Peut-on engager la responsabilité du conseil syndical ?

Base légale : art. 1992 Code civil

• Le conseil syndical peut être amené à prendre des décisions lourdes de conséquences, dont il est à ce titre juridiquement responsable.
• Si vous êtes lésé par une de ces décisions, vous pouvez engager la responsabilité :
  • soit d'un membre particulier du conseil, si une décision ressortit d'une initiative qui lui est propre ; la responsabilité engagée est toutefois limitée à ce dont peut répondre ce seul membre
  • soit du conseil syndical dans son ensemble, ce qui vous permet d'engager la responsabilité de l'ensemble de la copropriété
• Le conseil syndical agissant en tant que mandataire de l'assemblée générale, L'art. 1992 du Code civil qui dispose : "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
  Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire".
  Le mandat du conseil syndical étant gratuit, la jurisprudence exige donc une faute lourde en relation directe avec le préjudice dommageable.
• La responsabilité d'un conseil syndical a ainsi été retenue :
  • en cas de convocation d'une assemblée extraordinaire en vue de la révocation non justifiée d'un syndic
  • en cas de contrôle abusif de la gestion d'un syndic, de nature à lui causer un préjudice
• La prescription de l'action en responsabilité sur le fondement de l'art. 1992 est de 30 ans.