part satisfaisant notre demande, nous vous prions d'agréer l'expression de nos meilleures salutations.
Signé : le conseil syndical par la voie de son(a) président(e) M(me) ..."