Le conseil syndical peut-il agir en justice ?

Base légale : art. 21 Loi 1965

• Non.
• Le conseil syndical n'a pas de personnalité morale ; il ne peut donc agir en justice, et ce même s'il est dépourvu de syndic (CA Versailles 4e ch., 13 juin 2000). C'est en effet le syndic qui a qualité pour agir en justice au nom du syndicat. La copropriété dépourvue de syndic ne peut donc pas agir en justice.
• La Cour de cassation a également précisé que le conseil syndical n'a pas non plus qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 22 mai 1990, Bull civ. n° 123, p. 68).