Le syndic bénévole et le fisc

Base légale :

Malgré son nom, le syndic bénévole peut percevoir des indemnités (cliquer ici pour plus de précisions).

Son activité relève par principe de la gestion d'affaires, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC - ce qui vous soumet à certaines obligations notamment comptables ; cliquer ici pour plus de précisions).

• Cependant, une personne qui n'assume les fonctions de syndic d'immeuble en copropriété qu'à titre occasionnel et n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale, est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un seul immeuble dont il est lui-même copropriétaire (Rép. min. J.O.A.N. 11/02/1985, p. 508).
• Agissant en tant que mandataire, le syndic ne peut pas être considéré comme salarié du syndicat des copropriétaires.
• Ainsi, le syndic étant mandataire du syndicat des copropriétaires, l'administration fiscale ne peut s'immiscer dans l'exécution d'un contrat de droit privé et n'a pas à apprécier la responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires. C'est au conseil syndical de contrôler la comptabilité de la copropriété tenue par le syndic, et la pertinence des avantages fiscaux qu'elle peut tirer des renseignements fournis par le syndic. (Rép. min. J.O. Sénat 28/03/1985 p. 562). En revanche, les contribuables restent responsables des sommes contenues dans leurs déclarations.
• Régime social
  "Le syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires d'immeubles ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession comportant assujettissement obligatoire au régime général de la sécurité sociale" (Rép. min. J.O.A.N. 30/01/1989, p. 530). "En outre, les fonctions qu'il exerce ne paraissent pas faire l'objet d'une réumnération mais seulement d'un remboursement forfaitaire des frais exposés, il est donc permis de considérer qu'elles sont gratuites. Dans ces conditions, le syndic n'est redevable vis-à-vis des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation sur les sommes reçues. Ne relevant ni du régime des salariés ni de celui des travailleurs indépendants à ce titre, le syndic peut toutefois bénéficier, en contrepartie, du versement d'une cotisation, de l'assurance personnelle, en application de l'art. L. 741-1 du Code de la Sécurité sociale".