Comment sont désignés les membres du conseil syndical ?

Base légale : art. 21, 25 Loi 10 juillet 1965, art. 21, 22, 48 Décret 17 mars 1967

• Aux termes de l'art. 22 du Décret de 1967, les membres du conseil syndical sont désignés à la majorité de l'art. 25 (Loi 1965 ; cf. Les majorités) en assemblée générale ordinaire. Si la majorité n'est pas acquise, le vote n'est que sursitaire.
  • Si un copropriétaire obtient 265/1000e en assemblée générale sur 800/1000e présents et représentés, le syndic peut reconvoquer une seconde assemblée générale et n'a, jusqu'à une éventuelle infirmation, pas le droit de considérer que la personne n'est pas élue.
  • Loi SRU Article 81-5°
    Si un copropriétaire obtient plus du tiers des voix (400/1000e p. ex.), il peut alors être procédé immédiatement à un second vote, à la majorité simple (art. 24). Ce second vote n'est pas obligatoire, mais s'il n'y est pas procédé l'assemblée pourra être considérée comme partiale.
• Le mandat des membres du conseil est limité à 3 ans. S'ils ne sont pas réélus par l'assemblée au bout de ce délai, ils ne sont plus légalement considérés comme faisant partie du conseil.
• Le vote des membres est impérativement nominatif ; il est donc prohibé (par la jurisprudence) d'élire un conseil syndical "en bloc".
• Il n'est pas légalement interdit (art. 21 Décret 1967) que les deux membres d'un couple fassent partie d'un même conseil syndical, même si l'un des époux n'est pas copropriétaire (cas de la séparation de biens). En revanche un concubin, même muni d'un certificat, ne peut être membre du conseil syndical.
• Les mineurs non émancipés, les incapables légaux (majeurs placés sous tutelle ou curatelle) ne peuvent siéger à un conseil syndical. C'est leur représentant légal qui sera désigné à cette fin.
• Si aucun conseil syndical n'existe au sein de votre immeuble, ou si aucun membre n'a été élu, vous ou tout copropriétaire pouvez demander sur requête au président du tribunal de grande instance de les désigner (art. 21 al. 10 Loi 1965 et 48 Décret 1967). Cliquer ici pour plus de détails sur cette procédure.