Un syndic est-il obligatoire ?

Base légale : art. 17 Loi 10 juillet 1965, art. 46, 47 et 59 Décret 17 mars 1967

• Au termes de l'art. 17 de la loi de 1965, un syndic est quasiment obligatoire quelle que soit la taille de la copropriété (expressément obligatoire pour les syndicats coopératifs et implicitement obligatoire pour les autres).
• Que se passe-t-il en cas de décès, annulation ou expiration de mandat, ou révocation du syndic, et qu'aucun successeur n'a été désigné (ou qu'aucun accord n'est possible quant à son successeur) ?
  • Aucune sanction à cette situation n'est prévue.
  • Mais à toute demande d'un copropriétaire, le Président du tribunal de grande instance pourra désigner d'office (art. 17 L. 1965, art. 46 et 47 D. 1967). Sa décision est notifiée par le syndic désigné à tous les copropriétaires, qui ont 15 jours pour en référer éventuellement au Président du tribunal.
  • Nota : si l'absence de syndic vient d'une réticence de l'assemblée, le Président du tribunal nommera un administrateur provisoire. Ici aussi, toute contestation devra être adressée au Président dans les 15 jours (art. 59 D. 1967).
• En aucun cas un président de conseil syndical ne peut se substituer à l'assemblée générale pour désigner un syndic (Cass civ. 13/03/1984).