Compétences et attributions du conseil syndical

Base légale : art. 25 Loi 10 juillet 1965, art. 8, 21, 22, 26, 37 Décret 17 mars 1967

Cliquer ici pour plus de précisions sur les pouvoirs de contrôle du Conseil syndical.


© Serge DIEBOLT - Avocat à la Cour - "Droit pour Tous" - 2001